Égalité et citoyenneté
(Article 54)

Après l'alinéa 168, insérer l'alinéa suivant : « Isexies. – Au 10° de l'article L. 161‑3 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant une disposition d'application de l'article L. 125‑2‑4 du code de la construction et de l'habitation à Mayotte.

I. – À la première phrase de l'alinéa 169, substituer au mot : « six » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, tenant compte du maintien, au I de cet article, des seules ordonnances prévues aux 4° et 5° de celui-ci.

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 169, substituer au mot : « des » les mots : « de ces ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 177, substituer à la seconde occurrence du mot : « publication » le mot : « date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 177, substituer aux mots : « ne détenant pas la compétence » les mots : « n'étant pas compétent en matière d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « patrimoine, », insérer les mots : « les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « et », après le mot : « groupements », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , », et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Dans un délai et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , dans un délai et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 421‑1, les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-septième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la première phrase du cinquantième alinéa de l'article L. 422‑2, les mots : « trente-huitième à quarantième » sont remplacés par les mots : « quarantième à quarante-deuxième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, tenant compte de l'insertion de deux nouveaux alinéas à l'ar...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 422‑3, les mots : « quarante-troisième à quarante-cinquième » sont remplacés par les mots : « quarante-cinquième à quarante-septième ; » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, tenant compte de l'insertion de deux nou...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « dans les conditions définies à l'article L. 631‑12 ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « dédiés aux logements » les mots : « consacrés au logement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent également des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article L. 123‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « l'issue de », sont insérés les mots : « la concertation publique et » ; « 2° Les mots : « du public » sont remplacés par les mots : « de la population ». » Exposé sommaire : Cet ame...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 5° de l'article L. 123‑7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 16 septies dans sa rédaction issue de l'Assem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 6° du I de l'article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La population : le conseil ré...

I. – À l'alinéa 1 substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 comportent un volet spécifique dédié à la santé, en articulation avec les contrats territoriaux de santé. » Ex...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. 21‑25‑2. - La procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique peut être dématérialisée, dans des condi...

À l'alinéa 4, après le mot : « habitation, », insérer les mots : « une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481‑1 du même code ou ». Exposé sommaire : L'article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La Loi ALUR ayant établi un...