Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier

191 amendements trouvés


08/10/2016 — Amendement N° 479 au texte N° 4067 - Article 19 (Rejeté)
M. Ginesy, Mme Brenier, M. Voisin, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Guibal, M. Siré, M. Hetzel, M. Vitel, ...

I. – À l'alinéa 20, après la référence : « Art. L. 122‑20. –  », insérer les mots : « Sans préjudice de l'alinéa suivant ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 21 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue par le schéma de cohérence territoriale existant ». III. – En conséquence, à l'alinéa 22, après la référence : « Art. L. 1...

08/10/2016 — Amendement N° 478 au texte N° 4067 - Article 19 (Rejeté)
M. Ginesy, Mme Brenier, M. Voisin, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Guibal, M. Siré, M. Hetzel, M. Vitel, ...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article en supprimant la mention de l'étude de discontinuité pour les unités touristiques nouvelles situées en discontinuité et prévues dans les documents d'...

08/10/2016 — Amendement N° 472 au texte N° 4067 - Après l'article 21 (Tombe)
M. Ginesy, M. Saddier, M. Ciotti, Mme Brenier, M. Voisin, M. Hetzel, M. Abad, M. Tardy, M. Sermier, M. Vitel, M. Per...

Après l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 318‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑5‑1. – En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et lorsque cet immeuble est situé dans le périmètre d'u...

08/10/2016 — Amendement N° 456 au texte N° 4067 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Lurton, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Voisin, M. Aboud, M. Gandolfi-Scheit

L'article 174‑3 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes situées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes situées en zone littorale au sens de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'am...

08/10/2016 — Amendement N° 455 au texte N° 4067 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Lurton, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Voisin, M. Aboud, M. Gandolfi-Scheit

L'article L. 174‑3 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes situées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes situées en zone littorale au sens de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l...

08/10/2016 — Amendement N° 454 au texte N° 4067 - Avant l'article 20 (Rejeté)
M. Lurton, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Voisin, M. Aboud, M. Gandolfi-Scheit

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'article L. 121‑8, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures marines, en dehors d...

08/10/2016 — Amendement N° 453 au texte N° 4067 - Avant l'article 20 (Rejeté)
M. Lurton, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Voisin, M. Aboud, M. Gandolfi-Scheit

Le deuxième alinéa de l'article L. 121‑13 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , sous réserve que ces schémas identifient les espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs et que leur délimitation soit effectuée par le plan local d'urbanisme dont le règlement définit les zones pouvant faire l'objet d'une ext...

08/10/2016 — Amendement N° 452 au texte N° 4067 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Lurton, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Voisin, M. Aboud, M. Gandolfi-Scheit

L'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'ils ont été définis par une directive territoriale d'aménagement ou tout autre document d'urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d'urbanisme, les hameaux existants situés en ...

08/10/2016 — Amendement N° 368 au texte N° 4067 - Avant l'article 20 (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier, M. Viala, M. Favennec

L'article L. 122‑10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ; 2° Il e...

08/10/2016 — Amendement N° 325 rectifié au texte N° 4067 - Avant l'article 20 (Retiré)
M. Viala, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ledoux, M. Voisin, M. Mariani

L'article L. 122‑10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ; 2° Il e...

08/10/2016 — Amendement N° 265 au texte N° 4067 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Mul...

Après l'article L. 122‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑5‑1. – Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées, de l'existence et de la proximité de voies et réseaux ». Exposé sommaire : Le présent ame...

08/10/2016 — Amendement N° 264 au texte N° 4067 - Après l'article 22 (Tombe)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Accoy...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...

08/10/2016 — Amendement N° 263 au texte N° 4067 - Article 19 (Rejeté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Mul...

I. – Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le schéma de cohérence territoriale et qu'elle est compatible avec celui-ci. » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le plan local d'urbanisme et qu'elle est compatible avec celui-...

08/10/2016 — Amendement N° 250 rectifié au texte N° 4067 - Après l'article 20 bis (Adopté)
M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe ...

Le premier alinéa de l'article L. 324‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette motivation tient compte des spécificités liées au classement en zone de montagne telle que délimitée à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommair...

08/10/2016 — Amendement N° 227 rectifié au texte N° 4067 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Viala, Mme Pernod Beaudon, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Dive, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ledoux...

Dans les territoires de montagne où s'applique également la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, du fait de l'existence d'étendues d'eau d'une superficie supérieure à mille hectares, les dispositions en matière d'urbanisme sont adaptées afin que ne se surajoutent pas les contrai...

08/10/2016 — Amendement N° 188 au texte N° 4067 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M....

Le cinquième alinéa de l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis conforme de la commission est également nécessaire pour toute réduction de surfaces des terres définies à l'article L. 122‑10 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renfo...

08/10/2016 — Amendement N° 174 au texte N° 4067 - Article 19 (Rejeté)
M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « à l'exclusion de toute opération de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale inférieure ou égale à 3 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques. » ...

08/10/2016 — Amendement N° 173 au texte N° 4067 - Avant l'article 20 (Rejeté)
M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M....

L'article L. 111‑25 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il prend en compte les spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

08/10/2016 — Amendement N° 165 au texte N° 4067 - Article 19 (Rejeté)
M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « à l'exclusion de toutes opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale inférieure ou égale à 3 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques. »...

08/10/2016 — Amendement N° 164 au texte N° 4067 - Avant l'article 20 (Rejeté)
M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe ...

L'article L. 111‑8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, des recommandations paysagères édictées par le schéma de cohérence territoriale peuvent inciter ...