Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Article 10)

A l'alinéa 8, après la référence : « 1734 » insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du I de l'article 11 bis C de la présente loi, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 4, après le mot : « individuel » insérer les mots : « d'identification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article  : L'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom du constituant et des bénéficiaires » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est institué un registre public des trust...

A l'alinéa 2, après le montant : « 10 000 € » insérer les mots « ou, si ce montant est supérieur, à 5 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle, » Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de compléter le texte de l'article 11bis C af...

I. A l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation » II.Procéder à la même substitution à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « systèmes » insérer les mots : « de caisse » II.En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Après le septième alinéa du a du 2 de l'article 64 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article 67 E, lesquels ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, lorsqu'il apparaît ...

Après le mot : « professionnel, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions. » Exposé sommaire : Il s'agit d'harmoniser la rédaction des articles prévoyant le droit de communication auprès de l'ACP et de l'AMF s'agissant des documents devant être transmis à l'administr...

I. A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « au 1 de ce même article » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». II. En conséquence, à la fin de l'alinéa 16,  substituer aux mots : « au 1 de l'article 64 » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « systèmes » insérer les mots : « de caisse » II.En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, des conventions de coopération judiciaire signées par la France. « Ce rapport présente notamment le nombre de commissions rogatoires internation...

Après le mot : « professionnel, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions. » Exposé sommaire : Il s'agit d'harmoniser la rédaction des articles prévoyant le droit de communication auprès de l'ACP et de l'AMF s'agissant des documents devant être transmis à l'administr...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivant: « C. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un C ainsi rétabli : « C. Troisième classe » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le 3° du II de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier, est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée, dans le cadre des dispositions du IV de l'article 164 de l'ordonnance n...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « au 1 de ce même article » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». II. En conséquence, à la fin de l'alinéa 16,  substituer aux mots : « au 1 de l'article 64 » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après le mot : « individuel » insérer les mots : « d'identification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.