Dialogue social et emploi
(Article 1er)

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article L. 4611‑1 du Code du Travail prévoit actuellement qu' « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ». La rédaction du 2ème alinéa de l'article 11 modifie ces dispositions. Cette nouvelle rédaction a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est possible de déroger à cette garantie d'évolution de rémunération en faisant état de raisons professionnelles objectives. ». Exposé sommaire : S'il est normal qu'un salarié ne soit pas discriminé à raison de ses activités syndicales ou de ses mandats électifs au sein de l'entreprise, la ma...

Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compté pénibilité. Pour relancer l'emploi, la France a besoin de véritables réformes, bien éloignées de celles mises en place par le Gouvernement. Ainsi la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014, garan...

Chapitre VI Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité I. – Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est abrogé ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « conservent » le mot : « regroupent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la DUP élargie, de regrouper les attributions des différentes instances constitutives de la DUP (délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des con...

Un accord national interprofessionnel et un accord national multi-professionnel proposent au Parlement, dans un délai de deux ans, les moyens de déterminer les modalités de représentation au niveau territorial des salariés des entreprises de moins de cent salariés. Exposé sommaire : On dénombre en France entre 25 000 et 30 000 comités d'entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles visant à assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » ne se justifie plus. Le texte initial leur attribuait un rôle d'information en matière d'emplois, de compétences, de gestion prévisionnelle des emplois et des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le II de l'article 17 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organ...

I. - A. Le code du travail est ainsi modifié : 1°. Le chapitre 1er du titre VI du livre 1er de la quatrième partie est abrogé. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en éq...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dialogue social, dans les entreprises de moins de 11 salariés, prend une forme essentiellement informelle. Loin de constituer une faiblesse, ce modèle permet aux employeurs et salariés d'avoir des échanges concrets, à hauteur de leurs enjeux respectifs. C'est pourquoi il doit être défendu. Ayant ...

I. – À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence des mots : « salariés et » les mots : « dont au moins six salariés et six ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots : « auprès des entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la difficulté qui pourrait se présenter pou...

Après la seconde occurrence du mot : « représentatives » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la difficulté qui pourrait se présenter pour des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, uniquement composées de représentants des TPE, de trouver les effectifs nécessaires à leur fonct...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des dé...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « conservent » le mot : « regroupent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la DUP élargie, de regrouper les attributions des différentes instances constitutives de la DUP (délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des con...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 2326‑6. – Les compétences et le fonctionnement de la délégation unique de personnel élargie, telle que définie aux articles L. 2326‑4 et L. 2326‑5, sont définis par un décret du Conseil d'État. Ils respectent les conditions suivantes : » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « L'employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d'une entreprise comportant plusieurs établissements, de même qu'au sein ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 8 offre la possibilité aux entreprises de 50 à 299 salariés (contre 199 aujourd'hui) de regrouper...

Un accord national interprofessionnel et un accord national multi-professionnel proposent au Parlement, dans un délai de deux ans, les moyens de déterminer les modalités de représentation au niveau territorial des salariés des entreprises de moins de cent salariés. Exposé sommaire : On dénombre en France entre 25 000 et 30 000 comités d'entre...

La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'art...