Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 1er)

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article supprime les « peines plancher ». La « peine plancher » est définie par la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive qui prévoit que les crimes ou délits commis en état de récidive légale ne peuvent être punis d'une peine inférieure à certains seuils, fixés par la loi et pr...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime si l'auteur des faits est placé en milieu ouvert. » Exposé sommaire : Sans pour autant confier à la victime un rôle décisionnaire dans l'ajournement de la peine, il est indispensable que ses o...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « privative de liberté » Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec l'amendement précédant.

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « tout au long de l'exécution de la peine » les mots : « tant que l'auteur des faits est sous main de justice » Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec les amendements précédants.

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement, de quatre mois maximum, lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Ceci est censé permettre la mise en œuvre d'enquêtes exh...

Après le mot : « auteur » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de sa situation, ainsi que du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité d...

Après le mot : « auteur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de sa situation, et du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité de l'a...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - de réparer le préjudice subi par la victime et de réhabiliter sa dignité. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «La contrainte pénale est systématiquement imposée à tout détenu bénéficiant d'une libération. Dans le cas d'une libération anticipée, la contrainte pénale est applicable jusqu'à la fin de la durée de la peine à laquelle il a été condamné.» Exposé sommaire : Le rôle de l'administration p...

L'article 714 du code de procédure pénal est ainsi rédigé : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt, un centre de détention, ou une maison centrale. » Exposé sommaire : La garde des Sceaux souhaite lutter contre la surpopulation carcérale sans augmenter le par...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « III. – Le régime d'exécution des peines visent à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuses des règles de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'ense...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit que la révocation du sursis simple ne sera plus «automatique», mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Jusqu'à présent, lorsqu'un individu condamné à une peine avec sursis, récidive dans les 5 ans, par principe, la peine de sursis...

A l'alinéa 3, remplacer les mots : « Au cours de l'exécution de la peine » Par les mots : « Tant que l'auteur des faits est sous main de justice ». Exposé sommaire : Cet amendement veille à ce que les droits de la victime puissent être effectifs, pas uniquement durant l'exécution de la peine, mais dès que l'auteur des faits est identifié ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «Le prononcé de la contrainte pénale est soumis l'accord de la victime si l'auteur des faits est responsable d'une atteinte physique à la personne.» Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Elle n'est pas uniforme. Elle réunit des contrevenants, délinqua...

Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots : « et de son exécution » Exposé sommaire : L'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Mais cette individualisation doit concerner aussi bien la détermination de la peine que son exécution. Le juge de l'application des peines est le garant de cette individualisation de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. Soulignons tout d'abord ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit une entrée en vigueur différée de certaines dispositions, dont celles sur la contrainte pénale et l'examen obligatoire des aménagements de peines, preuve que notre justice n'a pas sans doute pas les moyens de répondre à l'afflux massif de détenus qui pourront bénéficier du disposit...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines » Exposé sommaire : Le titre du projet de loi annonce des mesures de lutte contre la récidive, or ce projet de loi n'en contient aucune, à moins de faire le postulat que la création d'une nouvelle peine alternative à l'incarcération suffit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation des peines n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être mis en pratique. Le risque de ce texte, c'est justement de ne plus à chercher concilier ce principe avec les règles assurant une sanction effective des infractions. Si l'individualisation des peines doit con...