Mes chers collègues, Nous accueillons aujourd'hui le ministre des affaires étrangères du Kosovo, M. Enver Hoxhaj.

Le Kosovo a proclamé son indépendance en 2008 et la Cour internationale de justice de La Haye a confirmé en 2010 la conformité de cette indépendance au droit international. La France fait partie, avec la plupart des autres grands pays occidentaux, de la centaine de pays qui ont reconnu le Kosovo. Elle soutient l'insertion progressive du Kosovo dans les organisations internationales. Monsieur le Ministre, vous êtes connu pour faire de la reconnaissance du Kosovo et de son intégration internationale les priorités de votre action. Vous nous parlerez donc certainement des perspectives dans ce domaine.

Dans son environnement régional, le Kosovo n'est toujours pas reconnu par la Serbie. Cependant, sous l'égide de l'Union européenne, un dialogue s'est établi entre les deux pays à partir de 2011. Ce dialogue a d'abord porté sur des questions techniques, comme la gestion des postes frontière, mais s'est développé au plus haut niveau politique depuis l'automne dernier, avec plusieurs rencontres au niveau des premiers ministres, puis des chefs d'Etat. Pourtant, alors que l'on attendait un accord fondamental sur le statut de la minorité serbe au Kosovo, les négociations qui devaient se conclure le 20 mars dernier n'ont pas abouti à cette date. Il semblerait néanmoins qu'un accord soit proche. Monsieur le Ministre, vous nous direz certainement ce qu'il en est et comment vous envisagez, plus généralement, les relations futures entre le Kosovo et la Serbie.

Ce rapprochement avec la Serbie s'inscrit naturellement dans les perspectives européennes qu'ont les deux pays. Quelles sont les étapes déjà franchies par le Kosovo en vue de son intégration européenne et quelles sont les perspectives ?

En ce qui concerne enfin la situation intérieure du Kosovo, votre pays a maintenant une vie politique active, avec des partis politiques nombreux et des élections à intervalle régulier. Depuis septembre 2012, son administration n'est plus sous supervision internationale, même s'il reste une forte présence internationale avec les missions KFOR, MINUK et EULEX. Vous savez cependant, Monsieur le Ministre, qu'il subsiste beaucoup d'interrogations sur l'Etat de droit au Kosovo. Les accusations de trafic d'organes aux dépens de prisonniers serbes qui avaient été portées au Conseil de l'Europe par le fameux rapport Marty n'ont pas été vérifiées par les enquêtes judiciaires qui ont été menées. En revanche, une autre affaire est bien avérée, c'est celle de la clinique Medicus, aujourd'hui en procès. Votre pays est parfois cité aussi dans d'autres formes de traite des êtres humains.

Tout cela, vous en êtes conscient, dégrade l'image du Kosovo. Il est essentiel que l'administration et la justice de votre pays parviennent à un fonctionnement pleinement efficace et impartial. D'abord naturellement pour mettre fin à des activités criminelles particulièrement répugnantes. Mais aussi pour rendre possible, dans les faits, le rapprochement avec l'Union européenne que vous souhaitez – et que nous souhaitons. Car si, pour prendre un exemple concret, le processus de libéralisation des visas avec l'espace Schengen est peu avancé, c'est bien parce que l'administration de votre pays ne remplit pas encore les critères de fiabilité exigés par l'Union européenne. C'est pourquoi, Monsieur le Ministre, j'espère que vous saurez nous convaincre de la détermination de votre gouvernement dans ce domaine de l'État de droit. Et c'est un domaine où il ne suffit pas d'afficher le vote de lois, mais où il faut les mettre en oeuvre et afficher des résultats tangibles. La France peut et doit vous aider dans le renforcement de votre État de droit.

Monsieur le Ministre, mes chers collègues, le 19 février dernier, soit cinq ans presque jour pour jour après la proclamation d'indépendance du Kosovo, notre commission a organisé un petit déjeuner avec M. Petrit Selimi, son vice-ministre des affaires étrangères. Ce fut l'occasion d'échanger de façon informelle sur la situation du Kosovo et l'évolution de ses relations avec l'Union européenne et la France.

Comme vous le savez, la France a été l'un des premiers États à reconnaître le Kosovo. Elle attache une grande importance au maintien de très bonnes relations avec votre pays et accueille fréquemment des ministres kosovars. Ce fut le cas, le 19 décembre dernier, de la délégation conduite par Mme Vlora Çitaku, ministre de l'intégration européenne au Kosovo. J'étais malheureusement en déplacement à Rome, mais mes collègues de la Commission européenne ont tous apprécié l'intérêt de cette rencontre. Mme Çitaku a plus particulièrement insisté sur les progrès réalisés en vue de l'ouverture de négociations pour la conclusion d'un accord d'association.

