La séance est ouverte à 16 h 34

Nous sommes très heureux de vous accueillir aujourd'hui pour cette audition. Votre parcours personnel, dans des responsabilités très variées, reflète un engagement européen constant, un travail sans relâche pour faire avancer l'Union, au plus près des aspirations de nos concitoyens européens.

À travers vous, nous recevons l'Institut que vous dirigez, fondé par Jacques Delors en 1996, qui est devenu rapidement un partenaire majeur du débat européen, en France et en Europe. Nous sommes très attentifs à vos travaux. Vous êtes d'ailleurs le troisième représentant de l'Institut Delors que nous recevons au sein de cette commission, depuis le début de la législature, après Jacques Delors lui-même et Antonio Vitorino, actuel président.

Nous serons donc très heureux que vous puissiez nous présenter les grandes lignes de ces travaux, qui pour la plupart touchent aux principales préoccupations actuelles de notre commission, et bien sûr de la vie de l'Union, dans une période complexe et difficile.

Parmi les thèmes de vos travaux récents, je note ainsi notamment, par exemple, les titres suivants, qui sont au coeur de notre programme de commission : « Une souveraineté partagée pour contrôler des frontières déjà partagées » ; « L'accord Union européenneRoyaume Uni : beaucoup de bruit pour presque rien ? » ; « Quelle stratégie migratoire pour l'Union ? » ; « Investissement en Europe : tirer le meilleur parti du plan Juncker » ; « Fédéraliser la zone euro : vers un véritable budget européen » ; « Mobilité du travail dans la zone euro : remède ou fléau ? » ; « L'ISDS dans le TTIP : le diable se cache dans les détails » ; « Gouverner les différences dans l'Union de l'énergie » ; « Europe de la défense : parler vrai, agir vite ». Je m'arrête là, car la liste des thèmes d'intérêt commun serait trop longue et vous les évoquerez, dans votre propos, ou en réponse aux questions qui seront posées.

Mais au-delà d'une approche thématique, ce qui nous intéresse encore davantage aujourd'hui c'est d'entendre la vision que l'Institut Delors a de la situation actuelle de l'Europe, des différentes dimensions des crises actuelles, de leurs racines, du rôle joué par chacun, et notamment par notre pays, et des perspectives possibles.

Au moment où montent de toute part les dangers du nationalisme, l'esprit d'union qui anime vos travaux peut nous éclairer. La qualité de vos travaux, votre engagement et expérience européens, la compétence collective de votre équipe, et la liberté de pensée et d'expression qui est celle de l'Institut, son indépendance, vous habilite pleinement à concevoir et exprimer cette vision de l'Europe, d'aujourd'hui, et de demain, puisque notre Union est toujours une construction, qui suppose la durée.

En introduction, je reprendrai le terme utilisé par Jean-Claude Juncker de « polycrise » de l'Union européenne. Les enjeux sont là, nombreux et l'Institut Delors, tout comme la commission des affaires européennes, y ont travaillé ces derniers mois : crise des réfugiés, zone euro, Union économique et monétaire, concurrence sociale avec les travailleurs détachés, terrorisme, Brexit.

En réalité, on assiste à un déficit de vision politique globale sur les enjeux européens, tant sur le diagnostic que sur le cap à suivre. Jacques Delors parle d'« Europe des pompiers » à juste titre. Les gouvernants européens semblent gérer les affaires de crise en crise, sans avoir une vision d'ensemble. L'Europe des architectes, puis des maçons, semble donc trop absente..

Cette nécessité d'un sursaut pourrait être confirmée par les propos de François Hollande le 29 mai dernier à Verdun sur l'Europe. Le président de la République a en effet déclaré « Notre devoir sacré est inscrit dans le sol ravagé de Verdun ; il tient en quelques mots : aimons notre patrie mais protégeons notre maison commune, l'Europe, sans laquelle nous serions exposés aux tempêtes de l'Histoire ».

L'expression d'une Europe « face aux tempêtes » conforte cette impression d'une navigation à l'aveuglette, voire même qu'un naufrage la guette, si aucun cap clair ne lui est donné.

Je caractériserai la crise actuelle de deux manières dans mon propos à venir. Premièrement, la crise de l'Europe est une crise de « copropriétaires » qui veulent rester ensemble même s'ils se disputent, y compris pour revoir les règlements de copropriété. Deuxièmement, la crise que traverse l'Europe est une crise profonde, car il est de question de sens. C'est une crise identitaire : qui sommes-nous Européens et nous Français ?

Donc, premièrement, je qualifierai la crise actuelle de « crise de copropriétaires » se disputant au sein d'une « maison commune » qu'ils ne souhaitent pas quitter

Et d'emblée, je souhaite écarter deux fausses pistes que l'on donne parfois pour expliquer la situation actuelle : ce n'est ni une crise d'appartenance, ni une crise du type « Bruxelles contre les peuples ».

En effet, les chiffres sur le sentiment d'appartenance et sur les bénéfices de l'appartenance à l'Union sont stables depuis 10 ans. L'euroscepticisme n'est pas l'europhobie. L'Union européenne surmonte les obstacles. La crise de l'euro n'a pas débouché sur un Grexit. Dans un article récent de l'Institut Delors nous déclarions « Schengen est mort ? Vive Schengen ! ». L'espace Schengen n'est pas mort, car il est flexible et aucun pays ne veut réellement en sortir. Il reste la possibilité d'un Brexit car l'Union européenne n'est pas une prison et de son éventuel effet domino. Mais je suis sceptique sur un tel scénario, car le Royaume-Uni est un cas d'espèce.

Ce n'est pas non plus une crise due à un clivage entre Bruxelles et les peuples ; il s'agit bien plutôt d'une crise liée aux fractures entre les peuples, ce qui n'est pas moins grave. Par paresse intellectuelle et mauvaise foi politique, on en reste à l'idée que Bruxelles serait « contre les peuples ». Je dirai plutôt que c'est parce que les peuples sont pris en compte et qu'ils sont divisés que « Bruxelles » a des difficultés à agir et que nous traversons donc une crise de « copropriétaires ». Les États membres veulent rester dans l'Union mais connaissent des brouilles successives. Et une brouille est une autre façon de vivre ensemble.

Cette crise de « copropriétaires » recouvre deux réalités politiques : une crise de solidarité et une crise de confiance.

D'une part, les solidarités ne sont pas naturelles, mais se sont mises en place malgré tout : pour la zone Euro et la Grèce, pour les réfugiés, avec des financements accrus, le mécanisme de relocalisation et de partage, la discussion sur la révision de Dublin, pour le terrorisme avec l'activation de la clause d'assistance mutuelle de l'article 42.7, le mandat d'arrêt européen, pour les relations avec la Russie, avec la mise en place de sanctions, pour le climat enfin.

D'autre part, il y a une crise de confiance multiforme : crise entre États membres, crise de confiance au sein de l'Union et crise de confiance en l'Union dans sa capacité à apporter des réponses efficaces.

La crise de confiance entre États membres s'est particulièrement manifestée dans le domaine de l'Union économique et monétaire. Au-delà des sanctions des marchés financiers pour quatre pays et de la révision des mécanismes de surveillance, ce qui s'est joué est la confiance que les États membres ont pour un Etat membre qui ne respecte pas ses engagements, y compris la France. Le coût politique pour la France est réel, notamment en termes d'influence. Cette crise de confiance entre États membres a été à nouveau évidente pour la crise de Schengen et le doute quant au contrôle effectif des frontières extérieures. La Grèce et l'Italie ont été montrées du doigt. L'Union a su, après moult tergiversations et négociations, trouver des solutions qui devraient être opérationnelles : les « hot spots » d'abord, puis le corps européen des garde-frontières.

La crise de confiance en l'Union européenne découle de ces éléments, comme le prouvent les chiffres des enquêtes Eurobaromètre, qui connaissent une inversion complète en 10 ans.

Cette crise de confiance s'explique aussi en grande partie par le fait que l'Union est représentative des élites et au confluent des tensions entre États membres. Cette crise de perception de l'Union recoupe celle plus large celle des élites financières, économiques et politiques, avec des racines nationales marquées. Les votes pour les extrêmes sont forts dans les pays en crise économique aiguë, Grèce, Espagne, au chômage important, comme la France, ou dans ceux chez qui les vieilles élites en coalition battent de l'aile, comme en Italie ou en Autriche. L'Europe est en fait une victime collatérale d'un vote anti-système aux racines nationales. Le FPO remportait déjà 27 % des voix en Autriche en 1999 sans aucune crise des réfugiés. Ces partis de plus en plus puissants, sont encore plus « élitophobes » qu'eurosceptiques ou europhobes.

Enfin, la crise de confiance est celle de l'Union en sa capacité à apporter des réponses et à donner des gages sur le fait qu'elle contrôle la situation. L'Europe donne en effet l'impression de réagir plutôt que d'agir et semble subir le cours des évènements, en allant de crise en crise, sans maitriser l'agenda.

Après avoir évoqué cette crise de « copropriétaires », je propose comme second élément de diagnostic d'analyser la crise identitaire de la « Fédération européenne d'États-Nations ».

La crise que nous traversons est une crise de sens, une crise autour du projet européen même. Il y a eu les Pères fondateurs Schuman, Monet, les fils Delors, Kohl, Mitterrand ... Que nous proposent les petites filles et les petits-fils ?

La responsabilité des leaders politiques européens, mais surtout nationaux, est grande dans ce crise de sens. Il ne faut pas seulement « protéger la maison commune » comme le déclare François Hollande, consolider ses fondations – l'euro, Schengen – il convient de la réaménager et de construire un nouvel étage pour l'adapter au nouveau monde. Les copropriétaires devraient consacrer leur énergie moins à revoir leur règlement de copropriété qu'à regarder le village global et à s'y adapter en prônant une Europe forte dans le monde.

Dans cette perspective, l'Union européenne doit en particulier affirmer sa vocation à être une réponse aux menaces, et non être une menace elle-même.

L'Europe est ressentie comme une menace par les uns, parce qu'elle peut être une opportunité pour les autres. Ainsi, l'Europe est une communauté de droit où sont rappelées la règle et des normes tatillonnes, une Union économique et monétaire porteuse d'austérité, un espace de libre circulation qui peut amener à une concurrence sociale, une union douanière qui peut libéraliser, comme avec le TTIP.

Les acteurs politiques sont responsables de la prévalence d'une telle vision négative. Il leur faudrait développer un discours émotionnel, jouant sur la peur, mais qui soit pro-européen. Il faudrait mettre en avant un agenda européen qui présente l'Europe comme une réponse aux menaces. L'Europe devrait être promue comme une réponse aux menaces, ce qui suppose de les nommer et de ne pas craindre d'entonner l'«hymne à la peur ». N'oublions pas que l'Europe s'est construite sur la peur : la peur que les peuples ne s'entre-tuent de nouveau et la peur de Staline.

Les menaces sont nombreuses et l'Europe est une réponse : face à la finance folle, la régulation financière et l'union bancaire ; face au changement climatique, la COP21 ; face à la dépendance énergétique extérieure, l'Union de l'énergie ; face à une croissance « molle », la BCE et les investissements du « Plan Juncker » ; face aux flux migratoires incontrôlés, une stratégie européenne d'ensemble avec un contrôle et une action en amont ; face au terrorisme islamiste , la volonté des Européens de le combattre à la source, en Syrie et chez nous ; face au chaos dans le voisinage, avec la Russie, la Syrie et la Libye, la possibilité d'une intervention diplomatique et militaire, ce qui suppose de réarmer.

Il faut également et parallèlement affirmer la force de l'Union européenne dans le monde, et que « l'union fait la force » dans le monde.

L'Union européenne représente 7 % de la population mondiale, 11 % des émissions de C02, 25 % de la richesse mondiale et 50 % des dépenses sociales. Le modèle européen est puissant et il faut le promouvoir et le défendre. Nous l'avons fait au moment de la COP21 sur les enjeux environnementaux, nous devons le faire aussi pour les questions sociales, économiques et démocratiques. Nous devons réhabiliter la fierté d'être Européen dans le monde actuel. Nous sommes les Européens, nous sommes productifs, nous sommes inventifs, on va y arriver !

L'enjeu pour les Européens est de taille. Le monde est de moins en moins « eurocentré » : l'Union européenne doit garder le contrôle de son destin et non plus subir les évènements venus de l'extérieur. Elle doit faire preuve d'un « souverainisme » européen fondé sur la souveraineté partagée de ses États et de ses peuples.

Il faut assumer que l'Union est un combat et qu'elle est frustrante, dans la mesure où elle fonctionne à coups de compromis, puisqu'elle repose sur l'expression de volontés démocratiques.

Les leaders politiques doivent donc être les architectes d'une telle vision plutôt que des « leaders-followers » passant de crise en crise et à la remorque des réactions de leurs opinions publiques.

En conclusion, je dirai que cette Fédération d'Etats-nations forte ne pourra exister avec des États nations faibles. Unis dans la diversité, les pays doivent être assurés d'eux-mêmes, comme l'Allemagne lors de la crise des réfugiés. La France est ce moment un leader affaibli, mais elle reste un leader. François Hollande a fort justement déclaré « il faut redresser la France pour réorienter l'Europe ». Jean-Claude Juncker a également dit que l'Union a besoin d'une vision française, au sens où le génie français a contribué à façonner l'Europe et le monde.

Le discours européen doit donc mêler fierté et force. La France pourrait avoir ce discours sur un « pacte de sécurité » européen. Je conclurai pour la stimuler en citant la phrase pleine de promesses de l'un des précédents présidents de l'Institut Jacques Delors, Tommasso Padoa-Schioppa : « Il y a autant d'Europe que la France le souhaite ! ».

Ce que le président Juncker a dit, c'est : « où en est la crédibilité de la France ? » ? En ce moment, la France n'est pas assez crédible. Christophe Caresche et moi-même l'avons écrit dans notre rapport sur la place de la France en Europe. J'irai même plus loin que vous : il y a plus qu'une perte de confiance, il y a une perte de foi européenne. Autrefois, il y avait une conviction européenne, qu'on a perdue. Il manque une véritable vision européenne.

Le 23 juin sera une date clef : que le Brexit l'emporte ou que la Grande-Bretagne reste en Europe, il faudra dès le lendemain une grande initiative française en direction des Allemands, une initiative audacieuse que je situe d'abord dans la zone euro. Il faut aussi des politiques communautaires nouvelles, en matière d'énergie notamment. Il faudra vraiment des décisions fortes après le 23 juin, portant sur l'énergie, sur l'harmonisation fiscale, etc. Si l'on ne fait pas l'harmonisation fiscale, l'Europe va se déliter.

Il manque une conviction, une vision. Comme vous l'avez rappelé, les idées sont souvent venues de la France. En ce moment, tout le monde attend la France, y compris les Allemands. Je crains que l'on ne loupe ce moment-là. Même si la Grande-Bretagne décide de rester dans l'Union européenne, il faut quand même prendre une initiative. J'espère qu'il y aura des initiatives franco-allemandes fortes qui seront prises dans trois semaines…

Deuxièmement, il faut tirer les leçons de ce qui vient de se passer. Il y a eu une fantastique solidarité alors que l'Allemagne ne voulait pas être solidaire au départ. En Autriche, les extrémistes ont certes fait un score très important, mais en même temps le candidat écologiste est passé de 20 % à plus de 50 % au second tour. Il y a eu une véritable mobilisation et un front « contre ». Un peu partout, on assiste à une montée de l'extrême droite et de l'extrême gauche, ce qui est très inquiétant.

Je partage beaucoup des idées que vous avez exprimées, notamment sur le fait d'avoir une vision claire sur l'Europe et de tenir un discours mobilisateur que les États ne tiennent pas. Vous dites : « autant d'Europe que la France le souhaite ». Je dirais même « autant d'Europe que chaque État-Nation le souhaite » : la vision nationale d'une politique européenne nous bloque sur un certain nombre de sujets.

La France est critiquée, mais sur les questions de l'immigration et de la crise grecque, j'ai vu le Président de la République française prendre des initiatives et amener l'Allemagne sur un positionnement qui a permis une évolution sur la situation grecque. Inversement, sur la question migratoire, l'initiative est venue des Allemands. L'Europe marche en s'appuyant sur le couple franco-allemand. Ce n'est pas suffisant ; tous les États doivent prendre leur part de responsabilité dans l'avenir de l'Europe.

Mes deux questions sont les suivantes.

- Que pensez-vous de l'idée de relancer l'Europe et de l'idée la Fédération européenne autour du noyau initial des États fondateurs ? Quels en sont selon vous les intérêts ?

- Quels droits fondamentaux – libertés individuelles, droits sociaux, valeurs – pourraient constituer un nouvel horizon pour les citoyens et relancer la conscience européenne ?

L'Europe connaît des crises multiples, qu'il s'agisse de la crise économique et financière dont nous sortons et qui a mis la monnaie unique à l'épreuve, ou de la crise migratoire très importante qui n'a pas reçu de réponses suffisamment rapides. Il y a sur la table toute une série de propositions sur l'union économique et monétaire, que le Président de la république a évoquées lors de sa conférence de presse du 14 juillet dernier.

Même si les questions de sécurité et de défense sont présentes, il faudra continuer à avancer sur l'union économique et monétaire.

La question est double.

- on ne peut avancer que si la France elle-même intègre un certain nombre de considérations, qui sont celles de l'Allemagne. Il existe deux visions assez éloignées : celle, française, de solidarité et de mutualisation, et celle, allemande, de responsabilité. Comment arriver à concilier ces deux visions ? La France éprouve des difficultés à avancer sur un terrain de réformes – comme le montre la contestation de la loi sur le travail – qui est pourtant la seule perspective ;

- le couple franco-allemand s'est beaucoup distendu ces dix dernières années, avec des stratégies économiques et des performances économiques différentes. En France, il y a un complexe d'infériorité et une méfiance vis-à-vis de l'Allemagne. En Allemagne, il existe une méfiance cristallisée autour de la crédibilité de la France à faire un certain nombre de choses. Comment surmonter ces blocages ?

J'ai eu l'occasion de croiser un citoyen canadien qui voulait devenir français pour devenir européen ! Les tempêtes de l'Histoire ont existé ; on a eu à sauver l'euro et les responsables politiques ont été capables de le faire. Nous sommes face à une nouvelle tempête de l'Histoire, à savoir arriver à faire respecter nos frontières mais aussi arriver à défendre nos intérêts stratégiques, que j'illustrerai par notre incapacité à garder un fleuron de l'industrie française : Péchiney. Péchiney est l'incarnation de ce que l'Europe nous a fait perdre avec ses excès concurrentiels.

Mes questions sont les suivantes :

- l'euro a été sauvé avec une volonté politique : quel chemin politique trouver pour les accords de Schengen ? Faut-il aller jusqu'à suspendre la participation de la France à Schengen comme l'a évoqué le Président de la République ?

- comment remédier à la crise du sens ? Il existe un enchevêtrement et un excès de normes qui ne simplifient pas le regard de nos concitoyens sur l'apport de l'Union européenne…

- quelle analyse faites-vous du traité transatlantique ?

- quels sont les efforts indispensables qui permettront de redonner foi à nos compatriotes dans l'idéal européen ?

La crise autrichienne n'est-elle pas l'illustration de la méfiance vis-à-vis des élites ? Tous les partis traditionnels se sont effondrés en Autriche. Ces élites peuvent-elles être questionnées pour redonner confiance aux Autrichiens ?

Il y a, du côté des eurosceptiques, une cristallisation du groupe de Visegrad qui ne veut pas de révision d'un équilibre de la partie sociale de l'Union européenne sur la question des travailleurs détachés, est « anti-réfugiés » et « anti-COP21 ». À ces eurosceptiques au sens le plus fort du terme, la zone euro ne constitue-t-elle pas une première réponse intégrée qui peut aller plus loin, le signal d'un fonctionnement plus intégré à travers un ministre et un parlement de la zone euro ? La première réponse se situe-t-elle à travers une première zone de coopération avancée ?

Je vous remercie pour vos nombreuses questions, je vais essayer d'y répondre en les reprenant dans l'ordre.

MM. Christophe Caresche et Pierre Lequiller, j'avais conclu mon propos introductif par une référence à votre excellent rapport sur l'influence française au sein de l'Union européenne, vous me permettez donc de boucler la boucle.

Je crois qu'il ne faut pas être trop pessimistes, même si sur les sujets économiques, sociaux et budgétaires les Français sont franco-sceptiques, et les Européens aussi.

Un pays qui n'arrive pas à respecter des engagements auxquels il a librement souscrit et qui qualifie ces derniers de « dogme » perd à la fois de sa crédibilité et des marges de manoeuvre, puisqu'il doit s'en remettre aux marchés financiers. Cela dessert l'influence de la France, notamment vis-à-vis de l'Allemagne, et c'est dommage car cela obère la capacité de notre pays à promouvoir de nouvelles réformes pour la zone euro, qui pourtant sont nécessaires. Il faut mettre notre maison en ordre avant de vouloir modifier les règles de vie du village.

Il est aussi difficile pour la France d'aller plus loin en matière économique et budgétaire car elle a, dans les faits, déjà beaucoup obtenu, qu'il s'agisse de solidarité vis-à-vis des pays en crise, de l'union bancaire, de l'assouplissement des règles du pacte de stabilité, du lancement du plan Juncker ou encore de l'action - très peu orthodoxe pour des yeux allemands - de la banque centrale européenne.

Si la France est en difficulté sur ces thèmes, son influence reste importante sur d'autres sujets tels le terrorisme ou la sécurité, sur lesquels elle est très active, notamment au Sahel, et qui sont les urgences du moment. Plus que sur les sujets économiques ou budgétaires - à mon avis gelés par la perspective des élections françaises puis allemandes prévues en 2017 -, ce sont sur ces sujets de sécurité qu'il faudrait engager une initiative après le 23 juin, d'autant que les opinions publiques seraient sans doute réceptives à une proposition de pacte de sécurité permettant d'agir à la source – y compris par de nouveaux moyens militaires dans certains pays, dont l'Allemagne –, aux frontières et sur nos territoires grâce à une coopération policière et judiciaire approfondie. La France se grandirait si elle présentait des propositions sur ce registre, où elle est forte, et qui concerne l'ensemble des États membres, y compris le Royaume-Uni, quel que soit le résultat du référendum.

Cela implique toutefois un geste de la France, celui de valoriser l'attitude de l'Allemagne vis-à-vis des réfugiés et de respecter son engagement d'en accueillir 30 000 en deux ans. À la mi-mai, 543 réfugiés relocalisés ont été accueillis – ainsi que 221 réfugiés réinstallés) –, il faudrait donc à ce rythme 45 ans… alors qu'il est évident que la France peut les accueillir. Notre pays est deux fois moins dense que l'Allemagne.

Se recentrer sur le noyau dur originel n'est pas la solution, cela ne correspond ni aux besoins du moment ni au génie français, et je ne suis pas convaincu que les pays fondateurs soient d'ailleurs partants. Il suffit de regarder l'attitude des Pays-Bas ou de l'Allemagne. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un double agenda positif, l'un pour la zone euro, et l'autre pour les 28.

S'agissant des pays de Višegrad, il faut avoir un dialogue exigeant avec eux, et tenir un discours sur les valeurs européennes, mais surtout sur le respect des principes communs. Ces pays n'expriment pas de crise d'appartenance, bien au contraire, ils souhaitent rester dans l'Europe car elle leur apporte beaucoup, en investissements directs étrangers, en transferts budgétaires et en termes de liberté de circulation. Certes, ils ne sont pas habitués à accueillir des étrangers, mais il est facile de les rassurer sur ce point : les étrangers ne veulent pas aller chez eux, tout comme ils ne veulent pas venir en France d'ailleurs. Ce déficit d'attractivité est un autre signe de faiblesse, je le souligne. Mais il leur faut assumer une partie de ce qui pour eux représente un inconvénient : dans une maison commune, on se doit de respecter des règles. Des solutions commencent à s'esquisser d'ailleurs, avec une alternative : l'accueil physique ou une participation au financement, un peu à l'image du système mis en place pour le logement social par la loi SRU dans notre pays.

Ce qui s'est produit voilà quelques jours en Autriche traduit en partie un phénomène d'angoisse vis-à-vis d'un flux des réfugiés, complètement chaotique, avec non seulement les 90 000 personnes qui ont déposé une demande d'asile en Autriche – pays huit fois moins peuplé que la France, je le rappelle – mais aussi les centaines de milliers d'autres qui ont simplement traversé ce pays pour aller en Allemagne. Mais il y a aussi une dimension proprement autrichienne dans le résultat des élections présidentielles, avec la remise en cause de la gouvernance bipartisane en place depuis 1945, alternativement puis sous la forme d'une grande coalition, et la recherche d'alternatives, soit vers une extrême droite relookée soit, plus à gauche, vers les Verts. Cette résistance civique - il n'y a pas eu d'appel au front républicain – montre d'une part qu'élire des forces d'extrême droite, qui pourtant se réclament du peuple, reste un problème pour les citoyens européens, et, d'autre part, que la balle est dans le camp des partis de gouvernement, qui doivent changer à la fois leurs pratiques et les hommes qui les incarnent. Les sociaux-démocrates l'ont fait en Autriche, en changeant le chancelier, les conservateurs ont dans leurs rangs un homme qui pourrait incarner ce mouvement, l'actuel ministre des affaires étrangères, qui a 29 ans.

Nos concitoyens ont l'impression que l'on a certes réussi à sauver les États, mais au prix du sacrifice des peuples.

En se transformant en « Europe-FMI », l'Europe a pris un risque : le FMI est impopulaire quasi partout dans le monde, mais c'est sans conséquence pour ce dernier car le FMI n'a pas d'électeurs… Aujourd'hui, si l'Europe est heureusement sortie de ce modèle, sauf en Grèce, elle a finalement perdu sur les deux tableaux, puisque pour certains pays elle s'est montrée trop solidaire et pour d'autres trop austéritaire. Il faut que nous réussissions à mieux positiver la solidarité européenne, qui aujourd'hui ne s'exprime que dans la douleur, comme on l'a vu au Portugal ou en Grèce.

Si L'UE a eu le courage de tenir un discours de vérité, il faut surtout saluer à ce titre l'action du Premier ministre grec, Alexis Tsipras, qui est en train de rompre avec les travers des quarante années de gestion qui ont précédé son arrivée au pouvoir, à la suite d'un même phénomène de rejet que celui évoqué à propos de l'Autriche.

L'espace Schengen, en dépit de ce qui est dit, est toujours bien vivant. Mais il a besoin d'un discours politique qui le positive, qui démontre la nécessité de plus de solidarité pour faire face aux défis, de la part des élites européennes mais aussi et surtout des élites nationales.

Rappelons-nous les origines de cet espace sans frontières : l'exaspération des frontaliers et des douaniers confrontés aux longues attentes des camions et véhicules aux frontières allemande, luxembourgeoise et française. Schengen a, au départ, été pensé pour faciliter la circulation des classes populaires, pas celle des étudiants Erasmus et des hommes d'affaires !

Schengen, c'est aussi plus de sécurité, et d'ailleurs le Royaume-Uni l'a bien compris, comme le démontrent les propos du Premier Ministre David Cameron dans la campagne référendaire. Pour arrêter les terroristes, il faut déployer des espions au-delà de nos frontières, lutter contre la radicalisation dans nos territoires, et partager l'information. Nous avons besoin d'espions, pas de plantons ! Si – et c'est bien compréhensible dans un tel moment d'émotion comme celui qui a suivi les attentats de Paris en novembre dernier – on annonce la fermeture des frontières, on valide l'idée que la sécurité se trouve derrière une nouvelle ligne Maginot. Or c'est faux.

De plus Schengen offre déjà des possibilités de rétablir des contrôles, or quand les États utilisent ces clauses de sauvegarde, ils font des contrôles ponctuels, aléatoires, car une fermeture totale serait intenable économiquement, socialement, et donc politiquement.

Sur la question de la perte de foi de la génération au pouvoir, il est savoureux d'entendre par exemple Hubert Védrine accuser de tous les maux qui nous accablent « ces européistes qui nous gouvernent… » quand, en fait, nombre de difficultés prennent leurs sources dans l'engagement plus faible aujourd'hui des dirigeants européens que celui des pères et des fil fondateurs. Cette génération n'a plus la foi, même s'ils sont pro-européens à leur manière. Le Président François Hollande par exemple l'est indéniablement, tout en étant handicapé par la faiblesse de la France sur les sujets économiques et budgétaires.

Mais à défaut de foi, on peut agir ensemble par intérêt, à condition de l'inscrire dans une vision d'ensemble, or cette dernière fait souvent défaut.

Un exemple est éclairant, celui de la convergence fiscale, qui illustre bien comment à partir d'un vrai problème on produit des frustrations et de l'euroscepticisme. Si l'on regarde la théorie économique, il est logique que des entreprises acceptent de payer, par le biais d'un taux d'impôt sur les sociétés élevé, l'accès à un grand marché, où la main d'oeuvre est bien formée et les infrastructures de qualité. Un taux identique proposé par un petit pays périphérique – qui en plus, comme l'Irlande, est une île – aurait au contraire un effet répulsif sur ces dernières. Insister sur la nécessité d'une harmonisation complète est donc voué à l'échec, et rend même service aux Irlandais. La solution aurait été au moment où l'on a réalisé le marché unique de s'entendre entre États pour mieux monnayer l'accès des entreprises à ce marché agrandi, or c'est l'inverse qui a été fait, et les entreprises savent très bien jouer de cette compétition entre les États. Pour arriver à une convergence, il faut un point de départ plus raisonnable qu'un discours incantatoire. La France doit tenir un discours de force, pragmatique, de confiance, justifiant le niveau d'impôt sur les sociétés par la qualité de ses infrastructures et la productivité de sa main d‘oeuvre, tout en plaidant pour une convergence progressive et réelle, sans exiger que l'Irlande ou d'autres pays s'alignent sur ses niveaux d'imposition.

Enfin, concernant les projets de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, avec le Canada comme avec les États-Unis, je note que le Président Obama a clairement désigné la menace et su tenir un discours géopolitique : dans le monde qui vient, les normes seront soit chinoises soit transatlantiques. On peut contester cette vision, mais elle est claire. L'Europe n'a pas su ou voulu tenir de discours sur ses intérêts, offensifs ou défensifs, au point de laisser s'installer l'idée que les États-Unis étaient le problème et non la solution, et qu'un rapprochement constituait donc une menace globale, même s'il est vrai que sur certains sujets, des divergences sont réelles. Mon sentiment personnel est qu'il n'y aura pas d'accord avec les États-Unis, pour des raisons qui tiennent d'ailleurs autant aux réticences américaines qu'aux objections européennes.

Nous vous remercions pour vos propos très éclairants. Vous avez su nous rappeler à quel point la construction européenne est aussi une construction pragmatique.

En application de la procédure d'approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), et 1er décembre 2015 (mesures de dérogations en matière de TVA, de décisions relatives à la réduction facultative de droits d'accise et de décisions relatives aux contributions nationales pour financer les tranches du Fonds européen de développement), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :