Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

77 amendements trouvés


10/11/2015 — Amendement N° 983C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Muet, M. Bloche, M. Allossery, Mme Berger, M. Borgel, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre Ier est complété par un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. – I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122‑2 du cod...

10/11/2015 — Amendement N° 928C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Ayrault, M. Muet, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Arif, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Bacquet, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

10/11/2015 — Amendement N° 855C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Rabault, M. Muet, M. Bloche, M. Borgel, M. Féron, M. Grandguillaume, M. Hammadi, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. R...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre Ier est complété par un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. – I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122‑2 du cod...

10/11/2015 — Amendement N° 846C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Rabault, M. Colas, M. Hammadi, Mme Pires Beaune, M. Fauré

Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la mise en place de la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément aux principes et aux objectifs sou...

10/11/2015 — Amendement N° 650C au texte N° 3096 - Article 45 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « prévu au IV » les mots : « de 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le taux des plus-values de cession de titres d'une société autorisée pour l'édition d'un service de télévision.

10/11/2015 — Amendement N° 649C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Hammadi

I. – Le F de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à des concerts donnés » sont remplacés par les mots : « accès à de...

10/11/2015 — Amendement N° 540C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Hammadi, Mme Bruneau, M. Travert, M. Féron, M. Cresta, Mme Beaubatie, Mme Dombre Coste, Mme Le Houerou, M. Capet,...

I. – Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le nombre :« 2 500 » est remplacé par le nombre : « 400 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territorial...

10/11/2015 — Amendement N° 505C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Colas, M. Hammadi, Mme Pires Beaune, M. Premat, Mme Chauvel, M. Fauré, M. Daniel, M. Bardy

Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la mise en place de la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément aux principes et aux objectifs sou...

09/11/2015 — Sous-Amendement N° 1142C à l'amendement N° 987C au texte N° 3096 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Hammadi

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le même article L. 2334‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire visée au I est majorée, pour les communes de plus de 3 500 habitants dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'a...

09/11/2015 — Sous-Amendement N° 1141C à l'amendement N° 699C au texte N° 3096 - Article 61 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 2334‑18‑4 », insérer les mots : « et aux communes de leur nouvel ensemble intercommunal dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux, définis à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins 40 % des résidenc...

09/11/2015 — Sous-Amendement N° 1120C à l'amendement N° 987C au texte N° 3096 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Hammadi

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant  : « III. – Le dernier alinéa du III de l'article L. 2334‑7 et l'article L. 2334‑7‑3 ne sont pas applicables aux communes signataires de la convention pluriannuelle visée à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine...

09/11/2015 — Sous-Amendement N° 1107C à l'amendement N° 987C au texte N° 3096 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Hammadi

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Le même article L. 2334‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire visée au I est majorée, pour les communes de plus de 3 500 habitants dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'an...

06/11/2015 — Amendement N° 727C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Hammadi

Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire visée au I est majorée, pour les communes de plus de 3 500 habitants dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins 40 % des résidences principales, du produit d...

06/11/2015 — Amendement N° 720C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. Hammadi

Après la troisième phrase de l'alinéa 38, insérer la phrase suivante : « Cette minoration n'est pas applicable aux communes signataires de la convention pluriannuelle visée à l'article 10‑3 de la loi n° 2003–710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sous réserve que leur effort fiscal calculé...

06/11/2015 — Amendement N° 716C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. Hammadi

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – La dotation de base visée au 1° du I est majorée, pour les communes de plus de 3 500 habitants dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins 40 % des résidences principales, du produit de la population de...

06/11/2015 — Amendement N° 652C au texte N° 3096 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Hammadi

Lec du 1 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : L'article 59 de la loi NOTRe prévoit notamment qu'à compter de 2017, les communes qui bénéficiaient en 2015 d'une attribution de compensation d'un montant supérieur à 5 % de la somm...

05/11/2015 — Amendement N° CF140C au texte N° 3096 - Après l'article 58 (Non soutenu)
M. Hammadi

Le c) du 1 du G du XV de l'article 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé. Exposé sommaire : L'article 59 de la loi NOTRe prévoit notamment qu'à compter de 2017, les communes qui bénéficiaient en 2015 d'une attribution de compensation d'un montant supérieur à 5 % de la s...