Les 10 et 11 avril prochains, je me rendrai à Belgrade avec mon collègue président de la commission des affaires européennes du Bundestag. Vos propos me seront donc particulièrement utiles pour préparer les rencontres qui sont prévues avec le président de la République, les ministres, les parlementaires serbes, et peut-être des représentants de la société civile serbe. Cela m'amène à vous demander où en est la société civile kosovare et si la normalisation des droits civiques a suffisamment avancé pour répondre aux souhaits de l'Union européenne.

Vos premiers ministres respectifs se sont rencontrés et, vues de l'extérieur, les relations entre vos deux États semblent s'être améliorées. Mais qu'en est-il dans la réalité ? Peut-on envisager la conclusion d'un accord sur le nord du Kosovo ? Où en est la plate-forme des négociations sur le Kosovo ?

Mais il n'y a pas que les relations avec la Serbie qui aient leur importance. Il ne faudrait pas négliger les questions relatives aux droits de l'homme et aux droits des communautés. Lutte-t-on, au Kosovo, contre la discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle ? Qu'en est-il de la participation des femmes et des jeunes dans les processus de décision ?

Mesdames et messieurs, je remercie Mme la présidente Guigou et Mme la présidente Auroi pour leur invitation. J'aurai grand plaisir à vous faire part de mes analyses sur la situation actuelle au Kosovo.

Mais avant de commencer, je remercie l'Assemblée nationale, le Gouvernement et les citoyens de votre pays pour le soutien apporté au Kosovo au cours des deux dernières décennies, dans sa marche vers la paix, la sécurité et la dignité. Vous avez été nombreux, parlementaires, diplomates, soldats, militants et citoyens à nous aider à sortir de l'oppression et à gagner – avec d'autres pays de l'ancienne Yougoslavie – notre liberté et notre indépendance. Comme la France, de nombreux pays occidentaux ont activement participé à ce processus.

L'émergence de nouveaux États dans les Balkans répondait aux aspirations des populations pour une vie meilleure, dans la liberté, la justice et la dignité comme à celles de nombreux États – dont la France – pour la sécurité, la paix et la stabilité. En ce sens, l'indépendance du Kosovo – comme celle d'autres pays de la région – n'était pas seulement un projet porté par son peuple, mais le projet de la France et de nombreux autres États européens.

Madame la présidente, lorsque je me suis rendu à Paris en 2011, le Kosovo que je représentais n'était pas le même que celui d'aujourd'hui. Le discours que j'avais alors adressé aux députés avait pour objet de les informer de l'action menée par mon pays pour mettre un terme à une indépendance sous tutelle.

De fait, lorsque le Kosovo a déclaré son indépendance en février 2008, il a été placé sous la tutelle de la communauté internationale, un directoire composé de 25 pays européens, dont la France. La mission principale de ce comité de pilotage, tout comme celle du Bureau civil international (International civilian Office ou ICO), était de voir dans quelle mesure le Kosovo, après sa déclaration d'indépendance, était capable de mettre en place un État multiethnique et démocratique. Je suis très fier de pouvoir vous annoncer que, cinq ans après, le 10 septembre dernier, nous avons pu mettre un terme à cette tutelle.

Je m'exprime donc aujourd'hui devant vous en tant que ministre des affaires étrangères d'un Kosovo pleinement souverain et indépendant, ce qui n'était pas le cas en 2011. À l'époque, il y avait une très forte présence internationale sur notre territoire, et un représentant civil international, un diplomate européen, M. Peter Feith, était chargé de suivre l'ensemble du gouvernement et de superviser le ministère des affaires étrangères du Kosovo.

Je vais maintenant reprendre les principales étapes franchies au cours des cinq dernières années.

Vous devez d'abord savoir que nous avons construit un État en partant de zéro. Nous avons bâti de nouvelles institutions démocratiques au niveau central. Pour l'heure, nous disposons d'un gouvernement des plus actifs, des plus volontaires, qui mène des réformes dans tous les domaines – État de droit, économie, justice, éducation, santé et sécurité sociale. Nous sommes très fiers d'avoir pu y intégrer l'ensemble des communautés vivant sur notre territoire. De ce fait, un Kosovo indépendant a été bâti autour de trois principes : la démocratie, le multi-ethnisme et la laïcité, qui est devenue une des valeurs clé de nos institutions.

