Réforme de l'asile
(Article 9)

Au premier alinéa de l'article L.711-1 du même code, après le mot : liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les persécutions qui frappent les personnes combattant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les motifs justifiant l'asile...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou plus ». Exposé sommaire : En ne donnant aucune limite aux possibilités de renouvellement, cette assignation à résidence va au-delà des exigences de proportionnalité. Par ailleurs l'expression « une fois ou plus » est peu claire.

A l'alinéa 14, substituer au mot : « statue », les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée. Cela paraît plus confo...

A la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public, qui sont indispensable à une bonne justice, dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique.

Les alinéas 5 à 14 sont remplacés par les trois alinéas suivants : « Article L. 556-2- En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, l'étranger maintenu en rétention en application de l'article L. 556-1 peut saisir dans le délai de trois jours ouvrés la Cour nationale du droit d'asile selon les modalités prévues à l'article L.73...

I. - A l'alinéa 4, après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « dans le délai de trois jours ouvrés. » ; II. - En conséquence, au début de l'alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, ». Exposé sommaire : Cet amendement à ne pas faire de l'autorité adm...

A l'alinéa 63, supprimer les mots : « a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744-3 ou astreint à résider, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de clôture en cas de non-respect de l'hébergement directif. Cette condition est trop restrictive et im...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il semble absurde de demander une procédure en urgence sans condition d'urgence, comme le prévoit la deuxième phrase de cet alinéa 20.