Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre à l'ensemble des demandes la possibilité pour le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) d'entendre les parties séparément et dans la confidentialité.

Supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le qualificatif « supérieur » est inutile et pourrait laisser supposer qu'il y a une hiérarchie entre l'intérêt de l'entreprise et l'intérêt général économique, social et environnemental. Il est donc proposé de le supprimer.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette possibilité est prise en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inciter les entreprises à prendre en stage « parcours de découverte » effectués au collège et au lycée des personnes handicapées, ces dernières rencont...

Substituer aux mots : « veiller à assurer l'accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, et » les mots : « promouvoir l'accès à leurs prestations ». Exposé sommaire : Le sous-amendement modifie la formulation initiale de l'amendement, qui placerait la Compagnie nationale des conseils en pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit, par souci de lisibilité de la loi, de regrouper dans le seul article 101, les dispositions de l'article 101 et de l'article 102 bis qui concernent tous les deux le II de l'article L. 1233.58 du code du travail.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « , qui » les mots : « . Cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décis...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette possibilité ouverte au salarié est indiquée par le plan de sauvegarde de l'emploi qui précise les modalités de sa demande. ». Exposé sommaire : L'obligation de rechercher des solutions de reclassement dans l'ensemble des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise peut s'avérer d...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « auquel elle appartient » les mots : « dont l'entreprise fait partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 5542‑6‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À bord des navires effectuant une navigation maritime commerciale, soumis à la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, le capitaine détient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer, un exem...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « prévus » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « au » les mots : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du transporteur » les mots : « de l'entreprise de transport fluvial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 1262‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1262‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 1262‑2‑2. – Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262‑1 et L. 1262‑2 sont tenus de transmettre par voie dématérialisée la déclaration mentionnée à l'article L. 1262‑2‑1 sont fixées par décret en Conseil...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1264‑3 du code du travail est supprimée. ». Exposé sommaire : Les infractions importantes, constatées notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics qui impliquent un grand nombre de travailleurs, doivent pouvoir faire l'objet d'une sanction supé...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 4 : « Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion outre-mer ». Exposé sommaire : La section 4 ne contient pas de mesures de simplifications en faveur des entreprises : les articles 92 et 93 visent à favoriser l'emploi des personnes handicapées et ...

I. - Après la première occurrence du mot : « routière », rédiger ainsi la fin de  l'alinéa 2 : « est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées de manière à garantir l'égal accès des candidats libres à une place d...

Au cinquième alinéa,après le mot « diplômes » insérer les mots « et titres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'étendre l'externalisation de toute épreuve pratique des titres professionnels en vue de l'obtention du permis de conduire d'une catégorie de véhicules du groupe lourd afin de libérer des postes d'inspecteurs du permis de co...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « candidat », insérer les mots: « se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou 213-7 ». Exposé sommaire : Le présent amendement instaure une obligation de service universel garantissant que toute personne en â...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ; b) À la fin de cet article, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi r...