Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 220 sexies est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du 1 du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'animation. » ; b) Au premier alin...

I. – La vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Le code général des impôts est ainsi modifié : I.        L'article 220sexies, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, est modifié comme suit : A-     Le dernier alinéa du 1 du III est complété par la phrase suivante : « Le taux mentionné au premier alinéa du prése...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n'ont aucun espoir de trouver un emploi sans un appui des pouvoirs publics. Efficaces socialeme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n'ont aucun espoir de trouver un emploi sans un appui des pouvoirs publics. Efficaces socialeme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n'ont aucun espoir de trouver un emploi sans un appui des pouvoirs publics. Efficaces socialeme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n'ont aucun espoir de trouver un emploi sans un appui des pouvoirs publics. Efficaces socialeme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n'ont aucun espoir de trouver un emploi sans un appui des pouvoirs publics. Efficaces socialeme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n'ont aucun espoir de trouver un emploi sans un appui des pouvoirs publics. Efficaces socialeme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n'ont aucun espoir de trouver un emploi sans un appui des pouvoirs publics. Efficaces socialeme...

I. – Après le mot : « somme », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «  d'un montant pouvant atteindre, en l'absence de toute documentation ou en cas de lacune privant la documentation de toute pertinence, 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 13 AA du livre de...

I. – Après le mot : « passible », la fin de l'article 1729 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « d'une amende égale à 20 000 euros. » II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°   du   de finances rectificative pour 2014. Exposé sommaire : La...

I. – Après le mot :« fiscales », la fin de l'article 1729 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « entraine l'application d'une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. ». II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesque...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommat...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimis...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de taxe d'hab...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3, », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consomma...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimis...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article...