Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 26)

Au quatrième alinéa de l'article 223quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises soumises à l'obligation dereporting financier auprès des administrations fiscales aux entreprises dont le chiffre d'af...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Préciser les modalités d'indemnisation des personnes liées par un contrat à une entreprise d'assurance défaillante dans le domaine de la santé et de la construction. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit un « recentrage » des missions du FGAO s'agissant de la prise en charge de...

I.- À l'alinéa 13, rédiger ainsi la seconde phrase : « Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s'effectuer conformément auxdites dispositions. » II.- À l'alinéa 15, rédige...

Après l'article L. 121‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑31‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑31‑2.– Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des services d'investissement définis à l'article L. 533‑12‑1 du code mo...

À l'alinéa 4, après les mots : « l'application du 4° » insérer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Compléter ainsi l'alinéa 28 : « et, après le mot : « anonymisée » sont insérés les mots : « ou de ne pas la publier »». II. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Les décisions portant sur des manquements, par toute personne, aux obligations prévues à l'article L. 233‑7 et au II de l'article L. 233‑8 du code de commerce et à l'arti...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 7° du I de l'article L. 612‑33, les mots : « suspendre ou limiter » sont remplacés par les mots : « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie de leur portefeuille, » ; 2° L'article L. 631-2-1 est ainsi modifié : a)Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « 5° Il peut fixer, sur...

I. À l'alinéa 17, substituer aux mots : « le double du montant mentionné aua » les mots : « le montant mentionné aua, majoré de 50 %, » II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à minorer le plafond de chiffre d'affaires prévu dans le cadre du mécanisme de lissage propo...

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « d'un » insérer le mot : « tel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Supprimer les alinéas 11 à 19. II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif de lissage de sortie de la micro-entreprise introduite par l'article 37, tout en conservant les autres dispositions de l'article.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « – lebest ainsi rédigé : « b)Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 17° du II de l'article L. 621‑9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533‑25, au sein de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.– L'article L. 221‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements distribuant le livret A proposent annuellement à leurs clients détenteurs d'un tel livret d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous f...

Après l'article L. 121‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑31‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑31‑1. – La propagande et la publicité directe ou indirecte, adressées par voie électronique à des clients susceptibles d'être non-professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture des services d'inves...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'en affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie » les mots : « d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées ». Exposé sommaire : .Amendement de précision rédactionnelle.

L'article L. 112-10 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit les moyens de paiement et tout autre bien inclus dans une offre initialement dédiée aux moyens de paiement. » Exposé sommaire : Les assurances « moyens de paiement » sont présentes dans près de 60 % des offres groupées des banques. Leur tarif moyen est...

I. – Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et, après le mot : « anonymisée », sont insérés les mots : « ou de ne pas la publier » ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Les décisions portant sur des manquements, par toute personne, aux obligations prévues à l'article L. 233‑7 et au II de l'article L. 233‑8 du code de commerc...

I.– Supprimer l'alinéa 9 ; II.– En conséquence, compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II.– Le 1° du II de l'article L. 214‑160 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'actif d'un fonds professionnel de capital-investissement ou d'une société de libre partenariat peut également comp...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « visées » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « distributeurs de livrets » les mots : « distribuant le livret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.