Amendement N° 633C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Moudenc, Mme Dion, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L'Huissier, M. Voisin, Mme Genevard, M. Salen, M. Siré, M. Saddier, M. Furst, M. Heinrich, M. Le Fur, Mme Marianne Dubois, M. Reitzer, M. Couve, M. Guibal, M. Le Mèner, M. Douillet, M. de Rocca Serra, M. Aubert, Mme Le Callennec, M. de Mazières, M. Laffineur, M. Jacquat, M. Quentin, Mme Besse, M. Marty, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Gosselin, M. Demilly, M. Jégo, M. Herbillon.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 46(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le tourisme représente 7 % du PIB français. Il est le secteur qui contribue le plus au solde positif de la balance des paiements, loin devant l'agroalimentaire et l'industrie automobile. Il doit faire l'objet de politiques publiques cohérentes et adaptées. Sa disparition de la mission économie n'est donc pas acceptable et il nous paraît nécessaire de recréer un programme tourisme qui permette de savoir quels sont les crédits attribués au secteur et leur répartition.
Les actions 20 « Financement des entreprises et attractivité du territoire » et 21 « Développement du tourisme » sont dès lors incluses dans le programme « Tourisme » ce qui constitue un déplacement des autorisations d'engagement à hauteur de 64 269 064 euros, et de 58 388 593 de crédits de paiement, du programme « Développement des entreprises » vers le programme « Tourisme ».
En conséquence aucune dépense n'est ajoutée puisqu'il s'agit juste d'une division de l'ancien programme 134 en deux programmes distincts l'un de l'autre afin de promouvoir le tourisme en France.
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