Nous avons le plaisir de recevoir notre collègue Henri Emmanuelli, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et M. Jean-Pierre Jouyet, directeur général, pour évoquer les résultats de la Caisse en 2012, ainsi que les perspectives de financement des collectivités.

J'indique dès à présent que dans la seconde quinzaine de mai, nous organiserons deux auditions spécifiques, consacrées l'une à Dexia, l'autre à la Banque publique d'investissement – BPI –, audition à laquelle nous vous convierons, monsieur le directeur général, en même temps que le directeur général de la BPI. Enfin, comme il est de tradition, nous entendrons de nouveau le président de la commission de surveillance et le directeur général début juillet à l'occasion de la présentation du rapport d'activité de la Caisse.

J'ai découvert le rôle qui est aujourd'hui le mien à la Caisse des dépôts et consignations, très ancienne institution publique, lorsque vous m'avez désigné, chers collègues, avec Marc Goua et Arlette Grosskost, pour siéger à sa commission de surveillance.

Les pouvoirs de cette commission – qui n'est pas un conseil d'administration – ont été renforcés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Lui a notamment été confié le rôle de veiller sur le modèle prudentiel de la Caisse des dépôts et, de manière plus générale, sur ses investissements stratégiques, ses prises de participation, la gestion du fonds d'épargne. Elle a également une responsabilité particulière en matière d'émission d'emprunts.

Le périmètre d'intervention de la Caisse des dépôts est très étendu, surprenant parfois même, et son mode de fonctionnement particulier. Elle gère à la fois les dépôts de fonds des notaires, les encours centralisés du livret A, des encours d'assurance-vie au travers de CNP Assurances, et intervient, à travers ses filiales, dans bien d'autres domaines.

J'en viens sans plus attendre aux comptes 2012. Le directeur général, avec l'approbation de la commission de surveillance, a fait le choix d'apurer les comptes de la Caisse des dépôts. Selon sa propre expression, il s'est agi de « passer la paille de fer ». Des provisions ont dû être passées pour tenir compte d'importantes dépréciations sur plusieurs participations. Ainsi le Fonds stratégique d'investissement – FSI –, détenu à 51 % par la Caisse des dépôts, a-t-il dû intégrer la dépréciation de sa participation dans France Télécom, dont l'État lui avait apporté une partie du capital lors de sa création. La Caisse des dépôts a également été pénalisée par la dépréciation du groupe de transports publics Veolia-Transdev, et bien sûr de Dexia. Il a fallu compter également avec la situation de la Société d'aménagement urbain et rural – SAUR.

En 2012, pour la deuxième fois en cinq ans, les comptes consolidés de la Caisse des dépôts laissent apparaître une perte, de 458 millions d'euros, moins élevée toutefois que celle enregistrée en 2008. Les comptes sociaux en revanche restent bénéficiaires. Le modèle de la Caisse des dépôts a fait preuve d'une bonne résistance, le bénéfice récurrent avoisinant 1,6 milliard d'euros. En raison de ses pertes, la Caisse des dépôts n'octroiera pas de dividende à l'État cette année. Elle lui versera en revanche plus de 500 millions d'euros au titre de la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés – CRIS.

L'assainissement des comptes était nécessaire. La Caisse des dépôts n'avait guère le choix. Si la provision pour dépréciation de France Télécom n'avait pas été constituée cette année, elle aurait dû l'être l'année prochaine, et comme France Télécom est apportée à la BPI, c'eût été prendre le risque de mettre celle-ci en perte lourde pour sa première année d'activité.

Marc Goua, Arlette Grosskost et moi-même représentons l'ensemble des députés à la commission de surveillance. Nous devons vous rendre compte de notre travail et vous, vous devez nous aider à garder une distance suffisante par rapport à des choix souvent imposés par l'exécutif et qui, par le passé, hélas, n'ont pas toujours été heureux. S'appuyant sur le Parlement au travers de la commission des finances, la commission de surveillance doit dire ce qui est possible et ce qui ne l'est pas. Un dossier est actuellement sur la table, qui pose problème : celui de la SNCM. La Caisse des dépôts n'est guère allante pour participer à un sauvetage qui pourrait la placer de nouveau en déficit. Gros émetteur sur les marchés financiers, elle doit en effet veiller à préserver son image et sa réputation.

En 2012, la Caisse des dépôts a battu son record de prêts. Cela s'explique à la fois par les disponibilités nées du doublement du plafond du livret A et par la demande. Elle est venue au secours des collectivités locales au moment où Dexia a fait défaut, au travers de prêts mais aussi de sa participation dans la nouvelle banque des collectivités, la Société de financement local – SFIL –, dont elle détient 20 % du capital, aux côtés de l'État à 75 % et de La Banque postale à 5 %. Finançant la trésorerie de la SFIL – un prêt de 11 milliards d'euros lui a été accordé – et garantissant sa capacité à émettre des obligations, la Caisse des dépôts se trouve de nouveau en première ligne non comme prêteur direct aux collectivités, encore qu'elle le fasse par le biais du fonds d'épargne, mais comme co-actionnaire du prêteur.

