Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : La loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée : 1° L'article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cell...

Dans le titre de la proposition de loi organique, après le mot : « pour », insérer les mots : « l'orientation et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi les alinéas 23 et 24 : « 7° L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne sauraient faire, pour ce motif, l'objet de mesures de rétorsion ou de représailles, sans préjudice des dispositions de l'article 226‑10 du code pénal. » ; ». Exposé sommaire : Le Défenseur d...

I. – À l'alinéa 13, après le mot : « matière », insérer les mots : « d'orientation et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « domaine », insérer les mots : « de l'orientation et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants : « 4° Le I de l'article 11 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : « d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte » ; « b) Au dernier alinéa, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : « et du collège chargé de...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dès lors que l'alerte a été émise de bonne foi ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cette mention n'est pas utile dès lors que la définition légale du lanceur d'alerte fait de la bonne foi un critère central.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à laquelle il a reconnu » les mots : « ayant ». Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer à la loi ordinaire le soin de désigner la ou les autorités qui pourront reconnaître à une personne le statut de lanceur d'alerte.

Rédiger ainsi cet article : « La loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée : « 1° L'article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne à laquelle il a reconnu la qualité de lanceur d'alerte dans les conditions fixées par la loi, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de son audition par les commissions des Lois, des Affaires économiques et des Finances le mardi 24 mai 2016, le ministre des Finances et des comptes publics, M. Michel Sapin, a confirmé que le Gouvernement était d'accord pour assumer la dépense correspondant à l'élargissement des compétences du Dé...