Transparence de la vie publique

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur et président de la commission des lois, mes chers collègues, voici un texte qui aura suscité, ici et là, beaucoup de démagogie.

Or la guerre contre la démagogie est la plus dure de toutes les guerres, disait déjà Charles Péguy. C’est pourquoi il est utile de rappeler les progrès apportés par ce texte.

Pour la première fois, les conflits d’intérêts entrent dans notre législation et des dispositions sont prises de sorte à ce que 9 000 élus nationaux et locaux et responsables publics évitent toute interférence entre l’intérêt général et les intérêts privés. S’agissant des parlementaires, certaines activités sont désormais interdites – celles r...

Celui de chacun des candidats à l’élection présidentielle sera vérifié et rendu public. Concernant le financement de la vie politique, il est mis un terme au détournement de la législation qui favorisait le développement des micro-partis.

Un plafonnement global et annuel des dons est désormais fixé. Enfin, la réserve parlementaire sera intégralement rendue publique. Voilà quelques aspects importants de ce grand texte de modernisation et de moralisation de notre vie politique. Mes chers collègues, compte tenu de la globalisation de l’économie mondiale et de la construction chaoti...

…et réclament plus de modestie dans leur train de vie. C’est pourquoi ces textes, initiés par le Président de la République…

…et mis en oeuvre par vous, monsieur le ministre des relations avec le Parlement avec le concours efficace de notre rapporteur, président de la commission des lois, constitue une avancée significative dans la république exemplaire souhaitée par le chef de l’État.

Ce que vous dites ne manque pas d’humour, mon cher collègue, après les derniers propos de Jean-François Copé !

À ce stade final de l’examen de ces textes, il est utile d’en rappeler les principales dispositions, l’essentiel du contenu, et cela d’autant plus que nous avons tout à l’heure entendu Patrick Devedjian commettre une erreur liée au parcours chaotique de ces textes au Sénat et à leurs versions différentes. En effet, les textes adoptés par l’Ass...

…mais enfin, nous n’en sommes pas encore au point où ce serait un métier que d’être parlementaire, et je souhaite que nous ne l’atteignions pas. S’agissant des parlementaires, nous ne pouvions pas, en vertu de la séparation des pouvoirs, légiférer sur un certain nombre de modalités pratiques qui sont de la responsabilité des bureaux des assemb...

Cette affaire a été soulevée par la précédente Commission pour la transparence financière de la vie politique : je peux donc citer le nom de la personne à laquelle je fais allusion. Je ne vois pas comment les services fiscaux pourraient contrôler la déclaration du président actuel de la Polynésie, M. Gaston Flosse, qui a fait par le passé des d...

Mes chers collègues, ce texte est un grand texte de modernisation et de moralisation de notre vie politique.

Oui, il s’agit bien d’une moralisation ! Il est d’autant plus utile que – si vous me permettez de paraphraser Charles Péguy – la République sera morale ou elle ne sera pas. Ce texte contribuera, avec le temps, à rétablir en partie la confiance qui doit régner entre les citoyens et leurs élus. C’est pourquoi, d’ailleurs, nous regrettons l’attitu...

Bien entendu, on peut toujours estimer qu’il faut aller plus loin : aucun texte n’est définitif, même si celui-ci a été considérablement amélioré par notre rapporteur et président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas. Même s’il doit, à l’avenir, être encore amélioré, c’est encore une raison supplémentaire de l’adopter : ce n’est qu’un...

François de Rugy a fait allusion au fait que j’avais déposé un amendement de ce type. Je n’ai pas eu, pour ma part, connaissance de l’avis du Conseil d’État, car c’est le privilège du Gouvernement, mais j’ai consulté un certain nombre de professeurs en droit constitutionnel : aucun d’entre eux n’avait de doutes sur l’inconstitutionnalité de cet...

Je voudrais faire remarquer à M. de Rugy que subsiste un dispositif qui me paraît beaucoup plus efficace : dans la déclaration d’intérêts que feront les parlementaires figureront non seulement l’ensemble des activités qu’ils sont susceptibles et ont le droit d’exercer, mais aussi le montant des rémunérations versées. Ces déclarations étant publ...

Elle a un seul objet : permettre que la mesure concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires ne prenne effet qu’à partir de la prochaine législature.

Si les candidats à l’élection présidentielle sont tenus de faire une déclaration de patrimoine, celle-ci n’est pas vérifiée, pas plus que celle du candidat élu, qui est la seule à être rendue publique après l’élection. L’amendement no 9 est une copie revue et corrigée d’un amendement que j’avais déposé précédemment. Il tend à faire contrôler c...

Cet article porte sur ce que l’on a coutume d’appeler la réserve parlementaire, sur laquelle ce texte va enfin permettre de faire la transparence. Il était temps, puisque grâce à l’action persévérante menée par M. Lebreton, qui anime une association citoyenne, la justice administrative s’appuyant sur un avis de la CADA a ordonné au ministre la ...

Cette interrogation ne concerne d’ailleurs pas que la réserve parlementaire. On découvre qu’il existe un certain nombre de réserves ministérielles, la plus connue étant celle du ministère de l’intérieur mais il y en a dans d’autres ministères. Là encore, ce sont des subventions accordées de manière discrétionnaire par un ministre, et nous n’en ...