Nous abordons aujourd'hui notre traditionnel exercice de fin de session extraordinaire d'été, à savoir l'examen du projet de budget de l'Union européenne pour l'année prochaine. Nous formons d'habitude un duo avec mon collègue Marc Laffineur, mais il n'a malheureusement pas pu être là aujourd'hui. Je précise à cet égard que, de manière aussi traditionnelle, il n'est pas d'accord avec les propositions de conclusions que je vous présente.

S'agissant du calendrier de la procédure budgétaire européenne, le Conseil devrait adopter de manière définitive sa position le 4 septembre prochain, puis le Parlement européen adoptera la sienne au cours de sa session des 27 et 28 octobre 2015. Ensuite, la procédure de conciliation budgétaire durera du 29 octobre au 18 novembre 2015.

Alors que le Parlement européen a voté, 8 juillet dernier, une résolution déterminant son mandat de négociation pour le projet de budget 2016 – qui est traditionnellement un peu plus ambitieux que la proposition de la Commission européenne – le Conseil devrait définitivement valider, le 4 septembre prochain, sa position sur le projet de budget pour 2016, qui devrait prévoir des coupes de 564 millions d'euros en engagements et de 1 422 millions d'euros en paiements par rapport à la proposition de la Commission européenne.

Avant d'aborder plus en détail le projet de budget pour 2016, je voudrais évoquer avec vous le contexte dans lequel ce projet intervient.

Il s'agit d'un contexte qui commence, malheureusement, à confirmer l'analyse que je défends depuis les négociations sur le CFP 2014-2020, à savoir que les plafonds de crédits qui ont été fixés par les chefs d'État et de gouvernement sont nettement insuffisants pour permettre à l'Europe de faire face aux défis auxquels elle est confrontée.

En témoignent la multiplication des budgets rectificatifs (sept en 2014) et le bras de fer qui a eu lieu l'an dernier entre le Conseil et le Parlement européen, au sujet du projet de budget rectificatif pour 2014 qui demandait l'ouverture de 4,7 milliards d'euros en paiements et du projet de budget pour 2015.

Les discussions ont ainsi été tellement tendues que – c'est un fait assez rare pour être souligné – la procédure de conciliation s'est conclue, le 17 novembre 2014, sur un échec et que la Commission européenne a dû présenter une nouvelle proposition au début du mois de décembre.

Les deux branches de l'autorité budgétaire sont finalement parvenues à un accord mi-décembre, qui s'est accompagné de plusieurs déclarations, dont l'une relative à la mobilisation des instruments spéciaux et l'autre sur les paiements. J'y reviendrai.

Comme vous le savez, l'accord intervenu sur les montants du CFP 2014-2020 s'est accompagné de la création ou de l'extension de plusieurs dispositifs destinés à permettre une plus grande souplesse de gestion, entre les rubriques et entre les exercices budgétaires, avec comme objectif, une mobilisation effective des crédits supérieure à celle du précédent CFP.

Et – c'est un point favorable – force est de constater que ces novations sont mises en oeuvre. Faut-il s'en désoler, car cela confirme l'insuffisance du CFP, ou bien s'en réjouir, car ils apportent un peu d'air au budget de l'Union européenne ?

Ainsi, la marge pour imprévus, a été mobilisée en 2014, soit dès la première année du CFP, à hauteur de 2,8 milliards d'euros, afin de faire face à des besoins inattendus en paiements.

Par ailleurs, la possibilité de reporter les crédits des instruments spéciaux a connu une première mise en oeuvre dès cette année. Ainsi, 198 millions d'euros de la réserve d'aide d'urgence ont été reportés de 2014 sur 2015, parmi lesquels 105 millions d'euros ont déjà été utilisés au profit du Sud-Soudan (40 millions), de l'Ukraine (15 millions) et de la Syrie (50 millions). De même, 404 millions d'euros ont été reportés de 2014 sur 2015 au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne, parmi lesquels 66 millions ont été déjà mobilisés pour les inondations survenues en Roumanie, en Bulgarie et en Italie.

Le dispositif selon lequel la marge sous le plafond des paiements d'une année peut être reportée automatiquement sur l'exercice suivant a également trouvé à s'appliquer pour la première fois cette année, où 106 millions d'euros ont été reportés de 2014 sur 2015. Cette marge n'a toutefois pas encore été utilisée.

En outre, la « marge globale pour les engagements », qui résulte du dispositif selon lequel les marges restées disponibles sous les plafonds des engagements du cadre financier pour les années 2014 à 2017 peuvent être reportées sur la période 2016-2020, trouve à s'appliquer dès le projet de budget pour 2016, puisqu'il est proposé de mobiliser l'intégralité de cette marge issue de 2014, soit 543 millions d'euros, afin d'assurer le financement d'une partie du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) du plan Juncker.

Enfin, il convient de souligner la mise en oeuvre de l'article 19 du règlement fixant le CFP pour 2014-2020, qui prévoit la reprogrammation des crédits d'engagement votés en 2014, mais qui n'ont pu être utilisés ou reportés, à la suite de l'adoption tardive de programmes en gestion partagée. 300 programmes, soit 47 % du total, n'ont en effet pas pu être adoptés en 2014, compte tenu du vote tardif du cadre financier pluriannuel (CFP) et des actes juridiques relatifs aux différents fonds. Par conséquent, 21,1 milliards d'euros d'engagements de 2014 sont reportés, à titre principal, sur 2015 (16,5 milliards) et, à titre secondaire, sur 2016 (4,5 milliards) et 2017 (107 millions).

Je ne peux, bien entendu, que me réjouir de la mise en oeuvre de ces dispositifs qui permettent d'étendre les possibilités d'intervention de l'Union européenne. J'ai toutefois deux réserves. La première est qu'ils pourraient, pour certains, être davantage mobilisés encore. La seconde est que le débat sur la possibilité d'inscrire les paiements correspondants aux instruments de flexibilité au-delà du plafond n'est toujours pas tranché, en particulier s'agissant de l'instrument de flexibilité. En effet, les discussions budgétaires de l'an dernier, qui opposaient la Commission européenne et le Parlement européen, tenants d'un dépassement du plafond, au Conseil, et plus particulièrement aux États contributeurs nets, qui y étaient opposés, ont renvoyé à des discussions ultérieures.

Alors que, dans le projet de budget pour 2016, il est proposé de recourir à l'instrument de flexibilité, à hauteur de 124 millions d'euros en engagements, pour financer les mesures d'accueil des migrants, et à hauteur de 46 millions d'euros au bénéfice de Chypre, il me semble impératif de sortir au plus vite de ce débat, et ce par le haut, c'est-à-dire en appliquant la même règle aux engagements et aux paiements.

Après avoir rappelé ces éléments de contexte, j'en viens au projet de budget pour 2016. Si les négociations de ce projet de budget font toujours apparaître une dichotomie entre les États contributeurs nets et les États dits de la cohésion, elles semblent davantage apaisées que l'an dernier et il est fort probable que le point d'atterrissage des discussions se situe autour de la proposition de la Commission européenne.

Je retiendrai, dans mon analyse, le projet présenté par la Commission européenne le 24 juin 2014 et amendé le 26 juin par la lettre rectificative no 1, afin de tenir compte de l'accord trouvé entre le Conseil et le Parlement européen, le 28 mai 2015, sur les modalités de financement du fonds de garantie du FEIS.

Ce projet de budget pour 2016 s'établit donc, en incluant les instruments spéciaux, à 153,8 milliards en engagements, soit 1,05 % du RNB, et à 143,5 milliards en paiements, soit 0,98 % du RNB. Pour mémoire, les traités autorisent jusqu'à 1,23 % du RNB.

Par rapport à 2015, on a une légère progression des crédits de paiement, de l'ordre de 1,6 % – ce qui correspond grosso modo à une stabilisation en termes réels – et une baisse nette des engagements, de 5 %, qui doit cependant être relativisée eu égard aux reprogrammations de 2014 sur les exercices 2015 à 2017. En effet, si on neutralise la reprogrammation des crédits de 2014, qui se fait à titre principal sur 2015, les engagements progressent de 2,4 %.

Par ailleurs, des marges suffisantes sont préservées sur toutes les rubriques, sauf sur la rubrique 3 « Citoyenneté et sécurité », dont le plafond est dépassé via la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

Les priorités affichées par la Commission européenne sont les suivantes : la croissance et l'emploi, avec la mise en place du plan Juncker et une attention particulière accordée au programme « ERASMUS + », dont les moyens augmentent de 30 % ; le financement des mesures prises en matière de politique migratoire ; la mise en place d'aides en faveur des régions, proches des frontières de l'Union et qui constituent des zones de conflits – il s'agit ainsi de faire face aux crises extérieures qui se multiplient en Ukraine, en Syrie, etc. – ; la maîtrise des dépenses et des effectifs des institutions européennes. Ce dernier point relatif à la maîtrise des effectifs fait traditionnellement l'objet de vives discussions entre les institutions.

Si j'approuve les trois premières priorités, je voudrais émettre certaines réserves sur la proposition de la Commission européenne.

Tout d'abord, s'agissant du mode de financement du fonds de garantie du FEIS qui, je vous le rappelle, doit s'élever à 16 milliards d'euros, mais sera doté de 8 milliards d'euros dans un premier temps. Je voudrais dire ici qu'il ne me semble pas sain d'abonder ce fonds à partir du programme Horizon 2020 et du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Certes, à la suite de l'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen le 28 mai dernier, il y a moins de redéploiements depuis ces programmes et le financement est davantage assuré par la marge globale pour les paiements et par la marge de la sous-rubrique « Compétitivité ». Mais, sur le fond, ce qu'on nous propose de faire, c'est de déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Le budget est appelé en garantie du plan Juncker, ce qui est une manière non dite de faire un emprunt européen.

Deuxième point sur lequel je veux revenir : l'initiative pour l'emploi des jeunes, qui est un dispositif essentiel pour lutter contre le chômage des jeunes. Les engagements ont certes été massivement inscrits en 2014 et en 2015, mais il était bien envisagé de poursuivre ce projet. Or, aucun engagement n'est prévu pour ce projet en 2016, alors qu'il va connaître une montée en puissance, en particulier à la suite de l'adoption de mesures de préfinancement plus favorables.

Je veux par ailleurs souligner que je suis en parfait accord avec le Parlement européen lorsqu'il s'inquiète de la soutenabilité de la rubrique 3 « Citoyenneté et sécurité », à propos de laquelle j'émets depuis longtemps des réserves compte tenu de sa forte hétérogénéité. Cette rubrique recouvre en effet à la fois les Fonds pour la sécurité intérieure et pour l'asile, la migration et l'intégration, Europol, l'ensemble des mesures prises dans le cadre de la politique migratoire, qui augmentent fortement face aux défis actuels, mais aussi le soutien financier destiné à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, aux secteurs culturel et audiovisuel ou encore le programme « L'Europe pour les citoyens », dont on sait combien ils peuvent être importants pour rapprocher les Européens de l'Union européenne. Il faudrait donc profiter du réexamen du cadre financier prévu en 2016 pour déterminer s'il ne convient pas de revoir à la hausse le plafond de cette rubrique ; ce que je souhaite pour ma part.

Enfin, je voudrais dire quelques mots sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur : les crédits de paiement et l'évolution du reste à liquider ainsi que des arriérés de paiement. Nous avons récemment rencontré une délégation de parlementaires européens qui nous ont alerté sur ce sujet.

À cet égard, il convient de souligner que l'on se situe, en 2016, dans une année « favorable », dans la mesure où elle correspond à la fin de l'exécution des programmes du précédent CFP et au lancement de ceux du nouveau CFP. Les besoins en paiement sont donc traditionnellement moins importants qu'en tout début et en fin de CFP.

La Commission européenne propose ainsi d'inscrire en 2016 les crédits nécessaires pour résorber l'arriéré de factures impayées issues de la précédente programmation – soit 21,5 milliards d'euros pour la politique de cohésion – et procéder à tous les paiements dus dans l'année.

Par conséquent, alors que les arriérés de paiement relatifs à la politique de cohésion avaient atteint un niveau sans précédent de 24,7 milliards d'euros fin 2014, ils devraient s'établir à 20 milliards fin 2015 et à 2 milliards fin 2016. Sur ce point, il y a une avancée.

En revanche, pour ce qui concerne le reste à liquider global, c'est-à-dire le montant des engagements non couverts par des paiements, celui-ci devrait continuer à progresser, puisque de 189 milliards d'euros fin 2014, il devrait passer à 220 milliards fin 2015 et 230 milliards fin 2016.

Certes, la structure même du budget européen, qui est massivement un budget d'investissement, explique l'existence d'un écart entre les engagements et les paiements. Néanmoins, je veux redire ici que la progression continue du RAL est inquiétante. J'ai d'ailleurs saisi la présidente de notre Commission pour que l'on suive ce sujet précisément avec le Gouvernement.

Si la déclaration commune des trois institutions relative à un échéancier de paiement pour 2015-2016 adoptée au printemps 2015 constitue une avancée qui doit être soulignée, il faut à tout prix éviter que des situations de crise des paiements comme celles que nous avons connues ces deux dernières années se reproduisent. Il en va de la crédibilité de l'Union européenne et des politiques qu'elle mène.

À cet égard, je regrette que la part des paiements destinés à couvrir des programmes anciens de la politique de cohésion demeure encore à 44 % et que seuls 26,8 milliards d'euros soient inscrits pour les nouveaux programmes, alors même que nous sommes en début de cadre financier.

En conclusion, il y a un décalage énorme entre le budget européen, qui demeure très faible, et ce qu'on demande à l'Europe.

Nous discutons d'un budget qui est très modeste alors que l'Europe est au coeur de très nombreux débats et préoccupations, et que les citoyens la mettent au centre des problèmes…

L'Europe s'occupe en réalité de questions qui ne sont pas toujours bien comprises par nos compatriotes. Elle est trop souvent absente. Les budgets successifs reflètent la faiblesse des politiques européennes. Nous sommes loin de ce qu'il conviendrait de faire pour donner un véritable sens à l'Union européenne, avec un budget à la hauteur !

La question est de savoir de quelles ressources nous pouvons disposer pour ce budget. Tant qu'il n'y aura pas de ressources clairement identifiées par le citoyen, qui aurait ainsi le sentiment de contribuer par l'impôt, l'Union européenne s'apparentera à un « machin » flou, faisant des politiques que l'on ignore et que l'on critique tout le temps. Cela pose problème d'un point de vue démocratique.

En conclusion, l'Europe ne va pas assez loin, n'est pas assez ambitieuse et ses moyens sont insuffisants.

Le reste à liquider global devrait s'élever à 230 milliards d'euros environ fin 2016 : cela s'appelle une dette. Rapporté à un budget aussi faible, cela est bien plus important que la dette grecque !

Suite à l'intervention de mon collègue Jérôme Lambert, je dirais que « l'Europe c'est nous ». J'observe dans le projet de budget que la Commission a inscrit des crédits de paiement qui augmentent entre 2015 et 2016, tandis que les crédits d'engagement diminuent, c'est-à-dire que l'on essaie de rectifier cette pente fatale. Or, le Conseil exige une baisse des crédits de paiement et une hausse des crédits d'engagement, soit toujours plus de promesses et moins de moyens. Dès lors, il ne s'agit pas de décisions communautaires mais bien de celles des États : c'est la cohérence des États qui est en cause.

On constate une dérive des crédits d'engagement par rapport aux crédits de paiement. La Commission essaie d'arranger les choses et le Conseil les aggrave : il existe un consensus entre les États pour fausser le budget !

Le budget vient en garantie du plan Juncker : où en est-on dans sa mise en place ? Il a été annoncé mais on ne voit pas les projets arriver…

Pour avoir une idée plus précise de l'évolution du budget entre 2015 et 2016, il faut retraiter les engagements de 2014 regroupés sur 2015 et, dans une moindre mesure, sur 2016. Il en résulte une progression de 2,4 % des engagements entre 2015 et 2106.

Le point important est que le Conseil se focalise sur les crédits de paiement car ils correspondent à ce qu'il faut décaisser, tandis que généralement, on donnait satisfaction au Parlement européen sur le niveau des engagements. Cet effet de ciseaux est la résultante de ces années de négociation.

Quant aux restes à liquider, nous en parlons depuis longtemps et il s'agit d'une analyse qu'il nous faut faire de manière approfondie. Tout le monde est inquiet au niveau européen, alors que les Gouvernements nient l'existence de problèmes sur cette question.

Le budget annuel de l'Union européenne est de l'ordre de 140 milliards d'euros : cela n'est pas beaucoup. Tant qu'il n'y aura pas de ressources propres, on voit mal quelle capacité on aura à aller de l'avant. Le Traité de Lisbonne n'a pas augmenté les moyens financiers de l'Union européenne, alors qu'il en a, dans les faits, augmenté les compétences.

La mise en oeuvre du plan Juncker dans chacun des États est fastidieuse et il est vrai que cela traîne. Mais le règlement relatif au Fonds européen pour les investissements stratégiques a été adopté en juin dernier : il est prévu des garanties provenant du budget de l'Union à hauteur de 16 milliards d'euros mais, dans un premier temps, le fonds de garantie est abondé à hauteur de 8 milliards d'euros, l'idée étant d'être le moins possible appelés en garantie des projets qui seront par ailleurs financés par la BEI dans le cadre du plan Juncker.

La question est aussi celle de la concentration sur les pays qui ont le plus besoin de ce dispositif. Six projets ont été validés dans le cadre du plan Juncker, ce qui est faible à l'échelle de l'Union européenne.

La Commission a ensuite adopté, à l'unanimité moins une voix, la proposition de conclusions ainsi rédigée :

« La commission des Affaires européennes,

La commission des Affaires européennes a déjà eu à se prononcer sur ce projet de règlement et, à son initiative, une résolution opposant la subsidiarité à ce projet a été adoptée par l'Assemblée nationale. J'étais d'ailleurs à l'époque intervenue pour que le pilotage soit exclu de ce projet de libéralisation. Je remercie la commission des Affaires européennes d'avoir accepté de bouleverser son ordre du jour et je salue la députée du Havre, Catherine Troallic à laquelle, comme moi, les sociétés de remorquage ont fait part de leurs inquiétudes.

Il n'est en effet jamais très agréable pour un élu, partisan de la construction européenne, de combattre vigoureusement une initiative de la Commission européenne qui enlève de fait une compétence aux États, sans générer de plus-value en invoquant les exigences de la concurrence et la nécessité d'investir. Or les questions de concurrence sont très largement traitées par la directive sur les concessions promulguée en 2014. Le texte proposé apparaît dans ces conditions d'autant plus inutile, qu'il ne génèrera pas d'investissements supplémentaires.

C'est pourquoi sept parlements nationaux ont adopté un avis motivé de subsidiarité : France (Assemblée nationale) ; Italie (Sénat) ; Lettonie (Parlement letton – Saeima) ; Malte (Chambre des Représentants) ; Pologne (Diète) ; Espagne (Congrès des Députés et considéré avec l'Assemblée Nationale (avis de subsidiarité du 14 juillet 2013) « que la Commission européenne ne justifie pas que la définition d'un statut européen unique des ports permette de mieux atteindre les objectifs de développement du marché intérieur, faute de prouver la réalité d'un effet de taille et de déterminer clairement et précisément les effets attendus ; estime ainsi que le texte proposé est contraire au principe de subsidiarité. »

Deux tentatives de libéralisation (en 2001 et 2004) se sont déjà soldées par des échecs, principalement à cause du volet social et des manifestations de dockers qui s'en sont suivies. En conséquence, la nouvelle proposition ne soumet pas à l'ouverture du marché la manutention des marchandises et les services passagers. De plus deux exclusions ont été actées en cours de discussion : les services de pilotage (sur lesquels nous avions particulièrement attiré l'attention de la Commission européenne dans notre avis de subsidiarité) qui sont intimement liés à la sécurité, et les activités de dragage qui correspondent à une fonction d'entretien du port et non à un service rendu aux usagers.

Les services couverts par le règlement seraient donc les suivants, d'après la proposition faite par la Commission : le remorquage, l'amarrage (les opérations pour relier le navire au quai), le ravitaillement (en combustible) et la collecte des déchets, la manutention des marchandises et les services aux passagers étant exclues.

Nous voyons bien avec cette liste que la mise en place de structures particulières avec une autorité indépendante (qui semble avoir été abandonnée au stade actuel des discussions) et la bureaucratie qui l'accompagne semble disproportionnée et coûteuse eu égard à la modestie des objectifs poursuivis.

Nous pouvons relever également une incohérence car le remorquage appartient également aux opérations liées à la sécurité, ce que nous disent les salariés, et devrait de ce fait être exclu du projet de règlement au même titre que le pilotage.

Les défis que doit relever le secteur portuaire ont été identifiés par la Commission européenne dans sa communication de 2007. Ils concernent les éléments qui menacent les performances portuaires (tels qu'un agencement déficient des terminaux, des accès maritimes ou terrestres inefficaces, ou encore des formalités administratives lentes et onéreuses),les liaisons avec l'arrière-pays, la nécessité de moderniser les ports tout en respectant l'environnement, le manque de transparence dans l'utilisation des fonds publics, les restrictions de l'accès au marché et les questions relatives à l'organisation du travail dans les ports. Sur l'ensemble de ces questions, le projet de règlement aura peu d'impact dans la mesure où il ne génèrera pas d'investissements ni ne réglera les questions sociales.

Par ailleurs, les ports sont – en tant que prestataires de services – des infrastructures de grande importance pour l'ensemble de l'économie. Ils peuvent constituer une porte d'entrée pour des trafics illicites liés aux stupéfiants, aux armes, aux produits de contrefaçon. Nous ne sommes pas convaincus que la libéralisation aidera à régler ces problèmes. Au contraire, il semble que la compétitivité des ports de l'Europe du Nord s'explique, au moins en partie, par un certain laxisme dont ils font preuve en la matière. Il est ainsi regrettable que la Commission européenne ne propose pas une directive permettant de sanctionner les ports qui ne remplissent pas leurs obligations de sécurité dans ce domaine. Je rajouterai, en conclusion, que ce projet considère le remorquage comme un service commercial assujetti à la sacro-sainte règle de la concurrence libre et non faussée. Or l'article 260 du code des douanes impose le recours au pavillon français, disposition qui pourrait être remise en cause par ce texte, au nom de la lutte contre les discriminations. Cela pourrait mettre en cause près de 2 000 emplois de marins. Pour connaître cette activité j'ai pu mesurer les exigences de la sécurité liées à une forme de service public.

Sachez que le Conseil économique et social européen ainsi que la commission des Affaires européennes du Sénat et que la Fédération de remorquage doivent rencontrer le ministre Vidalies lundi prochain, pour évoquer cette situation. Aussi la proposition insiste-t-elle sur la nécessité d'exclure le remorquage de ce projet.

Je remercie l'efficacité d'Estelle Grelier, et des services de l'Assemblée, car nous avons été saisies tardivement par les sociétés de remorquage. Je m'associe aux propos de la rapporteure sur les dégâts d'une libéralisation du remorquage, en particulier sur le pavillon français, l'emploi et la sécurité car il constitue un service public. En Europe du Nord où il est libéralisé, il est plus axé sur l'aspect commercial. Aussi en regardant cet exemple, nous est-il apparu urgent d'exclure le remorquage.

J'ai connu les deux directives qui n'ont pas abouti, en particulier sous la pression des dockers d'Anvers. Je suis perplexe car les ports français souffrent parfois d'un corporatisme excessif – en particulier Marseille qui n'a pas pu être associé à la seule autoroute de la mer qui fonctionne entre Gênes et Barcelone – qui font ainsi du « muscle », alors même que nous avons une des plus longue façades maritimes d'Europe. Il en est de même du Havre qui a du mal à s'affirmer par rapport à Anvers, Rotterdam ou même Hambourg. Nous sommes loin derrière. Je ne suis pas pour un immobilisme total et je note que « les abeilles » qui font l'admiration du monde entier en sortant par toutes les conditions appartiennent à une société privée qui gère un service public. Je me suis opposé à cette affaire car je me suis rendu compte que l'on substituait des monopoles privés à des monopoles publics, en particulier en Angleterre où des ports sont gérés par des sociétés chinoises qui sont insusceptibles d'être des grands libéraux. Je raisonnerai plutôt en termes stratégiques en disant qu'il faut garder la main sur nos ports plutôt que de les laisser partir.

J'ai une idée assez simple : tout ce qui suppose une connaissance maritime parfaite du site – le pilotage, le matelotage – ne doit pas être libéralisé, tout ce qui ne le nécessite pas pourrait l'être. Le gouvernement de Lionel Jospin a d'ailleurs bougé sur la manutention avec la réforme Le Drian qui est celle qui a sans doute la plus dynamisé le secteur portuaire, par exemple pour le port de Dunkerque, qui a réussi également à préserver le statut des dockers. Je vais suivre les conclusions de la rapporteure tout en rappelant que nous avons beaucoup souffert du corporatisme

C'est un vaste sujet, le pilotage et le remorquage sont des activités liées. Le vrai sujet est l'obligation du pavillon français qui peut être vécu comme discriminant sur le choix du prestataire.

Je crois que l'autorité de l'État sur les ports est d'intérêt national. On nous dit que les ports d'Europe du Nord sont moins bien gérés sur le plan de la sécurité que les ports français. Je trouve que le contenu de la directive ne va pas.

La résolution précise également notre volonté d'engager une action en nullité contre ce texte s'il devait voir le jour.

Attention à une approche trop souverainiste. Je coirs que l'on veut libéraliser l'anecdotique pour ne pas traiter l'essentiel.

Il ne reste quasiment plus rien de ce projet hormis le remorquage.

On n'est pas prêt à affronter la concurrence des groupes d'Europe du Nord.

La commission a ensuite adopté la proposition de résolution suivante.