Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 26)

I. Supprimer l'alinéa 9 ; II. En conséquence, compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. Le 1° du II de l'article L. 214‑160 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'actif d'un fonds professionnel de capital-investissement ou d'une société de libre partenariat peut également compren...

À l'alinéa 4, après la référence : « 4° » insérer la référence : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 612‑44 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au II, après les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont insérés les mots : « , et le cas échéant à la Banque centrale européenne, » ; 2° Au III, après les mots : « et, le cas échéant, », sont insérés les mots : « de la Banque centrale européen...

À l'alinéa 19, remplacer le mot : « mentionnée » par le mot :« prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer l'alinéa  41 par cinq alinéas ainsi rédigés : « II.– Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, avant le 3 juillet 2017, les mesures relevant du domaine de la loi : –nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « distributeurs de livrets » les mots : « distribuant le livret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après les mots : « , 3° et 4° » insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, remplacer les mots : « mises en ligne » par le mot : « publiées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle relatif aux informations « publiées », et non pas « mises en ligne » par les prestataires de services d'investissement sur leur propre site internet, informations qui ne sont pas soumises à l'interdiction é...

I. À l'alinéa 13, substituer aux mots : « le plafond mentionné au a du 1° ou celui mentionné » les mots : « la limite mentionnée aua du 1° ou celle mentionnée » II. En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « le plafond mentionné au a du 1° ou celui mentionné » les mots : « la limite mentionnée aua du 1° ou celle mentionnée »....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II.– À l'article L. 221‑16 du code monétaire et financier, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; « III. Lespertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « clients », insérer les mots : « susceptibles d'être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que l'interdiction énoncée par l'article 28 ne soit trop facilement détournée, par exemple en prévoyant par une mention peu visible que la publicité en question ne s'adresse qu'aux ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 9 par la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ci-dessus » la référence : « au présent 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier, après la seconde occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « aux conseils régionaux, lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises, ». Exposé sommaire : Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France est accessible aux banque...

I.– Supprimer les alinéas 11 à 19. II.– En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif de lissage de sortie de la micro-entreprise introduite par l'article 37, tout en conservant les autres dispositions de l'article.

I.- À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « du fonds » les mots : « de ce fonds ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À l'article L. 221‑16 du code monétaire et financier, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; « III. – Lespertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionne...