Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier
68 amendements trouvés
06/07/2015 — Amendement N° CL36 au texte N° 2910 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
L'avant-dernier alinéa du III de l'article 50 de la loi du 1er août 2003 n°2003‑721 pour l'initiative économique est complété par les mots : « et peut accorder aux représentations des collectivités territoriales des régions et départements d'outre-mer implantées dans des pays tiers où l'agence est absente le statut de correspondant à leur deman...
06/07/2015 — Amendement N° CL82 au texte N° 2910 - Article 8 ter (Retiré avant séance)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2018, est établi un bilan de l'activité des agences préalablement au transfert des terrains situés dans les espaces délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoria...
06/07/2015 — Amendement N° CL33 au texte N° 2910 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/07/2015 — Amendement N° CL22 au texte N° 2910 - Après l'article 8 ter (Retiré)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Section 5 Application du code de la voirie routière à Mayotte Article 8 sexies Le code de la voirie routière est applicable à Mayotte. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Les collectivités de Mayotte rencontrent de nombreuses difficultés dans la gestion de la voirie du fait...
06/07/2015 — Amendement N° CL35 au texte N° 2910 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Section 4bis De l'attractivité économique des territoires ultramarins L'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié : 1° L'alinéa 4 est complété par les mots : « et définit une stratégie spécifique pour l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer ; » ; 2° Avant le dern...
06/07/2015 — Amendement N° CL13 au texte N° 2910 - Article 5 (Retiré)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Substituer aux alinéas 12 à 15 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 321‑36‑4. - Le conseil d'administration de l'établissement public créé à Mayotte est composé, en nombre égal : « 1° De représentants du Conseil départemental, des communes et leurs groupements ; »2° De représentants de l'État. « Il peut être complété par des personnalit...
06/07/2015 — Amendement N° CL57 au texte N° 2910 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à s...
06/07/2015 — Amendement N° CL28 au texte N° 2910 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