L'intégration de l'ensemble des communautés a été réalisée au niveau central et local. Pour la communauté serbe, d'une centaine de milliers de membres, nous avons créé six nouvelles municipalités, avec des droits étendus. Un vice-premier ministre serbe – à côté d'un vice-premier ministre turc – fait partie du gouvernement. Sur un total de 120 membres du Parlement, 26 membres viennent des différentes communautés vivant au Kosovo, dont 13 de la communauté serbe.

Ces cinq dernières années, nous avons renforcé la position internationale du Kosovo. 98 pays, dans le monde, ont reconnu notre indépendance. Bien que nous n'ayons pas obtenu le soutien de la moitié des membres de l'ONU, nous avons pu devenir membres du FMI, de la Banque mondiale et, l'année dernière, de la Banque européenne du développement et de la reconstruction. Depuis cette année, nous sommes membres du Conseil régional de coopération.

Mais le plus important est que nous ayons pu construire un État fort, qui fonctionne bien.

On discute beaucoup, en Europe et ailleurs, de la crise financière et la dette. Or nous avons réussi, sur cette période, à la fois à maintenir un équilibre budgétaire et à avoir de la croissance : 5 % du PIB chaque année, ce qui est très important pour un si petit pays. Avant l'indépendance, la croissance n'était que de 1 %. Cela signifie que l'indépendance n'a pas seulement joué un rôle clé dans la stabilité et la paix dans la région, mais qu'elle a également renforcé la situation économique de la population du Kosovo. Reste que notre État est jeune et qu'il nous reste un grand nombre de défis à relever.

J'en viens au deuxième volet de ma présentation.

Ces deux dernières années, un dialogue de haut niveau s'est instauré entre les deux premiers ministres, celui du Kosovo, M. Hashim Thaçi, et celui de la Serbie, M. Ivica Dačić. Son objet principal est la normalisation entre nos deux États. Il ne porte donc pas sur le statut, l'indépendance, la souveraineté ou l'intégrité territoriale du Kosovo. Nous essayons de mettre un terme à une partie sombre de l'histoire de nos deux pays et de préparer le terrain pour une adhésion à l'Union européenne.

Ce dialogue, qui est mené par la baronne Catherine Ashton, est important à plus d'un titre.

Premièrement, c'est le moyen de régler la situation des trois municipalités du Nord du Kosovo. Certes, nous avons réussi à intégrer dans la vie politique et institutionnelle et dans les milieux économiques et sociaux 90 000 membres de la communauté serbe. Mais la Serbie a tenté de créer, dans ces trois municipalités, où vivent 30 000 autres membres de la communauté serbe, une situation de conflit gelé qui pourrait déboucher sur une partition ethnique et géographique et à terme, sur l'incorporation de cette région à la Serbie. Pourtant, la Serbie a échoué.

Sincèrement, il est rare qu'en Europe, un État essaie, en s'appuyant sur ses forces de police et de sécurité, de contrôler une partie d'un autre État, comme le fait actuellement la Serbie. Mais nous espérons que d'ici quelques jours – le 2 avril – nous aurons trouvé une solution, que la Serbie démantèlera les forces de sécurité qu'elle a mises en place dans ces municipalités, et que ces dernières pourront être réintégrées dans le droit et la légalité kosovares.

Deuxièmement, ce dialogue est l'occasion de débattre de questions pendantes entre la Serbie et le Kosovo, d'amorcer des relations normales entre nos deux pays et d'engager un processus de réconciliation en mettant un terme, une fois pour toutes, à une partie sombre de notre histoire.

Troisièmement, ce dialogue vise à préparer le terrain pour une adhésion à l'Union européenne. Mais la situation est complexe entre Bruxelles et Prishtina. Tous les États membres n'ont pas reconnu le Kosovo. Le Parlement européen l'a fait, tout comme votre Assemblée nationale et le gouvernement français. En revanche, le Conseil européen et la Commission européenne ont adopté une position neutre. Ce dialogue devrait nous permettre de trouver une solution et nous espérons d'ici peu entamer un processus de négociation qui permettra de signer un accord d'association, première étape contractuelle entre un Kosovo indépendant et l'Union européenne.

