Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier

107 amendements trouvés


16/09/2013 — Amendement N° 39 au texte N° 1348 - Article 11 octies A (Retiré)
Mme Mazetier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 83 A du Livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects communiquent notamment aux agents de la direction générale des finances publiques les renseignements et documents recue...

16/09/2013 — Amendement N° 33 au texte N° 1348 - Article 11 decies A (Adopté)
Mme Mazetier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat à l'initiative de M. Jean Arthuis, est relatif à la fiscalisation des « marges arrière » touchant les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, notamment dans le secteur de la grande distribution. Il vise à imposer en France ces paiements lorsqu...

16/09/2013 — Amendement N° 32 au texte N° 1348 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Mazetier

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa ajouté au Sénat, qui prévoyait de faire figurer dans le rapport annuel au Parlement sur le traitement par la DGFIP des dossiers transmis par l'autorité judiciaire le nombre de signalements réalisés par les agents de la DGFiP en application de l'article 40 du code de procédure pén...

10/09/2013 — Amendement N° CF19 au texte N° 1293 - Article 3 sexies (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 8, après la référence : « 1734 » insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du I de l'article 11 bis C de la présente loi, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

10/09/2013 — Amendement N° CF10 au texte N° 1293 - Article 9 septies C (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, des conventions de coopération judiciaire signées par la France. « Ce rapport présente notamment le nombre de commissions rogatoires internation...

10/09/2013 — Amendement N° CF27 au texte N° 1293 - Article 11 decies (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° CF9 au texte N° 1293 - Article 3 bis B (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi cet article  : L'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom du constituant et des bénéficiaires » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est institué un registre public des trust...

10/09/2013 — Amendement N° CF16 au texte N° 1293 - Article 11 bis C (Rejeté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 2, après le montant : « 10 000 € » insérer les mots « ou, si ce montant est supérieur, à 5 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle, » Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de compléter le texte de l'article 11bis C af...

10/09/2013 — Amendement N° CF21 au texte N° 1293 - Article 3 sexies (Adopté)
Mme Mazetier

I. A l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation » II.Procéder à la même substitution à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° CF23 au texte N° 1293 - Article 11 bis D (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° CF20 au texte N° 1293 - Article 3 sexies (Adopté)
Mme Mazetier

I. A l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « systèmes » insérer les mots : « de caisse » II.En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° CF14 au texte N° 1293 - Article 10 quater (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi cet article : Après le septième alinéa du a du 2 de l'article 64 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article 67 E, lesquels ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, lorsqu'il apparaît ...

10/09/2013 — Amendement N° CF26 au texte N° 1293 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Mazetier

I. A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « au 1 de ce même article » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». II. En conséquence, à la fin de l'alinéa 16,  substituer aux mots : « au 1 de l'article 64 » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° CL41 au texte N° 1293 - Article 3 sexies (Adopté)
Mme Mazetier

I. A l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « systèmes » insérer les mots : « de caisse » II.En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° CL57 au texte N° 1293 - Article 11 quinquies (Adopté)
Mme Mazetier

Après le mot : « professionnel, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions. » Exposé sommaire : Il s'agit d'harmoniser la rédaction des articles prévoyant le droit de communication auprès de l'ACP et de l'AMF s'agissant des documents devant être transmis à l'administr...

10/09/2013 — Amendement N° CL54 au texte N° 1293 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Mazetier

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivant: « C. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un C ainsi rétabli : « C. Troisième classe » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° CL59 au texte N° 1293 - Article 11 decies (Retiré avant séance)
Mme Mazetier

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° CL52 au texte N° 1293 - Article 11 bis D (Retiré avant séance)
Mme Mazetier

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° CL55 au texte N° 1293 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Mazetier

I. A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « au 1 de ce même article » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». II. En conséquence, à la fin de l'alinéa 16,  substituer aux mots : « au 1 de l'article 64 » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° CL38 au texte N° 1293 - Article 3 bis A (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 4, après le mot : « individuel » insérer les mots : « d'identification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.