Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 13)
Les amendements de Ségolène Neuville
Les interventions de Ségolène Neuville sur ce dossier
11 amendements trouvés
25/11/2013 — Amendement N° 54 au texte N° 1558 - Article 1er quater (Adopté)
Mme Neuville, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Après le mot : « France », insérer les mots : « et de l'impact de la présente loi sur la prostitution dans les zones transfrontalières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que la France doit s'appuyer sur sa position abolitionniste et sur l'adoption à l'Assemblée nationale de la Résolution du Parlement européen sur ...
25/11/2013 — Amendement N° 51 au texte N° 1558 - Article 4 (Adopté)
Mme Hoffman-Rispal, Mme Neuville, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « santé », insérer les mots : « et à la réduction des risques sanitaires ». Exposé sommaire : Il convient d'ajouter la réduction des risques sanitaires parmi les objectifs des actions financées par le fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel d...
22/11/2013 — Amendement N° 52 au texte N° 1558 - Article 1er quater (Retiré)
Mme Neuville, les membres du groupe SRC
Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant le bilan des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France et de l’impact de la présente loi sur la prostitution dans les zones transfrontalières dans le but de renforcer l’efficacité des moyens de lutte contre les rése...
22/11/2013 — Amendement N° 50 au texte N° 1558 - Article 1er (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Neuville, les membres du groupe SRC
Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de prescrire, en la forme des référés, aux personnes mentionnées au 1 du présent I, les mesures nécessaires pour empêcher sans délai l’accès aux services de communication au public en ligne contrevenant a...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO47 au texte N° 1437 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Hurel, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme D...
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « égalitaire, à l'estime de soi, de l'autre et au respect du corps » Exposé sommaire : Le recours à l'achat d'acte sexuel est à la fois cause et conséquence d'une représentation inégalitaire des r...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO50 au texte N° 1437 - Article 17 (Adopté)
Mme Le Dissez, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, M...
Substituer aux alinéas 5 et 6 deux alinéas ainsi rédigés : « Après le neuvième alinéa de l'article 225‑20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, selon les modalités fixées à l'article 131‑35‑1. » Exposé sommaire ...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO51 au texte N° 1437 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Bouziane, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme Dagoma, Mme ...
Après l'article 706‑53 du code de procédure pénale, il est inséré un nouvel article 706‑54 ainsi rédigé : « Art. 706‑54 - Les mineurs victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution de mineurs prévues par les articles 225‑4‑1 à 225‑4, 225‑7 (1°), 225‑7‑1, 225‑12‑1 et 225‑12‑2, font...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO48 au texte N° 1437 - Article 17 (Adopté)
Mme Tolmont, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme...
I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux conditions d'exercice de la prostitution » les mots : « à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ». II. - En conséquence, procéder à cette même substitution aux alinéas 4, 8 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas minimiser les faits reprochés en insistant sur la nécessaire s...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO60 au texte N° 1437 - Article 6 (Adopté)
Mme Tolmont, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme...
A l'alinéa 5, substituer aux mots : « pris en charge par une association agréée par arrêté du préfet du département et, à Paris du préfet de police, pour l'accompagnement des personnes soumises à la prostitution », les mots : « engagé dans le parcours de sortie de la prostitution mentionné à l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale e...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO49 rectifié au texte N° 1437 - Article 6 (Retiré)
Mme Tolmont, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme...
A l'alinéa 5, après le mot : « mois », Insérer les mots : « , renouvelable si les conditions de la délivrance continuent d'être satisfaites, tout au long du parcours de sortie de la prostitution, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO61 au texte N° 1437 - Article 6 (Adopté)
Mme Tolmont, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme...
A l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « autorisation », Insérer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois : il est donc nécessaire de rendre renouvelable la délivrance de l'autorisation provisoire de titre...