Enfin, ce dialogue vise à ancrer l'appartenance du Kosovo aux Nations unies. Une relation stable et forte entre le Kosovo et la Serbie passe non seulement par la résolution des problèmes qui se posent entre les deux pays, dont celui des trois municipalités du Nord du Kosovo, mais aussi par un changement d'attitude de la Serbie : celle-ci doit, sinon créer des relations diplomatiques avec le Kosovo, du moins ne pas l'empêcher de devenir membre des Nations unies. C'est seulement alors que l'on pourra parler d'une normalisation complète des relations entre les deux pays.

Ces derniers mois, les relations entre le Kosovo et la Serbie se sont améliorées de façon fulgurante, comme nous n'aurions pu l'imaginer il y a seulement deux ans. Le dialogue instauré entre nos deux premiers ministres nous a permis de conclure des accords importants.

Nous avons discuté de la gestion intégrée des frontières. Cela implique que la Serbie reconnaisse ses frontières avec le Kosovo. Comme l'a dit Mme la présidente Guigou, nous avons déjà mis en place les fruits de cet accord : quatre postes ont été installés, avec des agents de police et des douanes des deux côtés de la frontière. À terme, il y en aura six. C'est un progrès énorme ! Pour Belgrade, le Kosovo n'a jamais été qu'une question territoriale. Les autorités serbes ne se sont jamais intéressées à la population du Kosovo, qu'elle soit serbe ou albanaise. Cet accord prouve que Belgrade admet qu'il y a bien un autre État de l'autre côté de la frontière.

La question des douanes faisant partie intégrante du traitement de la question des frontières, nous avons passé un accord douanier.

Nous avons également passé un accord sur l'ouverture de bureaux de liaison dans chaque capitale. Pour le moment, le Kosovo a 21 ambassades dans le monde – dont Paris, avec, comme ambassadeur, le professeur Muhamedin Kullashi. Lorsque cet accord a été passé, j'ai décidé d'envoyer à Belgrade l'ambassadeur du Kosovo qui était en poste à Stockholm. Il devrait arriver d'ici quelques semaines. De son côté, la Serbie a nommé un représentant de son gouvernement à Prishtina. C'est une étape extrêmement importante pour nos deux pays.

Nous sommes parvenus à un accord sur la liberté de circulation. Sur la base de cet accord, la Serbie reconnaît les cartes d'identité et les permis de conduire et les plaques d'immatriculation de la République du Kosovo.

Ainsi, ces derniers mois, la Serbie a pris de nombreuses décisions qui représentent une reconnaissance de facto de l'indépendance du Kosovo.

Pour autant, je regrette que certains de mes collègues, lorsqu'ils visitent des capitales européennes, ne donnent pas une image complète de la situation. En effet, celle-ci mérite d'être suivie de près. Le dialogue entre la Serbie et le Kosovo est tout de même dirigé par Mme Ashton, et suivi par la France, qui est un des membres les plus importants de l'Union européenne.

Cela m'amène au troisième volet de ma présentation.

Le Kosovo, de par son histoire, sa géographie et sa culture, est un pays européen. Nous sommes d'ailleurs très fiers de pouvoir nous considérer comme un État européen.

J'ai enseigné jusqu'en 2007 à l'Université de Prishtina, et je voudrais vous donner une idée de notre identité culturelle et de nos racines européennes : au Kosovo, jusqu'au XVIIIe siècle, les écrivains, qui étaient des prêtres catholiques, publiaient en deux langues : en latin et en albanais.

Aujourd'hui, nous préparons notre adhésion à l'Union européenne. Pour y parvenir, nous avons lancé un grand nombre de réformes dans les cinq dernières années. L'année dernière, la Commission européenne a publié une étude de faisabilité – où l'on reconnaissait les progrès déjà accomplis par le Kosovo et où l'on recommandait au Kosovo de poursuivre ses progrès dans certains autres domaines – en vue d'un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo.

Nous avons déjà atteint les objectifs fixés dans certains domaines : l'État de droit, les droits des minorités, etc. J'espère que d'ici le mois de juin, nous apprendrons que le Kosovo est en mesure d'entamer ces discussions.

Par rapport aux autres États de la région, nous accusons un retard de dix à vingt ans. La Croatie deviendra membre de l'Union européenne dès cette année. Or le Kosovo était, tout comme la Croatie, une entité de l'ancienne Yougoslavie. Et je ne parle pas de la Slovénie, qui a rejoint l'Europe il y a déjà de nombreuses années. Les différents pays de la région avancent donc à des vitesses différentes sur l'agenda européen. Nous n'en sommes qu'à nos premiers pas, mais ce sont les plus importants.

Nous travaillons très dur à la libéralisation des visas. En effet, pour l'heure, les Kosovars sont les seuls habitants des Balkans à être si isolés. Ils ne peuvent pas circuler aussi librement que les habitants des autres pays de la région.

Je vais m'arrêter là. Je vous remercie tous, mesdames et messieurs les députés, de m'avoir permis de partager ces quelques informations sur le Kosovo. Bien sûr, j'ai été contraint par le temps de m'en tenir à quelques points principaux. Mais j'ai le plus grand respect pour le Parlement – j'ai été élu trois fois au Parlement du Kosovo et j'y viens maintenant très souvent pour des auditions – et je reste à votre entière disposition pour répondre à vos questions.

Encore une fois, je suis extrêmement reconnaissant pour le soutien que Paris et la France ont accordé au Kosovo pendant vingt ans. Vous pouvez compter sur nous. Nous ne vous décevrons jamais. Nous sommes en train de construire un Kosovo moderne et européen.

Merci, Monsieur le Ministre, pour votre exposé très précis et votre engagement européen.

Monsieur le Ministre, le Kosovo est né d'une sécession, dans un État qui existait depuis très longtemps. J'aimerais savoir quelle serait l'attitude de votre gouvernement si, malgré la situation actuelle et vos efforts d'intégration, les Serbes du Nord demandaient leur indépendance et leur rattachement à la Serbie.

Le 12 mars dernier, Jean-Claude Mignon, président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, vous a informé que dorénavant, un représentant de votre délégation pourrait assister en observateur à ses travaux. Il vous a également fait part de sa décision d'élargir le dialogue avec les représentants de toutes les forces politiques de votre pays. Vous pourrez siéger dans toutes les commissions – sauf, évidemment, celle du suivi sur le Kosovo. Qu'attendez-vous de cette ouverture de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ?

Sachant que le Kosovo n'est pas membre du Conseil de l'Europe.

Monsieur le Ministre, il me semble que vous n'avez pas abordé les questions relatives à la justice et à la traite des êtres humains. La justice est pourtant un élément important de la construction d'un État moderne.

Vous nous avez parlé du traitement des minorités. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est sur le plan scolaire ?

Il semble par ailleurs que la gestion des frontières avec la Serbie progresse. Mais je pense que la situation n'est pas encore idéale. Que reste-t-il à faire dans ce domaine ?

Vous nous avez indiqué que 98 pays avaient reconnu l'indépendance du Kosovo. Avez-vous l'espoir que d'autres pays la reconnaissent ? Enfin, vous avez évoqué l'entrée de votre pays à l'ONU. Quelles sont les perspectives ?

Monsieur le Ministre, vous ayez insisté sur le fait que le Kosovo était une nation historiquement européenne, et j'y ai été sensible. Mais l'histoire et l'existence d'une petite communauté turque sur votre territoire vous conduisent-elles à avoir une relation spéciale avec la Turquie ? Que pensez-vous de la candidature de la Turquie à l'entrée dans l'Union européenne ?

Monsieur le Ministre, la question de la transformation de votre force de sécurité a récemment soulevé un tollé à l'ONU. L'observateur permanent de la Russie, Vitali Tchoukine, a déclaré que cette force était presque exclusivement constituée par des Albanais ayant participé à la guerre de guérilla. Les Russes considèrent que la transformation de cette force en une véritable armée constitue une menace potentielle sur la région. Pouvez-vous nous éclairer ?

Monsieur le député, le Kosovo a déclaré son indépendance à un moment où la Yougoslavie avait cessé d'exister. Et on ne peut pas parler de sécession, dans la mesure où le Kosovo n'a jamais fait partie de la Serbie, mais de la Yougoslavie.

Nous avons assisté à la dissolution de la Yougoslavie dans les années quatre-vingt dix. Ce fut la guerre en Slovénie, puis en Croatie, puis en Bosnie. Tous ces pays, qui faisaient partie de l'ancienne république Yougoslave – comme c'était le cas de la Serbie – finirent par déclarer leur indépendance. En 2006, ce fut le tour du Monténégro, pays très proche de la Serbie. Enfin, il fallut attendre 2008 pour que le Kosovo déclare son indépendance, près de dix ans après le génocide de 1999.

Cette déclaration d'indépendance est intervenue après dix ans d'administration internationale menée par les Nations unies, deux années de négociation dirigée par M. Martti Ahtisaari en tant qu'envoyé spécial du secrétaire général – négociation à laquelle j'ai moi-même participé – et après une période d'étroite coordination avec l'ensemble des partenaires, y compris Paris. Mais nous ne voyons pas dans cette déclaration d'indépendance un acte de triomphalisme. Pendant trop longtemps en effet, notre pays a été opprimé et nos droits communautaires et humanitaires bafoués.

La Serbie s'est adressée à la Cour internationale de Justice et lui a demandé si le Kosovo avait violé le droit international et les résolutions des Nations unies en se déclarant comme un État indépendant. La Cour a répondu que nous n'avions nullement enfreint le droit international, ni violé la résolution 1244 des Nations unies. On ne peut donc pas assimiler l'indépendance du Kosovo à un mouvement de sécession. Je vous recommande, monsieur le député, de vous référer à l'avis de la Cour.

Aujourd'hui, 90 000 Serbes kosovars sur 120 000 ont été intégrés dans notre vie institutionnelle. Le premier vice-premier ministre Slobodan Petrović pourrait vous donner des détails sur la communauté serbe du Kosovo. Il en reste donc 30 000 qui vivent dans trois petites municipalités, que l'on pourrait comparer à trois villages français. Pensez-vous que ces trois villages aient un droit à obtenir l'indépendance et à faire sécession ?

Mesdames et messieurs, je vous remercie pour votre soutien, s'agissant du Conseil de l'Europe. C'est une étape historique. Pour nos parlementaires, il est réconfortant de pouvoir compter sur votre coopération et sur celle d'autres États européens. 34 pays sur les 47 du Conseil de l'Europe ont reconnu le Kosovo. Nous envisageons maintenant très sérieusement de faire acte de candidature à cette organisation. Dans ce cas, il nous faudrait 32 voix et votre soutien, pour que nous en devenions membres à part entière, nous serait très précieux.

L'un de vous m'a interrogé sur la justice et le trafic d'organes. Le gouvernement et les institutions du Kosovo coopèrent étroitement avec la mission sur l'État de droit, EULEX, qui est chargée de mener l'enquête. Nous sommes très déçus que l'auteur du rapport sur les trafics d'organes, Dick Marty, ne coopère pas et ne présente pas d'éléments de preuve. Nous souhaitons en effet que la lumière soit faite, une fois pour toutes, sur cette question.

Mais je crois nécessaire de vous donner quelques précisions sur le système de la justice au Kosovo. De juin 1999 jusqu'en décembre 2007, la justice n'était pas entre les mains des Kosovars, mais de la Mission des Nations unies au Kosovo, la MINUK. Depuis 2008, les affaires les plus importantes ne sont pas gérées par les institutions kosovares, mais par la mission européenne de l'Etat de droit, EULEX, qui fait un excellent travail.

Cela signifie qu'au cours des quatorze dernières années, les institutions judiciaires étaient entre les mains des juges et des procureurs internationaux. Le Kosovo n'était donc pas en mesure de dissimuler quoi que ce soit.

Monsieur le député, je vous remercie infiniment d'avoir évoqué la question. Je suggère à ceux d'entre vous qui êtes membres de l'Assemblée du Conseil de l'Europe de demander à Dick Marty de faire la preuve de ses allégations. Après tout, c'est son rapport qui, en 2010, a provoqué tout ce bruit.

Ayant été ministre de l'éducation pendant un mandat, je pourrais vous parler longuement de l'éducation des minorités. Nous faisons beaucoup pour intégrer les minorités dans la vie sociale et économique du Kosovo. À la différence de la Bosnie, où le système éducatif reste un obstacle majeur pour la cohésion et l'intégration, je pense que nous avons déjà pu régler certains problèmes. Il nous reste néanmoins des progrès à faire pour les Serbes vivant sur notre territoire.

Nous avons réexaminé les programmes scolaires, car nous ne voulons pas qu'ils soient un facteur de division. En effet, les avis peuvent diverger non seulement sur la façon d'interpréter la fameuse bataille du Kosovo de 1389, mais également sur les événements de l'histoire contemporaine. Or il n'est pas utile, par exemple, que les écoles serbes enseignent que l'intervention militaire de mars 1999 de l'OTAN était un acte terroriste. Je ne crois pas que cela reflète l'esprit européen.

98 pays ont reconnu l'indépendance du Kosovo. Je pense que d'ici un mois, trois États supplémentaires la reconnaîtront officiellement. Nous voudrions également présenter d'ici peu notre candidature aux Nations unies. Nous tenons d'ailleurs à vous exprimer notre reconnaissance pour le soutien que vous nous avez apporté, non seulement à Bruxelles, mais aussi à New-York. Quant à l'ambassadeur de France à Prishtina, il fait un excellent travail. La France est pour nous une amie très précieuse, que nous allons consulter sur la stratégie à adopter pour faire aboutir notre candidature.

Il y a effectivement une petite communauté turque au Kosovo, et elle est bien intégrée. Nous avons de très bonnes relations avec la Turquie, qui est d'ailleurs un des premiers pays à avoir reconnu notre indépendance. Peut-on parler d'une relation spéciale avec la Turquie ? Nous avons une relation spéciale avec votre pays, et nous sommes en train de considérer très sérieusement un partenariat stratégique avec l'Union européenne, mais pas avec d'autres pays.

Enfin, je tiens à faire remarquer que le Kosovo n'a jamais été une menace pour les pays de la région, alors même que d'autres pays l'ont menacé ces vingt dernières années. Et le fait que certains pays, comme la Serbie, ne reconnaissent pas notre indépendance constituerait plutôt une menace. Cela dit, nous allons effectivement réformer les forces de sécurité, avec l'aide de l'OTAN et avec Paris. Je ne crois pas que les décisions que nous allons prendre aient de quoi vous surprendre.

Monsieur le Ministre, parmi les trois États dont vous attendez une reconnaissance prochaine, est-ce qu'il y a des États membres de l'Union européenne ? En effet, cinq d'entre eux n'ont pas encore reconnu le Kosovo : l'Espagne, la Grèce, Chypre, la Roumanie et la Slovaquie. Quel est l'état des discussions que vous avez avec ces États membres de l'Union européenne ?

J'aurais ensuite une remarque à faire sur la force de sécurité kosovare, la KSF, qui a été créée en 2008 au lendemain de l'indépendance du Kosovo, en tant que force de sécurité civile à caractère multiethnique. Je crois savoir que vos autorités souhaitent transformer à terme cette force de sécurité civile en armée. Et vous nous avez dit que vous étiez en discussion avec l'Alliance atlantique pour rechercher des formes de coopération avec l'OTAN.

Nous savons que cette évolution suscite des inquiétudes du côté de la Serbie. S'il est important que vous ayez ces discussions sur les relations futures entre l'OTAN et la force de sécurité kosovare, il est tout aussi important d'éviter toute décision prématurée sur la transformation de la KSF en armée. Je crois en effet que cela pourrait grandement compromettre le processus que vous nous avez décrit, et que vous appelez de vos voeux.

Enfin, qu'en est-il du recrutement des Serbes au sein de la force de sécurité kosovare, puisqu'il s'agit d'une force multiethnique ?

Monsieur le Ministre, nous nous sommes focalisés sur les relations entre la Serbie, le Kosovo et l'Union européenne, mais nous avons peu parlé de vos relations avec vos autres voisins des Balkans. Je pense à l'Albanie, avec laquelle vous avez des liens historiques. Je pense aussi à la Bosnie-Herzégovine, que vous avez semblé critiquer. Mais ce pays a vocation, tout comme l'Albanie, à demander son adhésion à l'Union européenne. Pouvez-vous nous éclairer sur les relations que vous entretenez avec vos voisins ?

Enfin, je me permets de réitérer mes deux questions sur la place des femmes et la façon dont vous pouvez traiter les minorités selon leurs orientations sexuelles.

En effet, cinq pays membres de l'Union européenne n'ont pas encore reconnu le Kosovo – pour des raisons liées, selon moi, à une mauvaise interprétation de notre situation. Pourtant, notre coopération institutionnelle avec l'ensemble de ces pays est excellente. Le mois dernier, je me suis rendu à Athènes. L'année dernière, je suis allé à Bratislava. Ces deux Etats ont une approche très ouverte et très souple et je pense qu'ils vont, d'ici peu, décider de reconnaître le Kosovo. Pour être tout à fait franc, l'hésitation de ces cinq Etats ne vient pas des politiciens, mais plutôt de l'opinion publique qui conserve une attitude assez rigide, inspirée par les médias – liés à certains milieux, notamment religieux.

Je crois tout de même que la situation est en train d'évoluer. Le fait que la Serbie ait avancé vers une normalisation de ses relations avec le Kosovo est positif. Je ne pense pas que la Slovaquie, la Grèce, la Roumanie, Chypre et l'Espagne auront une raison de repousser leur décision de reconnaître le Kosovo. Et je pense que la décision de la Cour internationale de Justice sur la légalité de notre indépendance arbitrera en notre faveur.

