Les interventions de Pierre Lellouche sur ce dossier

72 amendements trouvés


13/01/2017 — Amendement N° 36 au texte N° 4365 - Article 40 bis (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme n'a pas été débattue avec les élus du conseil de Paris, ni concertée avec les acteurs économiques parisiens. Son impact n'est pas mesuré, notamment en terme de lourdeur administrative.

13/01/2017 — Amendement N° 35 au texte N° 4365 - Article 28 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l'installation d'établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales. Les éléments qui ont conduit à l'élaboration de cette mesure (addiction,...

13/01/2017 — Amendement N° 34 au texte N° 4365 - Article 21 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et les attributions qui lui sont conférés par l'article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512‑7, L. 2512‑13‑1, L. 2512‑14 et L. ...

13/01/2017 — Amendement N° 30 au texte N° 4365 - Article 17 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement justifie dans l'étude d'impact du projet de loi la fusion des quatre arrondissements centraux par la nécessité de corriger le déséquilibre de représentativité démographique entre les arrondissements, le 1er arrondissement ne comptant qu'un conseiller de Paris pour 17 022 habitants, alor...

13/01/2017 — Amendement N° 29 au texte N° 4365 - Article 16 ter (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑39‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le début est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, le montant...(le reste sans changement). » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le montant de la dotation d'animatio...

13/01/2017 — Amendement N° 28 au texte N° 4365 - Article 16 bis (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑39 du même code est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, à défaut... (le reste sans changement). » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, à défaut d'accord entre le conseil de Paris et les conse...

13/01/2017 — Amendement N° 27 au texte N° 4365 - Article 16 bis G (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou du conseil d'arrondissement lorsque la mission dévolue à l'organisme concerne le seul arrondissement ». Exposé sommaire : Si on ne peut qu'être favorable sur le principe à la mesure introduite par l'article (toute délégation s'accompagne d'un encadrement et d'un contrôle), il convient de préserver les...

13/01/2017 — Amendement N° 26 au texte N° 4365 - Article 16 bis E (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑31 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑31‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent pour organiser le service d'accueil de la petite enfance sur le territoire de son arrondissement. « À ...

13/01/2017 — Amendement N° 25 au texte N° 4365 - Article 16 bis D (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d'arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une conven...

13/01/2017 — Amendement N° 24 au texte N° 4365 - Article 16 bis C (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑21 du même code, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent pour organiser le service d'entretien et de réparation de la voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil munic...

13/01/2017 — Amendement N° 23 au texte N° 4365 - Article 16 bis C (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑21 du même code, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent pour organiser le service de nettoyage de la voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil municipal lui alloue ...

13/01/2017 — Amendement N° 22 au texte N° 4365 - Article 16 bis B (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La répartition des logements entre la part relevant de l'attribution par le maire d'arrondissement et la part relevant de l'attribution par le maire de la com...

13/01/2017 — Amendement N° 20 au texte N° 4365 - Article 16 bis A (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑14. – Le conseil de Paris consulte pour avis conforme, dans les délais prévus à l'article L. 2511‑13, le conseil d'arrondissement sur le montant des subventions que le conseil de Paris se p...

13/01/2017 — Amendement N° 19 au texte N° 4365 - Article 16 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Préalablement à son approbation par le Conseil de Paris, en application de l'article L. 153‑21 du même code, l'établissement, la modification et la révision du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris sont approuvés à la majorité d'au moins la moitié des conseils d'arrondissement...

13/01/2017 — Amendement N° 18 au texte N° 4365 - Article 16 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 2511‑30 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Marseille et Lyon, le maire d'a...

13/01/2017 — Amendement N° 17 au texte N° 4365 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exclusion des équipements scolaires ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de réserver un traitement particulier aux équipements scolaires, dont la gestion répond aux mêmes critères que les autres équipements de proximité, par exemple les crèches.

13/01/2017 — Amendement N° 16 au texte N° 4365 - Article 4 bis (Non soutenu)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2512‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑5‑1. – I. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire de la Ville de Paris. Elle est composée du maire de Paris, qui la préside de droit,...