Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Article 10)

Après le septième alinéa du a) du 2 de l'article 64 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article 67 E, lorsqu'il apparaît que leur utilisation par l'administration est proportionnée à l'objectif de recherche et de rép...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « III. – Après le 2. du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, est inséré un 2. bis ainsi rédigé : « 2. bis L'opposition administrative peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance racheta...

Après l'article L. 228 A du livre des procédures fiscales, est inséré un article L. 228 B ainsi rédigé : « Art. L. 228 B. – La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reç...

Après la dernière occurrence du mot « articles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , L. 81 à L. 102 A, L. 114 et L. 114 A, ou en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, ou des dispositions relatives à l'assistance administrative, par les autorités compétentes des États étrangers. » Exposé sommai...

Après l’article L. 84 C du livre des procédures fiscales, sont insérés la division et l’article suivants : « Article 5 quater : Autorité de contrôle prudentiel « Art. L. 84 D. – L’autorité de contrôle prudentiel est tenue de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, les...

Après l'article 84 C du livre des procédures fiscales, sont insérés la division et l'article suivants : "5° quater Autorité des marchés financiers « Art. L. 84 D. – L'Autorité des marchés financiers est tenue de communiquer à l’administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout docum...

I. – L’article 1734 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette amende est applicable, par document, en cas d’opposition à la prise de copie mentionnée à l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales. ». II. – En première partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre premier, section I, i...