Entre ministres des affaires étrangères, la coopération est excellente. J'accepterai votre soutien, comme j'accepterai celui des autres parlements. Les gouvernements sont responsables vis-à-vis de leur parlement et ce sont parfois des parlementaires qui, dans ces cinq États membres, contribuent à rendre plus difficiles les relations avec notre pays. Or la reconnaissance du Kosovo est pour nous essentielle.

Venons-en aux forces de sécurité du Kosovo. J'ai moi-même participé au processus de négociation entre le Kosovo et la Serbie, qui a débouché sur un accord avec un représentant spécial des Nations unies. Entre 2005 et 2007, nous avons beaucoup réfléchi à la structure des forces qui pourraient être mises en place, à un mandat spécifique, à la nature de ces forces et au fait qu'après l'indépendance, les forces de sécurité du Kosovo devraient être des forces civiles. Nous avons accepté cette solution, mais le plan défini par le représentant des Nations unies a précisé qu'en 2013, nous devrions réétudier la situation et modifier éventuellement la structure de ces forces pour l'adapter à l'évolution du Kosovo.

Il ne faut donc pas avoir de préjugés. Je pense que Belgrade, et peut-être d'autres pays, sont en train d'étudier la situation. Il serait injuste de dire qu'il ne faudrait plus jamais modifier la structure des forces de sécurité du Kosovo. Mon ministère est d'ailleurs très impliqué dans ce processus de révision stratégique. Certes, Belgrade et Moscou s'inquiètent, mais la description que ces deux pays font de la situation ne reflète pas la réalité.

Des Serbes appartiennent à ces forces de sécurité, mais nous aimerions augmenter leur proportion. De la même façon, nous aimerions augmenter la proportion des femmes. Je remarque toutefois qu'il y a déjà 15 % de femmes dans les forces de sécurité, ce qui me semble très positif. À l'OTAN, la proportion est de 11 ou 12 %.

S'agissant des forces de sécurité, nous n'allons évidemment pas prendre de décision sans une coopération rapprochée avec l'OTAN, avec Paris, Bruxelles et d'autres capitales. Vous ne risquez pas de voir apparaître, par surprise, une nouvelle armée kosovare. Ces cinq dernières années, nous avons travaillé avec l'ensemble de nos partenaires, dont la France. Celle-ci est pour nous une amie et un partenaire incontournable, y compris dans le domaine stratégique.

Nous avons effectivement des liens historiques et linguistiques avec l'Albanie. Mais nous sommes deux Etats séparés, et nous le serons à jamais. Nous avons lutté pendant longtemps pour devenir indépendants. C'est un facteur de stabilité pour la région. Je pense que la carte des Balkans restera la même qu'aujourd'hui.

Nous avons des projets de coopération avec le Monténégro. Nous avons de bonnes relations avec la Bosnie, même si elle n'a pas reconnu le Kosovo – pour des raisons liées à sa situation intérieure.

Je ne peux pas faire de commentaire sur le processus d'adhésion à l'Union européenne de l'Albanie. Le Kosovo soutient très fortement le processus d'intégration de l'ensemble des pays de la région. C'est important pour l'Albanie comme pour le Kosovo.

Vous vous êtes inquiétée, Madame Auroi, du rôle des femmes dans notre société, au sein du Parlement, du Gouvernement et des institutions. Je vous répondrai que les femmes sont très bien représentées en politique. Il en est de même à l'Université. Le professeur Kullashi et moi-même avons donné des cours à la faculté de philosophie de l'Université de Prishtina, et je pense que parmi les universitaires, il y avait davantage de femmes que d'hommes – et ce n'est pas un phénomène récent.

Enfin, vous m'avez parlé des groupes minoritaires de par leur orientation sexuelle. Je vous répondrai que sur la base de notre Constitution et au quotidien, nous essayons de faire en sorte que tous puissent bénéficier, au Kosovo, des mêmes droits et des mêmes libertés. Je pense être très libéral par rapport à ces questions.

Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. Nous souhaitons ardemment que le processus de rapprochement de votre pays avec l'Union européenne, et d'intégration dans les institutions internationales se poursuive. Comme vous, nous espérons que l'ensemble de la région pourra rejoindre un jour l'Union européenne. C'est très important pour la stabilisation de cette région et pour l'ensemble de l'Union européenne. Bonne chance et bon courage pour la suite de votre mission.