Je profite de l'occasion pour dire qu'il faudra se pencher sur le sujet des collectivités qui espèrent faire annuler en justice les taux d'intérêts de certains prêts octroyés par Dexia – une décision de première instance a déjà été rendue en la faveur de l'une d'entre elles. Autant il est légitime de chercher à éviter que des collectivités en grand danger ne connaissent un sort funeste, autant il serait anormal qu'une prise en charge générale par l'État aboutisse à ce que les contribuables des collectivités bien gérées aient à payer pour ceux de collectivités mal gérées. Il faut trouver le moyen d'une sécurisation juridique. Nul, ni à la commission de surveillance ni à la direction générale, n'était enthousiaste à l'idée d'une participation de la Caisse des dépôts au capital de la SFIL. La Caisse des dépôts n'y est entrée qu'à hauteur de 20 % avec des actions de préférence, si bien qu'elle ne serait pas appelée en cas de recapitalisation éventuelle.

En conclusion, je redis être à votre disposition, ainsi que les deux autres députés membres de la commission de surveillance, pour répondre à toutes vos questions quand vous le souhaitez. À l'inverse, la commission de surveillance doit pouvoir s'appuyer sur vous.

Dans un environnement difficile, le groupe Caisse des dépôts s'est efforcé de demeurer un acteur contra-cyclique et de remplir ses engagements au service du développement économique. L'établissement public l'a fait en investissant quelque 387 millions d'euros pour financer des projets d'équipements territoriaux, d'un montant total de 2,5 milliards d'euros. Le fonds d'épargne a, pour sa part, atteint un niveau d'activité inégalé, en signant 24 milliards d'euros de prêts.

Plus largement, l'ensemble du groupe s'est mobilisé au service du développement économique, en soutenant les acteurs qui en avaient le plus besoin. Je pense aux collectivités locales et aux entreprises, PME et ETI, qui peinent à se financer. En 2012, le FSI a investi 1,5 milliard d'euros dans plus de 800 entreprises. Son intervention a permis de consolider plus de 300 000 emplois. L'activité de CDC Entreprises, laquelle, comme le FSI, va être apportée à la BPI, a elle aussi permis de soutenir quelque 300 000 emplois. Nous aurons l'occasion de revenir devant vous dans la deuxième quinzaine de mai pour préciser la doctrine d'investissement de la BPI. Les opérations sont en cours de constitution. Des éléments restent à concrétiser : apports, certification des comptes, consultation des personnels de la Caisse des dépôts et d'OSEO, obtention des autorisations nécessaires de la part de la Commission européenne. Nous nous efforcerons d'avoir la gouvernance d'entreprise la plus appropriée, notamment de tenir compte dans la détermination des rémunérations et des bonus des performances réelles et de la situation financière des entreprises, pour éviter ce qui est arrivé il y a peu à la SAUR.

Une bonne partie des filiales du groupe ont continué de se développer et de soutenir l'activité, en dépit du contexte économique. Icade, par son projet de rapprochement avec Silic, est appelée à devenir la première foncière de bureaux de France. Notre autre filiale immobilière, la SNI, a connu un haut niveau d'activité en 2012. Et CNP Assurances a su faire croître son résultat en misant sur le potentiel de croissance que représente l'Amérique du Sud.

À notre arrivée, nous avons eu à gérer trois dossiers délicats. En effet, trois dépréciations, soldant des opérations passées, pèsent sur les résultats du groupe. Elles concernent France Télécom, qui représente une perte d'environ un milliard d'euros pour le groupe, Dexia à hauteur de 450 millions d'euros et Veolia Transdev à hauteur de 200 millions d'euros.

Du fait de ces trois opérations exceptionnelles, le résultat du groupe est négatif de 458 millions d'euros. En revanche, le résultat consolidé récurrent reste stable, à 1,552 milliard d'euros, supérieur à la moyenne de 1,4 milliard constatée sur les dix dernières années.

Autre preuve de solidité : les fonds propres consolidés, part du groupe, s'établissent à 23,7 milliards d'euros, en progression de 2,7 milliards par rapport à 2011, sous l'effet d'une forte augmentation des plus-values latentes. Enfin, l'établissement public, grâce à une gestion à la fois prudente et performante de ses portefeuilles, réalise de bonnes performances : le résultat social est de 348 millions d'euros, soit le tiers du résultat récurrent.

Du fait de ce résultat social positif, la Caisse des dépôts s'acquittera cette année de plus de 500 millions d'euros de contribution représentative de l'impôt sur les sociétés. En revanche, compte tenu de la formule de calcul arrêtée en 2010, le groupe ne versera pas cette année de dividende à l'État, son résultat net étant négatif.

L'année 2012 aura été pour le groupe Caisse des dépôts une année de mobilisation et de changement. Des décisions structurantes pour l'avenir ont été prises, avec notamment la création de la BPI, dont la Caisse des dépôts est actionnaire à 50 % aux côtés de l'État.

La Caisse des dépôts redevient aussi un moteur du financement des collectivités locales. Elle intervient en cas de défaillances majeures du marché, surtout si celles-ci menacent les collectivités locales, dont les dépenses d'investissement représentent 70 % de l'investissement public. Entre 2008 et 2011, les collectivités ont été confrontées à une pénurie de crédits, liée à plusieurs facteurs : le retrait de Dexia, qui assurait 40 % du marché de leur financement, et la restriction de l'offre de crédit de la part des autres banques, qui en ont aussi augmenté le coût. La situation a commencé de se redresser en fin d'année dernière et au début de cette année, plusieurs acteurs sont revenus sur le marché du financement des collectivités. Un nouvel acteur a également été mis en place, en partenariat entre la Caisse des dépôts et La Banque postale. L'objectif est de proposer au secteur public local des prêts simples, transparents et accessibles, autrement dit non structurés. Ces prêts seront commercialisés par La Banque postale et son réseau, appuyée par une nouvelle entité « La Banque postale Collectivités locales », associant la Caisse des dépôts à 35 % et La Banque postale à 65 %. Ils seront refinancés par la SFIL.

L'actionnariat de ce nouvel ensemble est public en totalité. Tout sera fait pour assurer une parfaite transparence de l'offre. Les crédits distribués seront des crédits simples, dits « vanille », excluant tout produit structuré. Consentis aux taux du marché, ils seront de court et moyen terme, pouvant aller jusqu'à quinze ans. L'objectif est de produire 4 milliards d'euros de prêts dès 2013, puis 5 milliards au-delà, soit une part de marché de 20% à 25%.

Le groupe Caisse des dépôts intervient également dans le financement des collectivités locales via le fonds d'épargne. En 2012, comme en 2011, il a été leur premier financeur, de deux manières. Par son activité courante de financement à très long terme de projets précis dans les domaines du transport, de l'immobilier universitaire ou hospitalier, du traitement de l'eau pour 2,7 milliards d'euros, et par les enveloppes exceptionnelles de financement générique des budgets des collectivités, palliant les insuffisances ponctuelles du marché, avec 6,3 milliards d'euros de prêts. Les besoins de crédits des collectivités ont ainsi été couverts en 2012.

Pour la période 2013-2017, une enveloppe de 20 milliards d'euros a été mise en place pour financer à long et très long terme des projets locaux structurants, porteurs de croissance. Un accord a été trouvé avec la direction du Trésor sur les caractéristiques de ces prêts. Ils serviront à financer des projets dans les domaines du transport, du traitement de l'eau, des déchets, de la prévention des inondations, des réseaux numériques de très haut débit, de l'enseignement supérieur, des hôpitaux, de la rénovation des bâtiments publics. Allant de vingt à quarante ans, ces prêts seront tarifés au taux du livret A, augmenté d'une marge de 130 points de base, soit actuellement autour de 3 %. Ils évolueront en fonction du coût de la ressource, c'est-à-dire du taux du livret A et de l'inflation. Outre les collectivités locales et leurs groupements, les établissements publics de santé, les établissements publics universitaires, les sociétés publiques locales, les sociétés d'économie mixte et les sociétés de projet dans le cadre de partenariats public-privé, pourront y prétendre. L'enveloppe est désormais pleinement opérationnelle, et nos directeurs régionaux sont mobilisés sur le terrain pour répondre aux demandes.

Le groupe Caisse des dépôts a tout fait pour que les collectivités locales puissent disposer des financements dont elles ont besoin. Les deux dispositifs existants sont complémentaires pour la durée des prêts, puisque le nouvel acteur constitué avec La Banque postale accordera des prêts de court et moyen terme, et le fonds d'épargne des prêts à long et très long terme, qui pourront être complétés par des prêts de la Banque européenne d'investissement. Il faut ici rappeler que l'essentiel des emplois du fonds d'épargne est dévolu au logement social.

Je suis confiant dans la capacité de ces dispositifs à répondre aux besoins des collectivités pour les prochaines années. Nous sommes pleinement mobilisés au service de l'intérêt général, du développement économique et de l'activité dans les territoires. Dans un environnement difficile, nous nous adaptons aux réorganisations liées à la mise en place de la BPI. Nous vous présenterons en juillet une actualisation du plan stratégique de la Caisse des dépôts.

Ce qui me frappe dans ces résultats, c'est la solidité du métier historique de la Caisse et la sécurité de ses activités traditionnelles. Le résultat de la section générale, des filiales ou bien encore de CNP Assurances, est dans la ligne de celui des années précédentes, et il n'y a pas d'inquiétude à avoir, non plus que sur le fonds d'épargne.

Le résultat consolidé n'est négatif qu'en raison des dépréciations, de Dexia bien sûr, mais aussi de France Télécom. Sur ce dernier point, je m'interroge. France Télécom a été apportée au FSI en 2009. Trois ans plus tard, la dépréciation dépasse un milliard d'euros pour la Caisse des dépôts, sachant que l'État supporte lui aussi une dépréciation d'un montant analogue sur les actions qu'il a conservées. Il semble qu'une part substantielle de cette dépréciation soit liée à l'agrément de la quatrième licence de téléphonie mobile. Elle s'est en tout cas accentuée à l'octroi de cette licence qui, si j'ai bonne mémoire, n'a rapporté que 240 millions d'euros. S'il n'y avait pas eu de transfert à la BPI, aurait-il ou non fallu tenir compte de cette dépréciation ? D'une manière plus générale, quel traitement comptable est réservé aux dépréciations mais aussi aux plus-values latentes ?

Comment à l'avenir éviter d'entraîner la Caisse des dépôts dans des opérations qui se révèlent malheureuses, comme Veolia Transdev ? À cet égard, j'ai reçu cinq sur cinq le message du président de la commission de surveillance au sujet de la SNCM.

La Caisse des dépôts est un financeur traditionnel du logement social. Et depuis longtemps, les acteurs du logement social travaillent avec elle dans un partenariat de confiance et d'efficacité. Nous sommes pleinement mobilisés pour atteindre l'objectif fixé par le Président de la République de 150 000 logements sociaux par an, dont 120 000 relevant du mouvement HLM. Mais comme pour aller plus vite dans certaines zones où il faut à la fois aménager et beaucoup construire, nous pouvons être amenés à acheter des programmes de ventes en l'état futur d'achèvement – VEFA – à des promoteurs immobiliers privés, il faut renforcer le capital des Entreprises sociales pour l'habitat – ESH – Action Logement y pourvoit – mais aussi améliorer le haut de bilan des offices HLM. Seriez-vous d'accord pour que la Caisse des dépôts puisse dans les zones dites tendues accorder des prêts à trente ou quarante ans, à des taux ne dépassant pas 1 % ? De même, des prêts servant à des opérations foncières urgentes pourraient-ils être bonifiés ? Car pour pouvoir construire, il faut avant toute chose disposer de terrains.

Le logement social représente 87 % du stock de prêts accordés par le fonds d'épargne. Nous sommes prêts à coopérer avec les organismes HLM pour tout ce qui est quasi fonds propres, en ne perdant jamais de vue que nous sommes prêteurs et pas investisseurs. Nous pouvons prêter à long terme, à un taux intéressant, avec éventuellement différé de remboursement. Nous pouvons également accorder des bonifications d'intérêts : nous venons de le faire pour les éco-prêts du logement social, où les prêts ont été consentis à 1 %. Je ne peux vous garantir que les bonifications permettront d'abaisser à chaque fois les taux à ce niveau – le président de la commission de surveillance a trouvé que nous étions très généreux ! –, mais nous essaierons de faire le maximum.

Cela ne sera possible que si les demandes sont limitées.

Je me félicite de ce dialogue fructueux.

Pour atteindre l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux par an, on peut s'appuyer également sur les SEM, les promoteurs privés, le logement intermédiaire – une réflexion est en cours au sein de notre filiale, la SNI, comme à l'Union sociale pour l'habitat – USH. Mais, vous le savez, les difficultés ne sont pas seulement d'ordre financier. Il faut également faciliter l'accès au foncier et les autorisations administratives.

L'évaluation de France Télécom a-t-elle été faite au cours du marché ? Si tel n'a pas été le cas, pourquoi ?

Quels avantages a procurés le relèvement du plafond du livret A ?

Un plan de 20 milliards d'euros pour le financement des collectivités locales est prévu sur la période 2013-2017. Combien pourrait être débloqué dès 2013 ?

En 2012, le FSI a investi au total 1,5 milliard d'euros en capital dans plus de 800 entreprises. Quant aux prêts, quel est leur montant moyen ?

Monsieur Emmanuelli, j'ai bien pris note de votre souhait que la commission des finances vous aide à garder une distance suffisante vis-à-vis de l'exécutif. Soyez assuré que nous vous y aiderons, dans l'intérêt même de la Caisse des dépôts.

Des provisions ont dû être passées dans les comptes du fait de la dépréciation de Dexia, France Télécom et Veolia Transdev. Les pertes enregistrées avec Veolia Transdev et Dexia sont-elles bien les dernières ? Ces aventures sont-elles vraiment terminées ?

La Caisse des dépôts souhaite augmenter sa participation dans le capital de Belambra – ex-VVF. L'investissement est-il d'ores et déjà planifié ? Comment se fera-t-il ?

Toutes les précautions ont été prises pour que ne soient plus proposés aux collectivités de prêts structurés. Puisque c'est la SFIL qui va refinancer les collectivités, comment vous y prendrez-vous de façon que, à la fois, cela ne soit pas trop cher pour les collectivités et assez sûr pour éviter que la Caisse ne soit, le cas échéant, appelée en comblement ?

Comment se coordonneront le FSI et CDC Entreprises après la création de la BPI ? Quelle sera exactement la place d'OSEO dans le nouvel ensemble ?

J'ai bien noté que M. Emmanuelli rappellerait aux collectivités mal gérées que c'est de leur faute si elles doivent faire face à de lourdes annuités d'emprunt et que cela ne saurait être supporté par l'ensemble des contribuables. Connaissant sa diplomatie et son sens de la mesure, que j'ai eu l'occasion d'apprécier pendant cinq ans, je suis certain qu'il saura trouver les mots pour le leur dire…

Je me réjouis du volume de prêts accordés par La Banque postale Collectivités locales. Qu'elle possède 25 % de parts de marché est un excellent signal à l'égard des collectivités et, ce faisant, de l'investissement public local.

Plusieurs questions concernent France Télécom. Il fallait absolument procéder à une mise en équivalence sur le plan comptable, vu que plus de 13 % du capital avait été transféré. Madame Rabault, comme il est admis par les normes comptables lors des mises en équivalence, la valeur retenue a été la quote-part de situation nette, soit 9,20 euros, un peu supérieure à l'évaluation mark-to-market.

La décision a été prise d'abord au sein du FSI. La Caisse des dépôts ne pouvait que l'entériner.

Je n'avais pas d'inquiétudes à ce sujet. Mon seul souci est d'éviter qu'on ait à reprendre des pertes l'année suivante en cas de requalification.

Il y a eu débat au sein du conseil d'administration du FSI entre tenants de l'évaluation mark-to-market et ceux qui, comme moi, souhaitaient que l'on tienne compte aussi des perspectives de valorisation à long terme. Vu que France Télécom va être apportée à la BPI via le FSI, et que les comptes de la BPI devront être certifiés juste après, il ne pouvait pas y avoir d'écart de valorisation trop important.

France Télécom ayant été consolidée par mise en équivalence, c'est l'évolution de sa situation nette qui sera à l'avenir reflétée dans les comptes de la BPI, qui sera l'un de ses actionnaires.

Notre portefeuille comporte plusieurs plus-values latentes, ce qui permet d'ailleurs de consolider nos fonds propres. Mais aucune compensation n'était possible avec la dépréciation de France Télécom.

Sur le portefeuille Actions de la section générale, hors participations stratégiques, les moins-values latentes sont globalement provisionnées. Nous étions en situation nette de plus-values d'un peu plus de 3 milliards d'euros à la fin de 2012. Comme chaque année, nous avons réalisé une fraction de ces plus-values latentes, à hauteur de 300 millions. Cela a contribué au bon résultat des comptes sociaux.

Les plus-values ne sont-elles bien passées dans les comptes que lors de leur réalisation ?

Elles sont prises en compte dans les fonds propres selon les normes IRFS, mais elles ne le sont sur le résultat qu'au moment de leur réalisation.

Si toutes les évaluations avaient été faites en valeur de marché, quel aurait été l'écart de valorisation entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2012 ? Quel aurait été alors le montant de la dépréciation ? Car il semble qu'on rattrape une réévaluation à laquelle il n'avait pas été procédé auparavant.

L'orientation des marchés à la hausse a permis que les plus-values latentes sur les actions augmentent de deux milliards d'euros en 2012.

S'agissant de la dépréciation de France Télécom, c'est après un certain délai que les moins-values doivent être provisionnées.

Dexia est sortie du groupe Caisse des dépôts en 1996. La participation de la Caisse des dépôts à cette date était de 11 %. Elle est remontée à 17 % après 2008, pour les raisons que vous savez. Mais nous n'avons jamais participé à la gouvernance de la banque. Qu'il y ait eu par le passé des évolutions sur lesquelles je peux porter le même jugement que vous, monsieur Carrez, c'est une autre chose.

Madame Rabault, le relèvement du plafond du livret A nous a rapportés de 15 à 16 milliards d'euros. La dynamique se poursuit. Dans nos discussions avec d'autres partenaires financiers, nous sommes pleinement conscients de nos responsabilités et de l'intérêt général. Nous tenons compte aussi des discussions récentes au Parlement du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

En 2012, OSEO a financé quelque 5 milliards d'euros de nouveaux prêts et en a garanti 3,5 milliards, soit une contribution totale au financement des entreprises de 8,5 milliards.

Monsieur Chartier, l'opération au capital de Belambra que vous évoquez n'est pas à l'ordre du jour. Nous regarderons ce qui nous est demandé, et ce qu'il est possible de faire.

S'agissant de Veolia-Transdev, un changement de gouvernance a permis de restaurer la confiance – tous le confirment, y compris les partenaires locaux en France. Nous regardons les cessions d'actifs les plus opportunes à l'étranger pour consolider la situation financière de ce groupe. Pour le reste, je partage l'avis du président de la commission de surveillance. Des choix devront être faits. Que chacun prenne ses responsabilités. S'il nous est demandé de consolider une entreprise comme Transdev, ce ne pourra être qu'au détriment d'autres interventions.

Pouvez-vous, monsieur Chartier, préciser votre question sur Belambra ?

Des informations ont circulé la semaine dernière selon lesquelles la Caisse des dépôts souhaiterait racheter la totalité du capital de Belambra. Qu'en est-il ?

Ce n'est pas à l'ordre du jour. Nous n'en avons pas débattu à la commission de surveillance. Nous ne pouvons pas tout faire, je le redis. Pour autant, je suis conscient de ce que représente Belambra à la Caisse des dépôts en termes de tradition historique pour le tourisme social. Je m'exprime ici au nom de la seule direction générale.

Nous partageons le même sentiment.

Le refinancement de la SFIL se fait par émission d'obligations foncières sur le marché.

Je comprends ce que peuvent ressentir les élus locaux qui ont eu à souffrir des produits de Dexia. Un débat doit avoir lieu entre le Gouvernement et le législateur. La Caisse des dépôts n'est pas partie prenante. Pour que les collectivités puissent se financer de manière pérenne dans de bonnes conditions, et attirer les investisseurs de marché, français ou étrangers, il faut une certaine stabilité du modèle. Les taux du marché ne sont pas inintéressants et je comprendrais que l'on puisse s'y adresser. Philippe Mills, ancien directeur général de l'Agence française de la dette, France Trésor, a été nommé à la tête de la SFIL précisément pour sa crédibilité auprès des marchés internationaux.

Il est dommage que la SFIL se refinance à coup d'obligations foncières, alors que l'on pourrait saisir des opportunités sur les marchés. Je ne sais pas si la SFIL a engagé la procédure pour obtenir sa notation.

Nous allons regarder cela avec Philippe Mills. Nous espérons avoir de 4 à 5 milliards d'euros par an si tout va bien.

Que dire des relations entre la toute nouvelle BPI, CDC Entreprises et le FSI ? La BPI va permettre de rationaliser et de simplifier les structures. Il me gêne d'autant moins de le dire que dès mon arrivée, je constatais qu'il fallait améliorer le fonctionnement de l'ensemble.

2,7 milliards d'euros ont été consacrés aux « infrastructures durables ». De quoi s'agit-il ? Notez-vous chez vos partenaires une montée en puissance de cette préoccupation ? La Caisse des dépôts peut-elle la susciter ?

Notre commission a débattu la semaine dernière du rapport de nos collègues Karine Berger et Dominique Lefebvre intitulé : « Dynamiser l'épargne financière des ménages pour financer l'investissement et la compétitivité. » Quelles sont les réflexions de la Caisse sur le sujet ? Que pensez-vous des propositions qui se font jour ?

La Caisse des dépôts a payé un lourd tribut à la crise du fait de trois grands dossiers, mais son résultat récurrent demeure satisfaisant. Pensez-vous qu'elle puisse être confrontée à de nouveaux risques en 2013 ? Heuliez peut-il faire partie de ces risques ? Il semble aussi que CNP Assurances soit exposée sur Chypre. Pourriez-vous détailler ces nouveaux risques ? De façon plus générale, avez-vous des inquiétudes ?

Monsieur le président de la commission de surveillance, beaucoup de choix faits par le passé à la Caisse des dépôts n'étaient pas « autonomes », avez-vous dit, mais « concertés », sinon « imposés ». Comment garantir aujourd'hui à la Caisse qu'elle pourra bien mettre en oeuvre ses propres orientations ?

Monsieur le président de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts bénéficie depuis toujours d'une excellente réputation auprès des agences de notation. Celles-ci ont-elles été inquiètes après les mauvais résultats de la Caisse en 2012 et la modification de sa stratégie d'investissement ? L'assainissement global des comptes était nécessaire, avez-vous dit. Je partage ce point de vue. Peut-on désormais considérer que tous les dossiers sensibles sont clos ?

Monsieur le directeur général, dans un entretien récent au Figaro, vous expliquiez que la création de la BPI entraînerait une modification du plan stratégique de la Caisse des dépôts qui allait notamment renforcer son volet international auprès des fonds souverains. Pouvez-vous nous préciser vos objectifs en la matière ?

Monsieur le directeur général, était-ce votre souhait que les directeurs régionaux fassent état dans la presse des financements apportés par la Caisse des dépôts aux différents projets dans chaque région ? Le problème est que certains sont allés au-delà. Un article paru récemment dans un quotidien généraliste de Franche-Comté mentionnait les 458 millions d'euros de pertes, ce qui a provoqué un vent de panique…

Avec la nomination d'une forte personnalité à la vice-présidence de la BPI, ne pensez-vous pas qu'on retrouvera les mêmes risques en matière d'orientation des investissements de la BPI que ceux que vous dénoncez aujourd'hui à la Caisse des dépôts ? Ne risque-t-on pas de répéter certaines erreurs du passé ?

Je vois à qui vous faites allusion sans la citer.

Je ne conteste pas la personne en elle-même, mais j'observe qu'il s'agit d'une forte personnalité.

C'est au sein des équipes de gestion et des comités d'engagement de BPI France Investissement que seront décidés les investissements, et non au conseil d'administration. BPI France Investissement, qui assure quatre métiers – les fonds de fonds, les gros tickets, les tickets PME et le capital venture – aura quatre équipes de gestion. La nomination de la personne que vous visez, que l'on peut commenter sur le plan de la communication, n'aura pas de conséquences pratiques.

Les choix seront faits essentiellement au sein des filiales. Par ailleurs, ce ne sont pas les fortes personnalités qui manquent auprès du président de la BPI. Nous pouvons compter sur le fait qu'un équilibre s'instaurera. Le conseil d'administration de la BPI a un rôle d'orientation stratégique, de gouvernance globale, mais sauf cas tout à fait exceptionnel, il n'aura pas à se prononcer projet par projet.

Monsieur Castaner, de tous temps, les gouvernements, quels qu'ils soient, se sont tournés vers la Caisse des dépôts en cas de difficultés. Il n'est pas exclu que cela puisse se reproduire, mais nous devons veiller à savoir dire ce qui n'est pas possible. C'est en tout cas la responsabilité de la commission de surveillance et votre responsabilité de commissaires aux finances qui nous en avez désignés membres.

Madame Dalloz, au moment où l'État apportait France Télécom au FSI, il n'imaginait pas que trois ans plus tard, sa valeur se serait dépréciée de deux milliards d'euros ! En revanche, s'agissant de la quatrième licence de téléphonie mobile, il était évident que la puissance publique se donnait elle-même un coup de poignard.

Il serait d'ailleurs intéressant que notre commission se penche sur cette quatrième licence d'un point de vue fiscal.

Et qu'elle en analyse les conséquences en termes d'emplois !

On commencerait par les aspects fiscaux et financiers, puis l'approche pourrait être élargie aux aspects économiques et sociaux.

D'autant qu'il faut voir où sont fabriquées les « box » du quatrième opérateur ! Tout cela n'a pas été pris en compte ou a été mal évalué. C'est même l'inverse de ce qui était escompté qui s'est passé. L'État a dû passer d'importantes dépréciations, et dans le même temps, sont apparus dans le classement du magazine Forbes des fortunes qui n'y figuraient pas auparavant… Cherchez le lien !

Monsieur Alauzet, vous nous interrogez sur les infrastructures durables. Un cadre nouveau a été mis en place. M. Ducret, président de CDC Climat, a été chargé par le Gouvernement de voir comment développer nos financements en ce domaine, lesquels pourraient soutenir la croissance. La sensibilisation au développement durable est aujourd'hui plus développée.

