Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier
385 amendements trouvés
23/05/2016 — Amendement N° CL556 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja
A l'alinéa 37, après le mot : « cause », insérer les mots : « , qui peuvent présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe, ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit le caractère contradictoire de la procédure de sanction.
23/05/2016 — Amendement N° CL660 au texte N° 3623 - Article 33 (Adopté)
M. Denaja
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer à une demande d'habilitation une disposition législative.
23/05/2016 — Amendement N° CL645 au texte N° 3623 - Article 46 (Adopté)
M. Denaja
Après le mot : « possibilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de prévoir des stipulations contraires dans les statuts » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL630 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja
A l'alinéa 21, substituer aux mots : « un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence » les mots : « la peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Sous-Amendement N° CL508 à l'amendement N° CL358 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja
I.- Au deuxième alinéa, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 8° ». II.- Au troisième alinéa, substituer aux mots : « morales de droit privé mentionnées au I et » les mots : « mentionnées au premier alinéa du I et, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tire les conséquences : – de l'élargissement du cha...
