Égalité et citoyenneté
(Après l'article 59)

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 1^er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la date limite de mise en place de l'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité, à savoir le 1er janvier 2017. En effet, rien ne justifie la date proposée par...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 1er janvier 2017 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la date limite de mise en place de l'expérimentation du récépissé de contrôle d'id...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement autorise l'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité également pendant la période d'état d'urgence. L'expérimentation de ce dispositif n'a absolument aucune raison d'être interdite sous l'état d'urgence, bien au contraire. De nombreuses associations de défense des droits d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 1bis de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 1 bis de...

I. – À l'exception des textes où il se réfère à la désignation d'espèces animales, le mot :« race » est supprimé de la législation française ; II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 211‑1, le mot : « , racial » est supprimé ; 2° L'article 212‑1 est ainsi modifié : a) Au 8°, le mot : « , racial » est suppri...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du droit de vote des étrangers dans la perspective du dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Exposé sommaire : Le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1221‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineures », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le don du sa...

Le 2° de l'article 373‑2‑11 du code civil est complété par les mots : « ou son adhésion lorsqu'il a atteint l'âge de seize ans révolus ; ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions. L'enfant peut ainsi...

À l'article 373‑2‑8 du code civil, après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou par l'enfant lui‑même s'il a atteint l'âge de seize ans révolus, ». Exposé sommaire : Cet amendement est directement issu du rapport sur le groupe de travail sur « de nouveaux droits pour les enfants », présidé par Jean-Pierre Rosenczveig, remis en 2013 a...

Après le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels à l'égard de l'enfant. « Les parent s'abstiennent à l'égard de l'enfant de tout traitement inhumain, cruel ou dégradant et de tout châtiment corporel. » Exposé s...

I. – L'article 145‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout enfant a droit au maintien des relations avec son parent détenu. Le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite ou d'autoriser l'usage du téléphone à un enfant mineur de la p...

À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cette mesure défendue par les écologistes depuis plus de quinze ans permettrait de mieux reconnaître les jeunes, et de leur donner tôt le goût de la citoyenneté. Les expériences de nos voisins européens ont montré en effet qu'acco...

Dans toutes les dispositions légales où l'exercice d'un droit civil est subordonné à une condition d'âge de dix-huit ans, cet âge est remplacé par le mot celui de seize ans. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de diminuer l'âge de la majorité civile à 16 ans. Il n'est nul besoin de rappeler que les obligations pénales des jeune...

À la première phrase du deuxième alinéa de  l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après le mot : « sociale », sont insérés les mots, « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l'objectif d'égalité femmes-hommes a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun contrôle d'identité ne peut être réalisé au motif d'une quelconque discrimination, telle que défin...