En 2012, nous avons prêté sur fonds d'épargne 2,7 milliards d'euros pour des infrastructures durables – contre 4,3 milliards en 2011 où les gros projets de transports collectifs, notamment de lignes TGV, étaient plus nombreux. Outre les transports, qui représentent environ la moitié de ces 2,7 milliards d'euros, les prêts concernent l'immobilier hospitalier, l'immobilier universitaire et le traitement des eaux usées. L'enveloppe de 20 milliards d'euros pour la période 2013-2017, complémentaire dans ses caractéristiques des financements apportés par La Banque postale Collectivités locales, prendra le relais de ces quatre enveloppes thématiques qui représentaient un potentiel de financement de 11,5 milliards sur 5 ans. Le montant est donc quasiment doublé. Et les conditions seront très incitatives, avec des prêts allant de vingt à quarante ans, à un taux aujourd'hui de 3,05% révisable. Par ailleurs, la Banque européenne d'investissement souhaite développer son activité en France. Et ses priorités d'investissement sont très largement les mêmes, en particulier dans le domaine du développement durable.

Monsieur Alauzet, les propositions du rapport sur l'épargne financière présenté la semaine dernière nous conviennent. Ayant à gérer à la fois les encours du livret A et, au travers de la CNP, les encours de contrats d'assurance-vie, nous sommes sensibles au bon équilibre qui a été trouvé.

Monsieur Castaner, parmi les nouveaux risques potentiels, vous avez cité Heuliez. Contrairement à ce qu'on a parfois pu lire dans la presse, les interventions au profit de ce groupe ont toujours été faites au niveau de la société-mère et par le biais d'OSEO.

La CNP est présente à Chypre depuis 2008 par le biais d'un joint-venture avec une banque chypriote. Mais soyez rassurés, l'incidence est limitée pour elle, inférieure à 10 millions d'euros, et aucune activité n'est critiquable. Les interventions dans le cadre de cette filiale ont eu lieu sur des comptes au solde inférieur à 100 000 euros, appartenant davantage à des résidents qu'à des non-résidents. Or, vous connaissez les termes de l'accord européen trouvé sur le sujet.

Cela étant, il y a toujours des risques nouveaux dans un monde toujours plus instable. Nous en discuterons au sein de la commission de surveillance. J'ai cité tout à l'heure la SAUR, pour laquelle il faut en effet trouver une solution protectrice. Nous avons provisionné des sommes importantes. Je vous ai dit ce que je pensais en matière de gouvernance dans les entreprises déficitaires : nous aurons l'occasion d'en reparler pour la doctrine d'investissement de la BPI. Sachez que les moyens de la direction des risques de la Caisse des dépôts ont été renforcés. Lors de la présentation du rapport d'activité en juillet, nous vous présenterons une esquisse de nos nouvelles orientations stratégiques, que nous entendons élaborer de manière la plus collective possible.

Monsieur Pajon, les résultats 2012 de la Caisse des dépôts n'ont pas eu d'incidence sur sa notation par les agences. Nous sommes cependant vigilants à maintenir la solidité financière de l'institution et la direction financière s'est employée à dialoguer avec les agences de notation. Il est clair que les pertes 2012 doivent conserver un caractère exceptionnel.

Avec la création de la BPI, certaines activités de la Caisse des dépôts lui seront transférées. Cela nous conduit à revoir notre plan stratégique.

Pour ce qui est des fonds souverains, il y a déjà eu des accords avec des fonds koweïtis, chinois, qataris, et nous sommes en discussion avec des fonds émiriens. La Caisse des dépôts est en effet un gros investisseur à long terme au niveau européen et international. Elle cherche à nouer des contacts avec ses homologues comme la KfW allemande ou la Cassa depositi i prestiti italienne, de façon à attirer sur notre territoire le maximum de capitaux dans une période difficile. Il est préférable, pour des raisons à la fois techniques, financières et politiques, que cela continue de se faire par le biais de la Caisse des dépôts plutôt que cela ne passe par la nouvelle BPI.

Madame Dalloz, si je suis favorable à la communication décentralisée, une pédagogie n'en est pas moins nécessaire auprès des directions régionales, de façon que, dans le contexte actuel, l'image de tiers de confiance qu'a la Caisse des dépôts ne soit pas affectée. Je vous remercie donc de m'avoir fait part du problème que vous avez observé.

Beaucoup de quotidiens régionaux ont publié ce que leur ont dit les directions régionales. Certains se sont limités à dresser la liste des projets que la Caisse des dépôts avait aidés, mais d'autres ont aussi insisté sur les pertes, ce qui a suscité des inquiétudes parmi la population.

Il faut que nous surveillions notre communication.

Un mot des fonds souverains. Il est de l'intérêt de la nation que, par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts, on aille chercher des capitaux étrangers pour financer des projets de long terme. Des pays étrangers pourraient être réticents à l'idée que leurs fonds soient gérés par une banque publique française appartenant à l'État, ce qui serait le cas si cela passait par la BPI. La Caisse des dépôts, homologue de la KfW ou de la Cassa depositi i prestiti, c'est autre chose. Ce point fait encore débat. Nous le trancherons.

Messieurs, nous vous remercions pour cette audition très intéressante.