Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier
49 amendements trouvés
10/09/2013 — Amendement N° CF27 au texte N° 1293 - Article 11 decies (Adopté)
Mme Mazetier
A l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/09/2013 — Amendement N° CF16 au texte N° 1293 - Article 11 bis C (Rejeté)
Mme Mazetier
A l'alinéa 2, après le montant : « 10 000 € » insérer les mots « ou, si ce montant est supérieur, à 5 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle, » Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de compléter le texte de l'article 11bis C af...
10/09/2013 — Amendement N° CF21 au texte N° 1293 - Article 3 sexies (Adopté)
Mme Mazetier
I. A l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation » II.Procéder à la même substitution à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/09/2013 — Amendement N° CF20 au texte N° 1293 - Article 3 sexies (Adopté)
Mme Mazetier
I. A l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « systèmes » insérer les mots : « de caisse » II.En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/09/2013 — Amendement N° CF26 au texte N° 1293 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Mazetier
I. A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « au 1 de ce même article » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». II. En conséquence, à la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « au 1 de l'article 64 » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/09/2013 — Amendement N° CL57 au texte N° 1293 - Article 11 quinquies (Adopté)
Mme Mazetier
Après le mot : « professionnel, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions. » Exposé sommaire : Il s'agit d'harmoniser la rédaction des articles prévoyant le droit de communication auprès de l'ACP et de l'AMF s'agissant des documents devant être transmis à l'administr...
10/09/2013 — Amendement N° CL59 au texte N° 1293 - Article 11 decies (Retiré avant séance)
Mme Mazetier
A l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/09/2013 — Amendement N° CL55 au texte N° 1293 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Mazetier
I. A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « au 1 de ce même article » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». II. En conséquence, à la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « au 1 de l'article 64 » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/09/2013 — Amendement N° CL38 au texte N° 1293 - Article 3 bis A (Adopté)
Mme Mazetier
A l'alinéa 4, après le mot : « individuel » insérer les mots : « d'identification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
