Modernisation du système de santé
(Article 50)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les deux premiers alinéas de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions spécifiques issues de la loi de 1975 prévoyant qu'un médecin n'est pas tenu de pratiquer une IVG, compte tenu des dispositions déjà prévues par le code de la santé publique qui do...

L'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les services satisfaisant aux obligations visées par le présent article peuvent utiliser l'appellation de centres de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, afin de contribuer à une information claire des usagers des structures de soin...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'agence régionale de santé veille à la coordination de ces plateformes avec les coopérations ou dispositifs territoriaux assurant une mission d'appui aux professionnels présents sur les territoires mentionnés à l'article L. 1434‑8. ». Exposé sommaire : La mise en place de plateformes d'appui ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6122‑8 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de cinq à dix ans la durée minimale des autorisations de soins et d'équipements matériels lourds délivrées aux établissements de santé par le d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2214‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « La dernière occurrence du mot : « la » est remplacée par les mots : « les différents modes de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la formation des personnels médicaux app...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Un amendement après l'article 51 propose d'inscrire « en dur » dans le projet de loi les dispositions que l'alinéa 12 de l'article 51 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance. En conséquence, il convient de supprimer cet alinéa. Il s'agit de supprimer ce que l'étude d'impact appelle « la con...

Au premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le mot : « chaque » est remplacé par les mots : « l'ensemble des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire « en dur » dans le projet de loi la disposition que leb du 3° du I d...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique, après le mot : « hébergement » est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , au centre ou au domicile du patient, et mènent des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé, des actions sociales et pratiquent la délég...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « association » les mots : « ou des associations ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « agréée » le mot : « agréées » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointement une même action de groupe.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l'article L. 2223‑19 est complété par les mots : « définis à l'article L. 2223‑19‑1 » ; « 2° Après l'article L. 2223‑19, il est inséré un article L. 2223‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223‑19‑1. - Les soins de conservation me...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Un amendement après l'article 51 propose d'inscrire « en dur » dans le projet de loi l'habilitation prévue à l'alinéa 10 de l'article 51, qu'il convient par conséquent de supprimer. Leb du 3° du I de l'article 51 habilite le Gouvernement àcréer un seul comité consultatif national pour l'ensemble des c...

Le chapitre II du titre III du livre IV de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6432‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6432‑3. – Pour toute évacuation sanitaire programmée effectuée à l'initiative de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna, le patient reçoit, le plus tôt possible, et en tout état de cause avant ...

Le placement en chambre d'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Sa mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement ...

Après le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée : « Livre IIIbis « Profession de psychologue « Titre unique « Psychologue clinicien « Chapitre unique « Conditions d'exercice « Art. L. 4411 – Sont réputés psychologues cliniciens : « I. – Les psychologues satisfaisant les co...