Les interventions de Pierre-Alain Muet sur ce dossier

43 amendements trouvés


07/11/2016 — Amendement N° 468C au texte N° 4061 - Article 38 (Retiré)
M. Muet, Mme Berger, M. Olivier Faure, M. Galut, M. Hammadi

Substituer aux alinéas 37 à 45 les trois alinéas suivants : « La base du calcul est constituée par le revenu mentionné à l’article 204 F converti en année pleine proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le versement par le débiteur en application de l’article 204 B. « La base ainsi déterminée donne lieu, s’agissant des salaires...

04/11/2016 — Amendement N° 402C au texte N° 4061 - Article 61 (Non soutenu)
M. Touraine, M. Muet, M. Blein, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, après l’année : « 2016 » sont insérés les mots : « et en 2017 » ; « b) À la dernière phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 20...

04/11/2016 — Amendement N° 401C au texte N° 4061 - Article 61 (Non soutenu)
M. Touraine, M. Muet, M. Blein, M. Mennucci

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « III. – Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, a...

04/11/2016 — Amendement N° 400C au texte N° 4061 - Article 62 (Non soutenu)
M. Touraine, M. Muet, M. Blein, M. Mennucci

I. – Compléter cet articles par les cinq alinéas suivants : « II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article 1586 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 6° du I, la métropole de Lyon perçoit une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’arti...

17/10/2016 — Amendement N° 772A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
M. Bloche, M. Muet

I. − Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « À la trente-huitième ligne, colonne C, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...

17/10/2016 — Amendement N° 729A au texte N° 4061 - Article 14 (Tombe)
M. Touraine, M. Blein, M. Mennucci, M. Muet

Supprimer les alinéas 32 à 36. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les dispositifs institué lors de la réforme de la taxe professionnelle, relatifs à la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale des régions et départements, dans le ...

17/10/2016 — Amendement N° 493A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Bloche, M. Muet, M. Travert

I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité, tels que définis à l'article 98 A de l'annexe III, sont autorisées à constituer des provisions déductibles du ...

17/10/2016 — Amendement N° 490A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Bloche, M. Muet, M. Travert

I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art, telles que définies à l'article 98 A de l'annexe III, sont autorisées à constituer des provisions déductibles du résultat imposable, en vue de faire...

17/10/2016 — Amendement N° 457A au texte N° 4061 - Article 17 (Retiré)
M. Bloche, M. Muet

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis La trente-huitième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 16°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

17/10/2016 — Amendement N° 302A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Le Roux, M. Muet

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigé : « Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels » ; 2° L'article 1609sexdecies B est ainsi rédigé : « Art. 1609sexdecies B. – I. – Une ...

17/10/2016 — Amendement N° 291A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Le Roux, M. Bloche, M. Rogemont, M. Muet

I. – Le 3 de l'article 199unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque d'autre part, la société s'engage...

17/10/2016 — Amendement N° 255A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Cherki, M. Juanico, M. Robiliard, M. Galut, Mme Bruneau, M. Hamon, M. Blazy, M. Féron, Mme Romagnan, Mme Bouziane...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler l'abrogation de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permett...

17/10/2016 — Amendement N° 252A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Cherki, Mme Rabin, M. Juanico, M. Robiliard, M. Galut, M. Philippe Baumel, Mme Bruneau, M. Potier, M. Hamon, M. B...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourt...

17/10/2016 — Amendement N° 251A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Cherki, Mme Rabin, M. Juanico, M. Robiliard, M. Galut, M. Philippe Baumel, Mme Bruneau, M. Potier, M. Hamon, M. B...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : I. – Au premier ...

17/10/2016 — Amendement N° 226A au texte N° 4061 - Article 14 (Non soutenu)
M. Touraine, M. Blein, M. Muet

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, pour déterminer le périmètre et le taux ...

17/10/2016 — Amendement N° 216A au texte N° 4061 - Article 14 (Tombe)
M. Touraine, M. Blein, M. Muet

I. – À l'alinéa 43, supprimer les mots : « des départements et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 44, substituer aux mots : « des 1.2 et » les mots : « du ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer la dotation de compensation de la réforme de...

17/10/2016 — Amendement N° 210A au texte N° 4061 - Article 14 (Tombe)
M. Touraine, M. Blein, M. Muet

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et départements dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, pou...

12/10/2016 — Amendement N° CF284A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Bloche, M. Muet, M. Travert

I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art, telles que définies à l'article 98 A de l'annexe III, sont autorisées à constituer des provisions déductibles du résultat imposable, en vue de faire...

12/10/2016 — Amendement N° CF420A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Berger, M. Le Roux, M. Bloche, M. Rogemont, M. Muet

I. – Le 3 de l'article 199unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque d'autre part, la société s'engage...