Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

L'article 706-15 du code de procédure pénale est complété par les mots : « d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la situation des victimes. Actuellement la possibilité de...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78‑8 ainsi rédigé : « Art. 78‑8. – I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation d'une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la loi n°   du   relative à la prévention et lutte contre les atteintes grav...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données commis en bande organisée, prévu par l'article 323-4-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Le délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données commis en bande organisée, prévu par l'article 323-4-1 du code pénal a été cr...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article 706‑55 est complété par les mots : « , lorsqu'une peine de prison est encourue : » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l'inscription au FNAEG aux délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Est notamment concerné le délit prévu au de...

A l'alinéa 9, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « ou par le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Défenseur des droits un plein accès aux enregistrements des « caméras piétons ».

A l'alinéa 5, substituer au nombre : « 24 », le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une validation par le juge des libertés et de la détention, sous 12 heures de l'autorisation d'utiliser un IMSI catcher par le procureur, et non 24.

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf impossibilité » Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir d'exception au fait qu'un mineur se fasse assister dans cette retenue. Par ailleurs, les cas de « l'impossibilité » ne sont pas clairement définis par le texte, laissant une forte marge pour les forces de police et de gendarmerie.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLe III de l'article 706-56 du code de procédure pénale est abrogé ; » Exposé sommaire : Cet amendement abroge une disposition qui semble contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Actuellement le III de l'article 706-56 prévoit le retrait de plein droit de tou...

Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'elle bénéficie : « 1° Du droit de faire prévenir un proc...

A l'alinéa 2, après la mention : « Art. 706-62-1. - », insérer les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706-58, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'articulation du nouveau dispositif prévu par le présent article avec celui prévu au 706-58, qui prévoit déjà une protection des témoins.

A l'alinéa 12, substituer aux mots « en précisant si cette obligation s'applique », le mot : « hors ». Exposé sommaire : Dès lors que l'article n'autorise que trois pointages par semaine, il n'est pas indispensable qu'ils s'effectuent le dimanche et les jours fériés, jours les plus problématiques pour les personnes assignées, comme pour le...

A l'alinéa 5, après le mot : « risque », insérer les mots : « sérieux et imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux et imminent, pour justifier la nécessité d'une telle perquisition.

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bisAprès l'article 706‑55, il est inséré un article 706‑55‑1 ainsi rédigé : « Art  706‑55‑1. - Les empreintes des personnes poursuivies, condamnées ou à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis un délit ne sont pas ...

I. - A la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « le juge des libertés ou de la détention, sur requête du procureur de la République, ou » ; II. – En conséquence supprimer l'alinéa 5 ; III. – En conséquence, au début du dernier alinéa, supprimer les mots : « Le procureur de la République, ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Après les mots : « l'exigent », sont insérés les mots : « et lorsque les informations ne peuvent être recueillies par un autre moyen » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un principe de subsidiarité concernant la captation de données. Vu l'importance de l'atteinte à la ...

A l'alinéa 2, avant le mot : « que », insérer les mots : « , après avoir recueilli leurs observations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le magistrat ne peut décider le témoignage sous X, qu'après avoir recueilli les observations des parties.

Après l'alinéa 10, insérer les 2 alinéas suivants : « 1°bis Après l'article 77-3, il est inséré un article 77-3-1 ainsi rédigé : « Art. 77-3-1. – Lorsqu'une enquête est en cours depuis au moins deux ans, le procureur de la République décide de l'ouverture d'une information, d'un classement sans suite ou de faire application des dispositions d...

Le dernier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne est absente à l'audience, la contrainte pénale devient exécutoire à compter du jour où la personne a eu connaissance de la signification ou se l'est vu personnellement notifier. » Exposé sommaire : Le caractère exécutoire de la c...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté fixe la liste des opérations de nature particulière et les territoires mentionnés au 1°. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les territoires et les opérations qui seraient considérées comme litigieuses, afin de sécuriser les opérateurs concernés.

Le dernier alinéa de l'article 132‑41 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 132‑41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis mise à l'épreuve (SME) pour les personnes en état de récidive légale. Il s'agit de garantir le rôle du juge et l'individualisation des ...