Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 11)

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 526‑21 » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 36, après la référence : « II », insérer la référence : « IIbis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction par un autre amendement de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

A l'alinéa 34, substituer à la première occurrence de la référence : « 2° », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux membres du Gouvernement le pouvoir de recommandation de la Haute Autorité en cas de manquement d'un représentant d'intérêts. Dès lors que ce pouvoir se borne à l'émission d'un « conseil », qui demeu...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Prête son concours et donne des avis, sur leur demande, aux autorités judiciaires. » Exposé sommaire : Si la nouvelle Agence disposera d'une expertise particulière en matière de détection des atteintes à la probité, seules les autorités judiciaires seront compétentes pour constater ces infra...

Après l'alinéa 5, insérer un 5° ainsi rédigé : « 5° Un député ou un sénateur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux députés et aux sénateurs le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec les représentants d'intérêts. L'objectif est d'aboutir à un répertoire des représentants d'intérêts commun au pouvoir exécu...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer à une demande d'habilitation une disposition législative.

Au début de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le service mentionné à l'article 1er de la présente loi est dirigé » les mots : « L'Agence française anticorruption est dirigée » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « du service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « de sanction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'article : « L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour missions de prévenir... »(le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cette série d'amendements vise à arrêter, dans la ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prises en application des deuxième à quatrième alinéas pourront, le cas échéant, être appliquées ou adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics. » Exposé sommaire : Alors que l'article 15 prévoit une réforme de la domania...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les règles déontologiques applicables à ces experts, personnes ou autorités qualifiés. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend prévenir les conflits d'intérêt lorsque la nouvelle Agence a recours à des experts extérieurs pour contrôler la mise en oeu...

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « du service mentionné à l'article 1er » les mots : « de l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I.- A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « parlementaires », insérer les mots : « , leurs collaborateurs et les fonctionnaires parlementaires. » II.- Compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « et par toute personne mentionnée au 6° du I ». III.- Au dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « p...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 33 : « , au procureur de la République, au moins annuellement, de la mise en oeuvre de la peine. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « erronées ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23: « dont la source n'est pas précisée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l'obligation déontologique incombant aux représentants d'intérêts prévue au 4°: - il punit la fourniture d'informations non sourcées. Est ainsi introduite une exigence de traçabilité des in...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « du service » les mots : « de l'Agence ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. - Substituer aux alinéas 3 à 7 l'alinéa suivant : « 2° Élabore des recommandations destinées à aider les sociétés dans l'élaboration de dispositifs permettant de se conformer à l'obligation prévue au I du même article. Ces recommandations sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés, et font l'objet...

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence » les mots : « la peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « État », insérer le mot : « concerné » II. - En conséquence, substituer au mot : « concerné », les mots : « en question ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.