Prévention de la récidive et individualisation des peines

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les « peines plancher ». Lapeine plancherest définie par la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive qui prévoit que les crimes ou délits commis en état de récidive légale ne peuvent être punis d’une peine inférieure à certains seuils, fixés par la loi et proport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 crée une nouvelle possibilité d’ajournement, de quatre mois maximum, lorsqu’il apparaît nécessaire d’ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Ceci est censé permettre la mise en œuvre d’enquêtes ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une obligation de motivation du choix d’une peine d’emprisonnement ferme non-aménagée « au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation ». C’est la même logique, mais en sens inverse, que celle qui avait été instaurée avec les peines pl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article supprime les « peines plancher ». La « peine plancher » est définie par la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive qui prévoit que les crimes ou délits commis en état de récidive légale ne peuvent être punis d'une peine inférieure à certains seuils, fixés par la loi et pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une obligation de motivation du choix d'une peine d'emprisonnement ferme non-aménagée« au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation ». C'est la même logique, mais en sens inverse, que celle qui avait été instaurée avec les peines pla...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « privative de liberté » Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec l'amendement précédant.

Après l'article 721 du code de procédure pénal, il est inséré un article  ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort manifeste ...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « tout au long de l'exécution de la peine » les mots : « tant que l'auteur des faits est sous main de justice » Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec les amendements précédants.

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement, de quatre mois maximum, lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Ceci est censé permettre la mise en œuvre d'enquêtes exh...

Après le mot : « auteur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de sa situation, et du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité de l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de « contrainte pénale ». Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «La contrainte pénale est systématiquement imposée à tout détenu bénéficiant d'une libération. Dans le cas d'une libération anticipée, la contrainte pénale est applicable jusqu'à la fin de la durée de la peine à laquelle il a été condamné.» Exposé sommaire : Le rôle de l'administration p...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « III. – Le régime d'exécution des peines visent à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuses des règles de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'ense...

Compléter l' alinéa 2 par les mots : « dans le respect de ce prononcé. » Exposé sommaire : Si l'individualisation des peines est un des principes essentiels de notre justice, il est indispensable que la peine prononcée au nom du peuple français ne soit pas dénaturée par le juge d'application des peines. La surindividualisation des peines a ...

A l'alinéa 3, remplacer les mots : « Au cours de l'exécution de la peine » Par les mots : « Tant que l'auteur des faits est sous main de justice ». Exposé sommaire : Cet amendement veille à ce que les droits de la victime puissent être effectifs, pas uniquement durant l'exécution de la peine, mais dès que l'auteur des faits est identifié ...

Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots : « et de son exécution » Exposé sommaire : L'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Mais cette individualisation doit concerner aussi bien la détermination de la peine que son exécution. Le juge de l'application des peines est le garant de cette individualisation de l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 132‑24 devient le deuxième alinéa de l'article 132‑20, dont la fin de la phrase après le mot « compte », est rédigée ainsi : « des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, ainsi que du préjudice subi par la victime ». Exposé sommaire : La peine doit ê...