Violation des embargos

Il est institué une commission nationale consultative chargée du suivi des régimes d'embargo ou de restrictions économiques à l'encontre de puissances ou d'entités étrangères. Cette commission comprend des représentants du Parlement, des administrations concernées, des entreprises et de la société civile, en particulier des organisations à but...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II bis.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction prévue au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » Exposé somma...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « instituant la Communauté », les mots : « sur le fonctionnement de l'Union ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le traité de Lisbonne a changé la terminologie des traits européens.

Supprimer les mots : « , outre leur application à Mayotte, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile : Mayotte est depuis 2009 un DOM où la loi de la République s'applique de droit, sans avoir besoin de mention expresse.

Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants : « ou de la valeur des biens et services ayant été l'objet de transactions illicites ». Exposé sommaire : Amendement de précision : même s'il n'y a pas eu de paiement ou seulement un paiement partiel pour une transaction illicite, l'amende doit pouvoir être portée au double du montant de la transa...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « La confiscation de l'objet du délit prévu au II, des équipements, matériels et moyens de transport utilisés pour sa commission, ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect, est ordonnée par le même jugement. »L'autorité judiciaire peut prescrire ou faire effectue...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'argument, développé notamment par le Gouvernement, selon lequel les mesures d'embargo sont souvent décidées dans l'urgence, sans que les délais ne soient suffisants pour une consultation, doit être pris en compte. Par ailleurs, il convient de respecter les rôles dévolus par la Constitution au Gouvern...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est placée sous l'autorité du Premier ministre ». Exposé sommaire : Les régimes d'embargos et de sanctions économiques sont un instrument diplomatique de plus en plus utilisé par notre pays (plus d'une vingtaine de pays actuellement sous embargo sur les armes ; autant dont les gouvernement...

L'article 459 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 bis est abrogé ; 2° Au 1 ter, les mots : « aux 1 et 1bis » sont remplacés par les mots : « au 1 ». Exposé sommaire : Le 1 bis de l'article 459 du code des douanes sanctionne de cinq ans de prison, de confiscation et d'une amende pouvant atteindre le double de la somme en cause le...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « la peine d'amende peut être fixée » les mots : « les peines d'amende prévues aux deux alinéas précédents peuvent être fixées ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : compte tenu de l'insertion qui a été faite concernant la commission du délit de violation d'embargo en bande organisée, il doi...

Substituer aux mots : « et 2 » les mots : « , 2 et 2 bis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'adoption de l'article additionnel 2bis.