Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 1er)

Des dérogations aux opérations de capture visées au 4° du I de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement peuvent être accordées par le maire, en cas de danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes. Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux exploitations des éleveurs en territoire de montagne. En détruisant leur...

Une péréquation des recettes fiscales générées par les parcs éoliens en zone de montagne est effectuée entre les communes, les communautés de communes, et les départements impactés. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de répartition de ces recettes fiscales. Exposé sommaire : Les recettes des taxes auxquelles sont soumis les ...

Les études d'impact et les enquêtes publiques menées sur les projets d'implantation de parcs éoliens en zone de montagne prennent en compte toutes les communes impactées visuellement par le projet. Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre à toutes les communes impactées visuellement par un projet de parc aérien en zone de montagne,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard. Ce rapport est élaboré sur la base des recommandations établies par les agences régionales de santé, après consultation de leur part d...

L'article L 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la ch...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale sont situés » ; 2° À la fin, les mots : « mentionnés à l'article L. 113‑2 » sont remplacés par les mots : « visées à l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter. – De reconnaitre et de soutenir l'organisation collective pastorale dans sa diversité et de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; ». Exposé sommaire : La gestion des espaces pastoraux de montagne est souvent conduite de façon collective : groupements d'éleveurs (les G...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter De reconnaitre et de soutenir l'organisation collective agricole dans sa diversité et de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; ». Exposé sommaire : En zone de montagne, les contraintes naturelles, le relief, les accès routiers … sont susceptibles d'impacter la rentabili...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en adaptant les normes et leurs modalités d'application aux conditions spécifiques d'élevage et d'agriculture en montagne ». Exposé sommaire : À titre d'exemples, faciliter la création de retenues collinaires en montagne est aujourd'hui une des solutions pour permettre un développement à long terme de ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces moyens de lutte correspondent aussi bien aux moyens de protection des troupeaux, notamment les parcs et les chiens de protection, qu'aux dispositifs d'intervention sur le loup, en particulier les tirs d'effarouchement, de défense et de défense renforcée, ainsi que les prélèvements. » Exposé ...

Après le 1° du I de l'article L. 341‑2 du code forestier est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les opérations ayant pour but la reconquête d'anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané, dans les départements classés en zone de montagne ; ». Exposé sommaire : De nombreuses exploitations agricoles...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 427‑6 du code de l'environnement,le maire est chargé,sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de prendre toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux...

Lorsque le représentant de l'État dans le département estime que les évolutions envisagées par les collectivités territoriales locales sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives sur l'accès au service public dans son département, il peut en alerter le Premier Ministre afin d'obtenir un arbitrage interministériel sur la question. Expo...

L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par des II et III ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au I, et pour les seules décisions qui relèvent de leur compétence, les collectivités territoriales peuvent, lorsque les textes, adoptés par voie réglementaire pour l'application d'une loi, imposent la réali...

Les patients résidant en zone de montagne peuvent, pour certaines pathologies graves ou spécifiques déterminées par décret, s'ils choisissent d'être suivis dans un centre hospitalier dont ne dépend pas leur caisse primaire d'assurance maladie, bénéficier d'un remboursement des frais de santé identique à celui qu'ils recevraient dans un centre h...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De faciliter la mise en œuvre de politiques interrégionales et interdépartementales solidaires dans les territoires de montagne ». Exposé sommaire : Les territoires de montagne se situent très souvent à cheval entre plusieurs départements voire plusieurs régions. Ce découpage territorial dif...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La formulation de l'alinéa 14, selon laquelle l'action de l'État a pour finalité « d'assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l'utilisation de l'espace montagnard par les population et les collectivités de montagne », est très vague et ne correspond à aucune action concrète. Dans sa rédactio...

À l'alinéa 4, après le mot : « respectives », insérer les mots : « et en liaison avec les chambres consulaires ». Exposé sommaire : Les chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et chambres d'agriculture) sont des établissements publics administratifs d'État qui représentent les différentes catégories s...

Après le mot : « élevage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sont adaptés, dans le cadre d'une gestion différenciée, aux spécificités des territoires, notamment ceux de montagne ». Exposé sommaire : L'ensauvagement des territoires, en particulier de montagne, est devenu un véritable fléau pour la survie de l'élevage en plein air en F...

I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...