Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 26)

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Préciser les modalités d'indemnisation des personnes liées par un contrat à une entreprise d'assurance défaillante dans le domaine de la santé et de la construction. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit un « recentrage » des missions du FGAO s'agissant de la prise en charge de...

Après l'article L. 121‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑31‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑31‑2.– Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des services d'investissement définis à l'article L. 533‑12‑1 du code mo...

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « d'un » insérer le mot : « tel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 112-10 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit les moyens de paiement et tout autre bien inclus dans une offre initialement dédiée aux moyens de paiement. » Exposé sommaire : Les assurances « moyens de paiement » sont présentes dans près de 60 % des offres groupées des banques. Leur tarif moyen est...

I.– Supprimer l'alinéa 9 ; II.– En conséquence, compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II.– Le 1° du II de l'article L. 214‑160 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'actif d'un fonds professionnel de capital-investissement ou d'une société de libre partenariat peut également comp...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « visées » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.