Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

385 amendements trouvés


23/05/2016 — Amendement N° CL587 au texte N° 3623 - Article 4 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 1, substituer au mot : « attributions », le mot : « missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL555 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 36, après la référence : « II », insérer la référence : « IIbis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction par un autre amendement de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

23/05/2016 — Amendement N° CL546 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 34, substituer à la première occurrence de la référence : « 2° », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux membres du Gouvernement le pouvoir de recommandation de la Haute Autorité en cas de manquement d'un représentant d'intérêts. Dès lors que ce pouvoir se borne à l'émission d'un « conseil », qui demeu...

23/05/2016 — Amendement N° CL496 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « général », insérer les mots : « ou leur adjoint » Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ des acteurs publics concernés aux secrétaires généraux adjoints et aux directeurs généraux adjoints des autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI ou API), par parallélisme ...

23/05/2016 — Amendement N° CL500 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Après l'alinéa 5, insérer un 5° ainsi rédigé : « 5° Un député ou un sénateur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux députés et aux sénateurs le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec les représentants d'intérêts. L'objectif est d'aboutir à un répertoire des représentants d'intérêts commun au pouvoir exécu...

23/05/2016 — Amendement N° CL647 au texte N° 3623 - Article 46 (Adopté)
M. Denaja

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer à une demande d'habilitation une disposition législative.

23/05/2016 — Amendement N° CL569 au texte N° 3623 - Article 24 (Tombe)
M. Denaja

A l'alinéa 2, substituer au mot : « ci-après », le mot : « suivantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL595 au texte N° 3623 - Article 4 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « du service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL622 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « de sanction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL571 au texte N° 3623 - Article 1er (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi le début de l'article : « L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour missions de prévenir... »(le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cette série d'amendements vise à arrêter, dans la ...

23/05/2016 — Amendement N° CL626 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les règles déontologiques applicables à ces experts, personnes ou autorités qualifiés. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend prévenir les conflits d'intérêt lorsque la nouvelle Agence a recours à des experts extérieurs pour contrôler la mise en oeu...

23/05/2016 — Amendement N° CL617 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « du service mentionné à l'article 1er » les mots : « de l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

23/05/2016 — Amendement N° CL613 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

A la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du service » les mots : « de l'Agence ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

23/05/2016 — Amendement N° CL620 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A la fin de l'alinéa 8, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/05/2016 — Amendement N° CL519 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Après les mots : « erronées ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23: « dont la source n'est pas précisée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l'obligation déontologique incombant aux représentants d'intérêts prévue au 4°: - il punit la fourniture d'informations non sourcées. Est ainsi introduite une exigence de traçabilité des in...

23/05/2016 — Amendement N° CL589 au texte N° 3623 - Article 4 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « du service » les mots : « de l'Agence ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

23/05/2016 — Amendement N° CL618 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « du service mentionné à l'article 1er n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « de l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

23/05/2016 — Amendement N° CL491 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

I.- Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Après la section 3 du chapitre Ier de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré une section 3bis ainsi rédigée : « Section 3bis « De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics » I...

23/05/2016 — Amendement N° CL629 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence » les mots : « la peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL653 au texte N° 3623 - Article 24 (Tombe)
M. Denaja

I. - À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « État », insérer le mot : « concerné » II. - En conséquence, substituer au mot : « concerné », les mots : « en question ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.