Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 26)

L'article L. 211‑4 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 3. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte d'un ou plusieurs propriétaires de parts ou actions d'organismes de placement collectif, lorsque ces propriétaires n'ont pas leur domicile sur le territoire français au sens de l'articl...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'en affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie » les mots : « d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées ». Exposé sommaire : .Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 8, remplacer le mot : « visées » par le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, remplacer les mots : « de ce dernier » par les morts : « de ce fonds ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot « clients », insérer les mots « susceptibles d'être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que l'interdiction énoncée par l'article 28 ne soit trop facilement détournée, par exemple en prévoyant par une mention peu visible que la publicité en question ne s'adresse qu'aux prof...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « a)Au premier alinéa, les références : « aux I,a etb du III, IV et V de l'article L. 621‑15 » sont remplacées par les références : « aux I,a etb du III et IIIbis à V de l'article L. 621‑15. » II. En conséquence rédiger ainsi l'alinéa 39 : « a)Au premier alinéa, les références : « aux I,a etb du III, IV et V de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. L'article L. 221‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements distribuant le livret A proposent annuellement à leurs clients détenteurs d'un tel livret d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous fo...

I.- Aux alinéas 2 et 3, les mots : « Institut d'émission des départements d'outre-mer » sont remplacés par le mot : « institut ». II.- Le mot : « IEDOM » est remplacé par les mots : « qui se substitue à l'établissement public » à l'alinéa 2 et par le mot : « institut » à l'alinéa 3. III.- À l'alinéa 4, la première occurrence du mot : « IEDOM ...

I.- À l'alinéa 11, remplacer les mots : « du fonds » par les mots : « de ce fonds ». II.- En conséquence, procéder au même remplacement à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la législation », les mots : « au droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « a)Au premier alinéa, la référence : « , IV et » est remplacée par la référence : « et IIIbis à » ; » II. – En conséquence rédiger ainsi l'alinéa 39 : « a)Au premier alinéa, la référence : « , IV et » est remplacée par la référence : « et IIIbis à ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte les révision...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article L. 322‑27‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 322‑27‑1. – L'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurance mutuelle agricole à compétence nationale. Les sociétés et les caisses d'assurances et de réassurances mutuell...

I. – Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « Institut d'émission des départements d'outre-mer », le mot : « institut ». II.–En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « IEDOM », les mots : « qui se substitue à l'établissement public » III. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « IEDOM », le mot : « ...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 621‑15 », insérer les mots : « , les mots : « l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le collège de l'Autorité des marchés financiers » ». Exposé sommaire : Amendement visant à clarifier la portée de cette disposition prévoyant une faculté de publication des déclarations p...

À la fin de l'alinéa 35, substituer au mot : « dernier » le mot : « fonds » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après la dernière occurrence du mot : « développement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 221-5 du même code est ainsi rédigée : « , au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens ainsi qu'au financement des personnes mora...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « d'un » insérer le mot : « tel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, tout créancier p...