Modification du règlement de l'assemblée nationale

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils rendent compte des observations formulées sur l'étude d'impact. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser les observations formulées sur les études d'impact qui sont collectées par voie électroniqu...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa, la Conférence des présidents prend acte de la création de la commission d'enquête si les conditions requises pour cette création sont réunies. » Exposé sommaire : À l'initiative du groupe SRC, la commission des Lois a renforcé le droit de tirage dont disposent ...

L'article 140 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article 141, la commission vérifie si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité. Aucun amendement n'est recevable. » Exposé sommaire : À l'initiat...

L'article 164 du Règlement est ainsi rétabli  : « Art. 164. – Il est établi, au début de chaque législature, par les soins du Secrétariat général de l'Assemblée nationale, un recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des élections générales. Ce recueil est consultable sur le ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Concernant les questions « signalées », dont le nombre est limité et n'a pas connu d'augmentation, aucun motif ne justifie d'accroître le délai de réponse.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Chacun conviendra que lessemaines de contrôle doivent permettre de valoriser les travaux d'évaluation menés par les députés.De facto, les groupes usent de cette possibilité. Mais cet article présente cet inconvénient majeur de lister les objets et les formes des demandes d'inscription à l'ordre du jour ...

Après le deuxième aliéna insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : "1° bis Le 3ème alinéa est complété par la phrase suivante : « Les rapports procèdent à une analyse de l'étude d'impact » Exposé sommaire : Inspiré du récent rapport d'information « Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : L'alinéa 8 de l'article 48 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sujets d'évaluation ou de contrôle sont adressés au Président de l'Assemblée au plus tard sept jours avant la réunion de la conférence des Présidents qui précède la semaine au cours de laquelle ils seront discutés...

Supprimer les mots « , à titre exceptionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mention du caractère exceptionnel de la dérogation à la publicité des travaux des commissions permanentes. Il apparait en effet que certaines Commissions, compte tenu de la sensibilité des informations délivrées au cours de leur réunion,...

Après l'alinéa 6, insérer un 4° ainsi rédigé : : 4°L'alinéa 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un membre de la Commission saisie au fond appartenant à un groupe d'opposition dispose dans le cadre de la discussion générale, lorsqu'il en formule la demande, d'un temps minimum d'expression réservée à la présentation des études d'imp...

Après l'alinéa 2 insérer un 1°bis ainsi rédigé : 1°bis L'alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils rendent compte des observations formulées sur l'étude d'impact ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser les observations formulées sur les études d'impact qui sont collectées par voie électronique en vertu de l'art...

Après la première phrase de l'article 15 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à faire des propositions relatives aux conditions de travail des collaborateurs de députés. » Exposé sommaire : Il convient de permettre aux questeurs en liaison avec les organisations professionnelles de formuler des proposit...

Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant : 2° bis : Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant : « Chaque Conseil européen fait l'objet d'un débat préalable devant l'Assemblée nationale. La Conférence des Présidents en fixe les modalités. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de formaliser la tenue d'un débat préalable au C...

Rédiger ainsi l'article 5 : L'article 49 du Règlement est ainsi modifié : 1°) Après l'alinéa 1er insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des Présidents peut fixer un temps minimum identique réservé à un orateur par groupe dans le cadre de la discussion générale des textes inscrits à l'ordre du jour. » 2°) Le deuxième alinéa ...

Substituer à l'alinéa 2 les alinéas suivants : 1° L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « S'il n'a pas déjà fait usage, au cours de la même session, des dispositions de l'article 145,alinéa 5, chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l'exception de celle précédant le renouve...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : L’alinéa 8 de l’article 48 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’organisation des séances dans le cadre de cette semaine est fixée par la conférence des présidents. » Exposé sommaire : Afin de vitaliser les semaines prévues à l'alinéa 4 de l'article 48 de la Constitution, il appa...