Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 6)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2016, un rapport circonstancié sur la compatibilité des plafonds d'emploi établis pour les établissements à autonomie financière s'appliquant pour les agents de droit local et les conséquences de ce plafond ...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Les quatre dernières phrases sont supprimées ; 3° Il est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, dans la limite de 33 % ...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l'entreprise, de l'ensemble des sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. ». Exposé sommaire : Le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter de 795 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution de l'État au financement de l'action 01 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » du programme 1...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter de 9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution de l'État au financement de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'étranger (action 05 du programme 185). Le gou...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1erseptembre 2015. Exposé sommaire : Le présent article a pour...

À la fin du III de l'article 244 quater C du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 5,85 % ». Exposé sommaire : Le Crédit d'impôt compétitivité emploi a été créé afin d'encourager la compétitivité des entreprises. Or, cette compétitivité s'appuie également sur la recherche publique menée dans les organismes pu...

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : «  12 € ». Exposé sommaire : Le rapport de la Cour des comptes sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes de 2013 ainsi que l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le secteur des aut...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Afin d'inciter plus fortement les grandes entreprises à réinvestir leurs bénéfices, et non à privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendemen...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , qui emploient moins de 250 salariés et qui ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ont un total de bilan inférieur à 43 millions...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt compétitivité‑emploi n'est pas ouvert aux titulaires d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée au titre de l'article L. 752‑1 du code de commerce ni aux professions réglementées par l'autorité publique. ». Exp...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199ter I, il est inséré un article 199 ter J ainsi rédigé : « Art. 199 ter J. – I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses d'investissement prises ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'interdiction de louer à ses ascendants ou descendants un bien locatif bénéficiant d'exonérations fiscales (dispositif Duflot). La levée de cette interdiction aurait pour effet d'accroître les inégalités de constitution du capital, en permettant aux familles aisée...