Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 1er)

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mesures de carte scolaire permettent l'identification des écoles ou des réseaux d'écoles qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuil d'ouverture et de fermeture de classe, au rega...

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

L'article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons de santé et des hôpitaux de proximité. » Expos...

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu'elle produit au profit de la collectivité nationale. Exposé sommaire : Si la réforme doit simplifier et rendre plus lisib...

À l'alinéa 15, après le mot : « pérennité, », insérer les mots : « la qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que la qualité du service est une dimension prise en compte dans le cadre de la réévaluation du niveau des services publics en montagne. En particulier dans le domaine de l'éducation, l'organisation de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1°bis  De veiller, dans l'organisation institutionnelle de la République, à ce que le principe d'égalité démographique puisse être adapté pour assurer une représentation équitable des territoires de montagne ; ». Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité ca...

L'article L. 5125‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dernière officine présente dans une zone de montagne, délimitée conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, a cessé définitivement son activité, une société mu...

Compéter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la seconde phrase du dernier alinéa du même article, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « le maire de la commune où est intervenue l'attaque, sous le contrôle du représentant de l'État dans le département, » ». Exposé sommaire : L'article L. 427‑6 du code de l'environnement ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs ont obligation de déployer dans les territoires de montagne comme partout ailleurs les évolutions technologiques au fur et à mesure de leur apparition, notamment la 3G et la 4G. » Exposé sommaire : Cette mesure s'inscrit dans une logique d'égalité entre tous les usagers. Il n'est ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les seuils maximum de puissance d'émission des dispositifs permettant la couverture numérique et téléphonique des territoires de montagne doivent être, par dérogation, augmentés tout en restant dans les limites fixées par l'Europe. » Exposé sommaire : Cette augmentation se justifie par un souci ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les territoires de montagne doivent être prioritaires dans la mise en œuvre du plan national « France très haut Débit ». » Exposé sommaire : L'accès au réseau internet et téléphone en zone montagneuse est souvent très difficile voire impossible. Il est impératif que les Français vivant en territ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les parlementaires élus du massif sont également membres du comités de massif avec la responsabilité particulière de veiller à l'adéquation des dispositions de la présente loi avec les attentes exprimées par le massif. » Exposé sommaire : La présence des parlementaires dans ce comité doit perme...

Après le mot : « sont, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dès lors que des dynamiques locales s'expriment, accompagnées de façon à gommer les inégalités liées aux particularités des territoires de montagne. Tous les dispositifs financiers nationaux doivent faire l'objet d'adaptations spécifiques à chaque massif ou partie de massif per...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Garantir la couverture mobile 3G sur l'ensemble des routes visées à l'article L. 141‑19 du code de l'urbanisme situées en zone de montagne. » Exposé sommaire : Un accord national pour la couverture GSM des axes de transport prioritaires a été signé le 7 février 2007 par le ministre délégu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter De favoriser l'adaptation des systèmes de production agricole aux nouvelles conditions climatiques. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de tenir compte de la problématique du changement climatique et de ses impacts sur la production agricole dans les zones de montagne.

Au premier alinéa de l'article L. 641‑14 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les zones » sont remplacés par les mots : « dans la même zone ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de restreindre les conditions dans lesquelles peut être attribuée la mention « montagne » aux seuls produits qui sont produits et élabo...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Permettre l'obtention du statut de « zone fibrée », tel que défini à l'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques, aux territoires de montagne d'ici le 31 décembre 2018, ». Exposé sommaire : L'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Assurer à tous les habitants des territoires de montagne un accès à la télévision numérique terrestre ; ». Exposé sommaire : Les territoires de montagne sont soumis à un relief qui les pénalise en termes de propagation limitée des ondes, de création de zone d'ombre, d'un cout élevé d'amén...

Le premier alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un nouveau médecin s'établit dans le même cabinet qu'un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie, le directeur général de l'agence régionale de santé lui octroie automatiquement cette même autorisati...

Le premier alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorisation est automatiquement étendue à tout médecin remplaçant le médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie. » Exposé sommaire : Les médecins bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie,...