Projet de loi de finances pour 2013
(Agriculture alimentation forêt et affaires rurales)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le tourisme représente 7 % du PIB français. Il est le secteur qui contribue le plus au solde positif de la balance des paiements, loin devant l'agroalimentaire et l'industrie automobile. Il doit faire l'objet de politiques publiq...

Après l'année : « 2013 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans le respect d'un ratio de 1,9 entre la dotation par habitant minimale et la dotation par habitant maximale. Elle est fixée ...

À l'article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « du premier jour » sont remplacés par les mots : « de leurs trois premiers jours ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. Il s'agit d'une mesure d'égali...

I. –  Il est opéré en 2014 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. II. –  Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le conten...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisation du travail ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt d...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 15 000 euros. ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des avantages à l'impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place pa...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1° L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 146 ...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au III, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce c...

I. – Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Au‑delà de la durée minimale de neuf ans mentionnée au I, ce taux de réduction d'impôt est bonifié d'un point par année supplémentaire dans la limite de six ans ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 34. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III....

I. –  Le second alinéa du 2° du b. du 1. de l'article 200 quater du code général des impôts est supprimé. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Cette disposition est applicable pour les revenus perçus au titre de l'année 2013. IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dès lors qu'aucun projet et aucune démarche en vue de leur réaffectation ou remploi n'aurait été entrepris par le propriétaire des friches commerciales dans ce délai » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II...

I. – À la fin du onzième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « l'exercice 2012 » sont remplacés par les mots : « les exercices 2012 et 2013 ». II. – La perte de recettes pour le Centre national de la fonction publique territori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plafond des abattements, crédits ou réductions d'impôts cumulés n'a cessé de baisser. Depuis l'imposition des revenus de 2011, il est fixé à 18 000 euros majorés de 6 % du montant du revenu imposable. La loi de finances pour 2012 l'a limité à 18 000 majorés de 4 % du montant du revenu imposable. Auj...

I. – À la première phase du quatrième alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernent » sont insérés les mots : « des travaux réalisés sur un bien faisant l'objet d'une convention de portage foncier ou ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cré...

Supprimer les alinéas 75 à 78. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rétablir la dotation globale de fonctionnement dite « bonifiée » dans le cadre de la fusion d'EPCI. L'article L. 5211‑32‑1, dans son premier alinéa, stipule que « lorsqu'une communauté de communes ou une communauté d'agglomération est issue d'une fusion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La redevance d'archéologie préventive est due par les personnes publiques ou privées projetant de réaliser des travaux affectant le sous-sol et soumis à autorisation préalable en application du code de l'urbanisme ou donnant lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ou soumis ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 » sont remplacés par les mots : « 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 500, 600 et 8...

I. – Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée. II. – Le présent article est applicable à compter des revenus de 2013....

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : «  à partir du 1er janvier 2013 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de r...