Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier
385 amendements trouvés
23/05/2016 — Amendement N° CL594 au texte N° 3623 - Article 4 (Adopté)
M. Denaja
A l'alinéa 5, substituer aux mots : « les dispositions », la référence : « le I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL529 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja
I.- A la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « du présent article ». II.- En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence de l'insertion du nouveau dispositif au sein de la loi du 11 octobre 2013 ...
23/05/2016 — Amendement N° CL482 au texte N° 3623 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Denaja
Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZF ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZF. – Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, individuellement désignés par son président et dûment habi...
23/05/2016 — Amendement N° CL640 au texte N° 3623 - Article 12 (Adopté)
M. Denaja
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6 » les mots : « en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL670 au texte N° 3623 - Article 55 (Adopté)
M. Denaja
A l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui ont été ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
