Projet de loi de finances pour 2016
(Mission relations avec les collectivités territoriales)

Le c) du 1 du G du XV de l'article 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé. Exposé sommaire : L'article 59 de la loi NOTRe prévoit notamment qu'à compter de 2017, les communes qui bénéficiaient en 2015 d'une attribution de compensation d'un montant supérieur à 5 % de la s...

Après la troisième phrase de l'alinéa 38, insérer la phrase suivante : « Cette minoration n'est pas applicable aux communes signataires de la convention pluriannuelle visée à  l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sous réserve que leur effort fiscal calculé en application d...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élém...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Est imposé au taux de 25 % le montant net des plus-values à long terme provenant de la cession : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le taux des plus-values de cession de titres d'une société autorisée pour l'édition d'un service de télévision.

Après l'article 1384 du code général des impôts, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Les constructions neuves ou réhabilitées affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles sont louées en ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 220quaterdecies, il est inséré un article 220quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. - I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122‑2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent ...

I. – Le F de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à des concerts donnés » sont remplacés par les mots : « accès à de...

Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la mise en place de la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément aux principes et aux objectifs sous...

I. – Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le nombre :« 2 500 » est remplacé par le nombre : « 400 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territorial...

I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigé : « Il est créé une taxe sur le commerce internet et de détail (TACOMID) dont les modalités sont les suivantes : « Sont assujetties à la TACOMID les sociétés relevant des codes APE 4...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Sont exclus les allocataires qui ne détiennent aucun patrimoine pouvant générer des revenus et dont le logement se situe dans une des communes mentionnées dans l'annexe au décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Sont exclus les allocataires qui ne détiennent aucun patrimoine pouvant générer des revenus et dont le logement se situe dans une zone tendue telle que définie dans le décret n°2013‑392 du 10 mai 2013. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la diminution progressive de l'aide au logeme...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe af...

I. - Supprimer l'alinéa 23. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'alinéa 23 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de ...

I. – À l'alinéa 21, supprimer les mots : « et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n°2006‑396 du 31 mars 2006 précitée » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'alinéa 15 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonér...

I. – Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , sauf pour les communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ierbis. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes ayant sur leur territoire au moins un quartier visé à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation...