Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les « peines plancher ». Lapeine plancherest définie par la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive qui prévoit que les crimes ou délits commis en état de récidive légale ne peuvent être punis d’une peine inférieure à certains seuils, fixés par la loi et proport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 crée une nouvelle possibilité d’ajournement, de quatre mois maximum, lorsqu’il apparaît nécessaire d’ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Ceci est censé permettre la mise en œuvre d’enquêtes ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une obligation de motivation du choix d’une peine d’emprisonnement ferme non-aménagée « au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation ». C’est la même logique, mais en sens inverse, que celle qui avait été instaurée avec les peines pl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Insérer un nouvel alinéa à la fin de l'article 132-23 du code pénal ainsi rédigé: «En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sureté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible.» Exposé sommaire : Nous le savons tous, les experts le disent inlassablement, ce...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « s'il réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie » Exposé sommaire : Faire de la remise en liberté la règle dénature le sens de la peine et porte une atteinte manifeste à l'autorité de la chose jugée. Il ne faut surtout pas que la remi...

Après l'article 132-20-1 du code pénal, il est inséré un article 132-20-2 ainsi rédigé : « Lorsqu'une infraction commise en été de récidive légale est punie par d'une peine d'amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30% de l'amende encourue. » Exposé sommaire : Les peines-plancher p...

Après l'article 721 du code de procédure pénal, il est inséré un article  ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort manifeste ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 8 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de «contrainte pénale». Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins con...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'auteur des faits n'est pas incarcéré sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. » Exposé sommaire : La remise en liberté de l'auteur des faits suite à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de « contrainte pénale ». Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins...

Rédiger ainsi cet article: I. – Le code pénal est ainsi modifié: 1° L'article 132-25 est abrogé. 2° L'article 132-26-1 est abrogé. 3° L'article 132-27 est abrogé. II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié: 1° L'article 474 est abrogé. 2° L'article 723-15 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 7 limite les aménagements de pei...

Après le mot : « infraction » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de la personnalité de son auteur, et du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la ...

L'article 714 du code de procédure pénal est ainsi rédigé : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt, un centre de détention, ou une maison centrale. » Exposé sommaire : La garde des Sceaux souhaite lutter contre la surpopulation carcérale sans augmenter le par...

Compléter l' alinéa 2 par les mots : « dans le respect de ce prononcé. » Exposé sommaire : Si l'individualisation des peines est un des principes essentiels de notre justice, il est indispensable que la peine prononcée au nom du peuple français ne soit pas dénaturée par le juge d'application des peines. La surindividualisation des peines a ...

Les articles 721, 721-1, 721-2 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les différentes forma...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 9 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de « contrainte pénale ». Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins c...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «Le prononcé de la contrainte pénale est soumis l'accord de la victime si l'auteur des faits est responsable d'une atteinte physique à la personne.» Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Elle n'est pas uniforme. Elle réunit des contrevenants, délinqua...