Réforme de l'asile
(Article 9)

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : «Les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes des deux assemblées, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à reprendre l'amendement CL 90 qui souhaitaitdonner aux Présidents des commissions des affaires étrangères et à ceux ...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles passé un délai de neuf mois à compter de sa date de délivrance. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre au demandeur de demander une formation  passé un délai de six mois. L'article 16 de la directive perme...

Compléter l'alinéa 75 par les mots : « , dans le seul but d'obtenir le statut de réfugié, après le refus de sa demande initiale. ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à préciser les conditions dans lesquelles la protection peut être refusé au demandeur, si le demandeur a créé les conditions du risque de persécutions depuis son dé...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « dans un délai de 24 heures. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à défini un délai maximal pour la désignation des administrateursad hoc, qui est un élément fondamental de protection des mineurs isolés.

Au premier alinéa de l'article L.711-1 du même code, après le mot : liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les persécutions qui frappent les personnes combattant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les motifs justifiant l'asile...

Après l'article 711‑1 du même code, il est inséré un article L. 711‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑1‑1. – L'identité et l'orientation de genre sont considérés comme des groupes sociaux tels que prévus au (2) de la section A de l'article 1er de la convention de Genève. » Exposé sommaire : Il convient de reconnaitre que le sexe et l'orientat...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou plus ». Exposé sommaire : En ne donnant aucune limite aux possibilités de renouvellement, cette assignation à résidence va au-delà des exigences de proportionnalité. Par ailleurs l'expression « une fois ou plus » est peu claire.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes des deux assemblées peuvent saisir le conseil d'administration en vue de radier un pays. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux Présidents des commissions des ...

A l'alinéa 14, substituer au mot : « statue », les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée. Cela paraît plus confo...

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « trois jours ouvrables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les délais pendant lesquels le recours est possible. Un délai de 48h ne prend pas en compte les week-ends. Un demandeur arrivé en centre de rétention serait dans l'impossibilité de faire so...

A la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public, qui sont indispensable à une bonne justice, dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'attestation remise au demandeur vaut titre provisoire de séjour, afin de lui permettre d'accéder à un certain nombre de démarches.

Substituer à l'alinéa 17, l'alinéa suivant : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné. Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France ...

Les alinéas 5 à 14 sont remplacés par les trois alinéas suivants : « Article L. 556-2- En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, l'étranger maintenu en rétention en application de l'article L. 556-1 peut saisir dans le délai de trois jours ouvrés la Cour nationale du droit d'asile selon les modalités prévues à l'article L.73...

A l'alinéa 43, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « , ainsi que les observations formulées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à verser au dossier du demandeur les observations formulées par son avocat ou le représentant de l'association à la fin de l'entretien. Il est indispensable que ces observations soient contenue...

I. - A l'alinéa 4, après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « dans le délai de trois jours ouvrés. » ; II. - En conséquence, au début de l'alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, ». Exposé sommaire : Cet amendement à ne pas faire de l'autorité adm...

A l'alinéa 63, supprimer les mots : « a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744-3 ou astreint à résider, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de clôture en cas de non-respect de l'hébergement directif. Cette condition est trop restrictive et im...

A l'alinéa 15, après la troisième occurrence du mot : « asile », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'interdire aux demandeurs d'asile soumis au règlement Dublin d'accéder aux CADA.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il semble absurde de demander une procédure en urgence sans condition d'urgence, comme le prévoit la deuxième phrase de cet alinéa 20.

Compléter l'alinéa 29 par les mots : «, dans le respect de la vie privée et familiale du demandeur ». Exposé sommaire : Il apparaît indispensable de préciser que la vie privée et familiale doit être respectée dans la détermination de l'hébergement proposé. C'est ce que propose cet amendement de repli. Cette limitation est explicitement prév...