Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « abis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à défendre les territoires ruraux dont la taille de la population peut s'éloigner de plus de 20 % de la taille moyenne du département.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : pas de modification du seuil permettant de se maintenir au 2ème tour.

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures : « - les cantons d'agglomération, comptant plus de 100 000 habitants, où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance. » Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines comptant plus de 100 000 habitants, la circonscription électorale pour l'élection au conseil départemental est fixée par le périmètre géographique desdites communau...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « binôme de candidats » le mot : « candidat ». Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le binôme homme/femme qui ne fait que compliquer l'exercice des responsabilités du conseiller départemental et risque de porter préjudice à la lisibilité de l'élection.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions législatives, telles qu'elles sont déterminées par l'article L. 125 du code électoral ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter la cohésion territoriale et électorale. Il semble en effet important, ...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou des membres d’un binôme ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou les membres du binôme démissionnaires » le mot : « démissionnaire ». Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou des membres du binôme de candidats ». Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou des membres du binôme de candidats ». Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « binôme » le mot : « candidat ». Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseiller territorial avait, sur le plan pratique, le mérite de la simplification. Un référent territorial unique était institué, ce qui constituait une mesure de clarification, donc de transparence et de démocratie. Pour nous, il ne sert à rien de changer le nom « conseil général », puisque nous ...