Projet de loi de finances pour 2016
(Justice)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.– Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 5212‑24, après les mots « prévue à l'article L. 2333‑2, », la suite de l'alinéa est ainsi rédigée : « peut être perçue par les communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1...

I.- Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'article 1395 E du code général des impôts, qui dispose que les propriétés non bâties classées dans les 1ère, 2ème, 3ème, 5ème, 6ème et 8ème catégories de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 s...

I. – À la fin du II de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans la limite d'un maximum de 5000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 1, ainsi q...

I.- Compléter le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes par les colonnes ainsi rédigées :   TARIF (en euros) 2017 2018 2019 7,479,97  12,47 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de c...

L'article 270 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – À partir du 1er janvier 2016, les régions métropolitaines peuvent, par délibération du Conseil régional, mettre en place une taxe régionale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier mentionné au I. du présent article. «...

I. A l'alinéa 2 de l'article L. 266decies du code des douanes, après les mots « 171 000 euros » ajouter les mots « par installation concernée » II. Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. La perte des recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet  2016, un rapport sur l'impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant être à l'État, notamment concernant les coûts de l'entreposage et d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) voit ses subventions pour charges de service public du programme 185 diminuer pour la deuxième année consécutive alors que le nombre d'élèves dans le réseau ne cesse d'augmenter. Ainsi, en 2013...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) voit ses subventions pour charges de service public du programme 185 diminuer pour la deuxième année consécutive. Alors qu'en France la priorité est donnée à l'éducation, les personnels de l'AE...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) voit ses subventions pour charges de service public du programme 185 diminuer pour la deuxième année consécutive. Alors qu'en France la priorité est donnée à l'éducation, les personnels de l'AE...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase des alinéas 4 et 5, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : La proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, adoptée le 4 mars 2015, vise à rendre celui-ci encore plus attractif, en levant certains obstacles institutionnels et financiers. Ce mécanisme p...

I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédige : « 3°bis Les personnes hébergées dans les établissements ou services spécialisés dans l'accueil des personnes en situation de handicap : » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales...

I. – Au 5. de l'article 200quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État résultant de I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'année 2015 a marqué une nouvelle étape du développement de l'agriculture biologique avec d'importantes conversions notamment en grades cultures et ce à la faveur conjuguée du nouveau dispositif d'aides bio et des actions d'accompagnement des porteur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but, d'une part, de supprimer la majeure partie des dépenses consacrées à la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire, et d'autre part, d'augmenter la dotation annuelle dédiée aux opérations e...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de diviser par deux la dotation allouée aux études amont « nucléaire » afin d'abonder les crédits alloués à l'équipement des forces de l'opération Sentinelle. Les études amont « nucléaire » ont voca...