Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 21)

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : A défaut d'associer les ordres professionnels concernés dans l'élaboration de la cartographie, ce sous-amendement vise à prévoir, au minimum, qu'ils soient consultés par l'Autorité de la concurrence ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Ces zones sont déterminées par une carte établie par le ministre de la Justice. » Exposé sommaire : Ce sous amendement reprend l'amendement SPE 167, en raison de la réécriture du dispositif du projet de loi proposé par le Rapporteur. L'amendement du Rapporteur la compétence du Ministre de l...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : ce sous amendement reprend les termes de l'amendement n°SPE 175 (à l'article 17). L'amendement du Rapporteur reprend des dispositions du projet de loi sur l'indemnisation des titulaires d'offices déjà existants par les nouveaux installés, avec un droit d'action encadré dans un délai de 6 ans à...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « consulte des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice. Elle ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la consultation des associations de défense des consommateurs. En effet, les modalités d'implantation des offices ne doivent pas entrer dan...

I. À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et le ministre chargé de l'économie ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en cré...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une révision tous les 5 ans, et non tous les deux ans comme proposé, afin d'avoir un vrai bilan de l'application de la cartographie précédente.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et lorsqu'il est lié à une procédure judiciaire ou une procédure civile d'exécution ». Exposé sommaire : L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en créant notamment des tarifs « cor...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Ce sous amendement reprend les termes de l'amendement 176 (à l'article 17). L'amendement du Rapporteur reprend le dispositif prévu par le projet de loi en insérant dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les profe...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en créant notamment des tarifs « corridor ». L'amendement de Rapporteur met fin à la notion de « fourchette tarifaire »  en-dessous d'un ce...

rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement: « a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : «six semaines» ; Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur réécrit les alinéas 8 à 10 de l'article 13. Ce sous amendement reprend les termes de l'amendement n° SPE 150 afin de modifier le délai...

À l'alinéa 11, après la second occurrence des mots « commissaire-priseur judiciaire », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le Ministre de la justice pourra refuser la création d'un office supplémentaire, mais conformément à la philosophie du projet de loi, l'Autorité de la concurrence aura une place prépondérante. Ce sera au Min...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et consultation des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : Ce sous amendement reprend l'amendement SPE 168, en raison de la réécriture du dispositif du projet de loi proposé par le Rapporteur. Comme le propose la mission d'information sur les professi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prévoir une montée en charge progressive du dispositif, dès lors qu'il est prévu des conditions de révision de la cartographie.

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : L'article 28 prévoit de nombreuses ordonnances en matière d'urbanisme et d'environnement dans un souci légitime de simplification. Ces ordonnances devraient profondément modifier les règles existantes. Or, le nombre exact d'ordonnances nécessaires pour la rédaction de nouvelles règles n'est ind...

I.Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques...

I. Insérer un article ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance n° 45–2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs jud...

I.Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'associations interprofessionnelles juridiques à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personne...

I. - Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce, tels qu'ils résultent de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sont abrogés. II. - L'article 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée est abrogé. III. - Les ...

Supprimer  les alinéas 16 et 17 et les remplacer par : « Les avocats ont l'obligation d'afficher dans leurs cabinets le texte complet du nouvel article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques mentionnant l'obligation de la conclusion par écrit d'une convention d'honoraires entre l'avo...

A l'alinéa 18, après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «  le 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait...