Projet de loi de finances pour 2017

I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dématérialisation des supports de propagande électorale ne parait pas opportune, notamment en milieu rural. La fracture numérique qui y perdure ne doit en aucun cas se muer en rupture d’égalité. Par ailleurs, ce dispositif tend à pénaliser nombre d’imprimeries locales. Par conséquent, il convient...

I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter du 1^er<...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 10. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’article 42 du projet de lo...

I. – L’article L. 241‑6‑1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application ...

Supprimer les alinéas 17 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l’article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, notamment celles perçues...

I. – À l’alinéa 288, après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l’année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année 2016 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci...

I. – Supprimer l’alinéa 288. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « c) L'alinéa 13 est supprimé. » Exposé sommaire : Dans cet article, le Gouvernement souhaite garder un rythme d’augmentation de la péréquation. La progression de la péréquation s’établit à hauteur de 317 millions d’euros : 180 millions d’euros de DSU (dotation de solidarité urbaine) avec ...

Supprimer les alinéas 2 et 7. Exposé sommaire : La mise en ligne de la propagande électorale pénalise les foyers vivants dans les territoires ruraux dont la couverture numérique reste très imparfaite. Ces personnes n’ont pas à se déplacer et faire parfois de longs trajets pour consulter la propagande électorale qui leur est proposé dans des b...

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : La loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision organisait la suppression de la publicité après 20 heures sur France Télévisions, et introduisait, afin de compenser en partie le coût de cette suppression, une taxe sur le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la création de la Taxe sur les Surfaces COMmerciales (TaSCom), les entreprises sont habituées à déclarer et verser la taxe le 15 juin. Or, l'article 8 du projet de loi de finances pour 2017 modifie les modalités de paiement de cette TASCOM. Elle sera récupérée par avance auprès des entreprises ...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 23 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés...