Les interventions de Romain Colas sur ce dossier

187 amendements trouvés


26/09/2016 — Amendement N° 309 3ème rectif. au texte N° 4045 - Article 29 bis B (Adopté)
M. Colas

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « tel que mentionné dans l'article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221‑10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans les mêmes conditions que » les mots : « en application de l'article L. 113‑12 du code des assurances ou du premie...

26/09/2016 — Amendement N° 240 au texte N° 4045 - Article 21 bis (Adopté)
M. Colas

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans sa décision, le Haut Conseil veille à la protection de la stabilité financière et tient compte des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires. ». Exposé sommaire : Le présent amendement impose au HCSF de tenir compte des intérêts des assurés, des adhérents et des bénéficiaires des co...

20/09/2016 — Amendement N° CL92 au texte N° 3939 - Article 14 bis A (Adopté)
M. Colas, Mme Mazetier, M. Potier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 52‑12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, ty...

20/09/2016 — Amendement N° CF13 au texte N° 3939 - Article 52 bis (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « développement » insérer le mot : « international ». Exposé sommaire : Amendement de précision s'agissant des ministres appelés à donner leur avis sur le projet de convention-cadre qui doit être conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement.

20/09/2016 — Amendement N° CL118 au texte N° 3939 - Article 54 bis B (Adopté)
M. Colas

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l'accord collectif portant création d'un comité mixte d'information ...

20/09/2016 — Amendement N° CF30 au texte N° 3939 - Article 54 bis B (Adopté)
M. Colas

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l'accord collectif portant création d'un comité mixte d'information ...

20/09/2016 — Amendement N° CL99 au texte N° 3939 - Article 19 (Adopté)
M. Colas

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/09/2016 — Amendement N° CL100 au texte N° 3939 - Article 20 (Adopté)
M. Colas

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : 1° B (nouveau)  L'article L. 621‑13‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir par requête la président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de communication au public en ligne est accessible à par...

20/09/2016 — Amendement N° CL106 au texte N° 3939 - Article 28 bis A (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 533‑12‑8 » la référence : « L. 533‑12‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/09/2016 — Amendement N° CF7 au texte N° 3939 - Article 17 (Adopté)
M. Colas

Après l'alinéa 23, insérer les alinéas suivants : « 10° bis Après l'article L. 621‑20‑4, est inséré un article L. 621‑20‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑20‑5. – L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 40 du règlement (UE) n°2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indi...

20/09/2016 — Amendement N° CL102 au texte N° 3939 - Article 21 bis (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « lorsqu'ils contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, ». Exposé sommaire : Le Rapporteur partage la position du Sénat concernant la dimension caractérisée de la menace pour la situation financière, ainsi que la nécessité de publier les décisions prises dans ce cadre...

20/09/2016 — Amendement N° CF50 au texte N° 3939 - Article 29 bis AA (Adopté)
M. Colas

Rédiger ainsi le premier alinéa : « Le troisième alinéa de l'article L. 132‑21‑1 du code des assurances et le deuxième alinéa de l'article L. 223‑20‑1 du code de la mutualité sont complétés par une phrase ainsi rédigée : » Exposé sommaire : A l'initiative de M. Jean-Pierre Sueur, le Sénat a adopté en séance publique cet article 29bis AA qui ...

20/09/2016 — Amendement N° CL119 au texte N° 3939 - Article 54 quinquies (Adopté)
M. Colas

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 4° de l'article L. 511‑6 du code de la consommation, après la référence : « 5 », est insérée la référence : « et la sous-section 3 de la section 6 ». ». Exposé sommaire : Ce dispositif, adopté par amendement à l'Assemblée nationale, visait à étendre le contrôle par les agents de la concu...

20/09/2016 — Amendement N° CF27 au texte N° 3939 - Article 28 quinquies (Adopté)
M. Colas

Après l'alinéa 2, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° bisL'article L. 550‑3 est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité examine le document d'information mentionné au premier alinéa et détermine ces garanties dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité de...

20/09/2016 — Amendement N° CF2 au texte N° 3939 - Article 21 bis A (Adopté)
M. Colas

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi : « 1° Complétant le régime juridique des mutuell...

20/09/2016 — Amendement N° CL98 au texte N° 3939 - Article 17 (Adopté)
M. Colas

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : 10° bis (nouveau) Après l'article L. 621‑20‑4, il est inséré un article L. 621‑20‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑20‑5. – L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 40 du règlement (UE) n°2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 con...

20/09/2016 — Amendement N° CF26 au texte N° 3939 - Article 28 bis (Adopté)
M. Colas

Aux alinéas 2 et 4, remplacer la référence : « L. 533-12-8 » par la référence: « L. 533-12-7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/09/2016 — Amendement N° CL112 au texte N° 3939 - Article 29 bis B (Adopté)
M. Colas, M. Sansu, M. Jean-Louis Dumont, M. Muet, M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Guillaume Bachelay,...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). – Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation sont remplacés pa...

20/09/2016 — Amendement N° CL105 au texte N° 3939 - Article 28 (Adopté)
M. Colas

I. – Aux alinéas 1 et 7, substituer à la référence : « L. 533‑12‑8 » la référence : « L. 533‑12‑7 ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 533‑12‑7. – Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients suscept...

20/09/2016 — Amendement N° CL107 au texte N° 3939 - Article 28 bis (Adopté)
M. Colas

Aux alinéas 2 et 4, substituer à la référence : « L. 533‑12‑8 » la référence : « L. 533‑12‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.