Loi de finances pour 2014
(Défense)

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans les alinéas 11 à 17 modifient les règles de souscription et de validité des emprunts structurés dits toxiques octroyés aux collectivités locales par les établissements de crédit. Ces modifications conduisent à valider rétroactivement des prêts bancaires litigieu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est ainsi rédigé : « II. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux d'habitation mis en location à des étudiants. Un décret fixe les justifications à produire par les étudiants ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélè...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement des centres techniques industriels, comprenant notamment une étude sur les modalités possibles, la dotation budgétaire, la taxe affectée et la contribution volontaire obligatoire. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions permettant de r...

I. – Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 199 quater D ainsi rédigé : « Art. 199 quater D. – 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs visées à ...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Bien qu'insérés au sein de l'article 60 relatif aux fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contractés des produits structurés, les alinéas I et II concernent toute personne morale et visent à supprimer toute sanction réelle à l'encontre des banques ne stipulant pas le coût exact...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Bien qu'insérés au sein de l'article 60 relatif aux fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contractés des produits structurés, les alinéas I et II concernent toute personne morale et visent à supprimer toute sanction réelle à l'encontre des banques ne stipulant pas le coût exact...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la mai...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la main...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code au plus tard le 31 janvier 2016, ». Exposé sommaire : L'octroi ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. –  Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts est fixé à 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Toutefois, pour cette période, les conseils généraux peuvent diminuer ce t...

Le Gouvernement présente un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 ; - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 à revenu égal ou inférieur ; - initialement non imposés à l'i...

Le Gouvernement présente un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur : - l'emploi ; - le coût du travail du secteur marchand ainsi qu'une ventilation par secteurs d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En 2013, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) était doté de 32,3 millions d'euros, mais comprenait alors les crédits pour l'EPARECA (7,3 millions d'euros). Le FISAC, seul, bénéficiait donc de 25 millions d'euro...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er  janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...