Réforme de l'asile
(Discussion générale)

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - Après l'article L. 111-9 du même code, il est inséré un article L. 111-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-9-1. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment les zones d'attente, les centres e...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « trois jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le délai de 48h par un délai de 3 jours ouvrés. Le délai de 48h ne prend pas en compte l'impossibilité de demander l'asile pendant les week-ends. Ce délai de 48h ne permettrait pas les possibil...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à supprimer la possibilité de clôture à l'article 7.

A la deuxième phrase de l'alinéa 13, après le mot : « décider », insérer les mots : « , sur demande du requérant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre le huis clos que sur demande du requérant. Le huis-clos doit être une protection du demandeur d'asile.

I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « le mot : « menaces » est remplacé par le mot : " », les mots : « après le mot : « menaces », sont insérés les mots : "ou » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 6 et à l'alinéa 9, après le mot : « atteintes », insérer, par deux fois, les mots : « ou menaces » ; III. - En conséquence, au même aliné...

A l'alinéa 63, substituer aux mots : « fui ou quitté », les mots : « abandonné depuis une semaine ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à indiquer que le simple fait de quitter le lieu pour une courte période ne doit pas entraîner une décision de clôture. Il s'agit de viser l'abandon du lieu, et non la simple sortie temporaire,...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'OFII de s'assurer de la présence dans les lieux des demandeurs d'asile. Cela ne correspond par à ses compétences. C'est pour cela que cet amendement propose de supprimer cet alinéa.

Supprimer les alinéas 27 à 42. Exposé sommaire : La section sur l'orientation des demandeurs, prévues par les alinéas 27 à 42, pose le principe d'un hébergement directif. Cet amendement propose sa suppression. En cas de refus d'un hébergement, ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergement, les demandeurs se verraient retirer un no...